Court approves debt repayment plan with interest waiver and social agency supervision under Luxembourg insolvency law.

Rép. No. 1076/25

L-SUR-2/23

Audience publique du 20 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013

concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne,

ET

1) l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, Service de Recette-

Bureau Ettelbrück, établie à L-9002 Ettelbrück, B.P. 197, représentée par ses organes

statutaires actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

2) l’SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE2.),

partie créancière, ne comparant pas,

3) la société SOCIETE2.) S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas.

en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19 mars

1910, ayant son siège à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par sa

présidente, PERSONNE2.), son trésorier général, PERSONNE3.), et son secrétaire

général, PERSONNE4.), chargée de la gestion du Service d’accompagnement social et

du Service d’information et de conseil en matière de surendettement, ce dernier ayant

ses bureaux à L-2181 Luxembourg, 2, rue George C. Marshall, partie jointe, ayant

comparu par PERSONNE5.), gestionnaire au Service d’Information et de Conseil en

matière de Surendettement, à l’audience publique du 17 mai 2023, dûment mandatée.

Faits

A l'audience publique du 19 février 2025 à laquelle l'affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.), comparant en personne, PERSONNE5.), gestionnaire au Service

d’information et de conseil en matière de surendettement, et PERSONNE6.), assistante

sociale au sein du Service d’accompagnement social de la Ligue, furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été remis

le jugement qui suit

A. Les rétroactes

Par requête déposée en date du 14 mars 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis à

la procédure de règlement judiciaire suivant projet de plan de règlement conventionnel et

à pouvoir bénéficier de la suspension des procédures d’exécution pouvant être dirigées à

son encontre, sinon de la prolongation de la suspension.

Il a demandé à pouvoir bénéficier d’un sursis au paiement de tout ou partie de ses dettes,

à voir réduire le taux des intérêts et à voir prononcer la remise de la dette sur les

accessoires.

A titre subsidiaire, il a demandé au tribunal de constater que sa situation est

irrémédiablement compromise et par conséquent son admission au bénéfice de la

procédure du rétablissement personnel.

Dans sa séance du 15 décembre 2022, la Commission de Médiation a constaté l’échec de

la procédure de règlement conventionnel telle que définie par la loi du 8 janvier 2013 sur

le surendettement.

Le procès-verbal de carence, dont une copie est jointe à la requête du 14 mars 2023, a été

publié au répertoire créé conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 en date

du 24 février 2023.

Par jugement n° 1682/23 rendu en date du 8 juin 2023, le tribunal de céans, après avoir

reçu la demande en la forme, a

- accordé à PERSONNE1.) un sursis de paiement de ses dettes de 6 mois, commençant le

jour de la notification du présent jugement,

-

désigné

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION

ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES pour assurer un accompagnement social de

PERSONNE1.) et plus particulièrement pour prendre en charge la gestion du budget de

PERSONNE1.) pour la période de six mois commençant à courir à partir de la

notification du présent jugement,

- ordonné à PERSONNE1.) de virer dorénavant et ce jusqu’à nouvel ordre de la part du

tribunal l’intégralité de ses revenus à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES dans les vingt-quatre (24)

heures de leur réception,

- prononcé pour autant que de besoin la suspension des poursuites pendant la durée du

sursis de paiement,

- ordonné l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

- mis les frais à charge de PERSONNE1.).

Par jugement n° 418/24 rendu en date du 1er février 2024, le tribunal de céans, après avoir

reçu la demande en la forme, a

- accordé à PERSONNE1.) un sursis de paiement de ses dettes de 6 mois, commençant le

jour de la notification du présent jugement,

- désigné la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES pour assurer un accompagnement social de PERSONNE1.) et

plus particulièrement pour prendre en charge la gestion du budget de PERSONNE1.)

pour la période de six mois commençant à courir à partir de la notification du présent

jugement,

- ordonné à PERSONNE1.) de virer dorénavant et ce jusqu’à nouvel ordre de la part du

tribunal l’intégralité de ses revenus à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES dans les vingt-quatre (24)

heures de leur réception,

- prononcé pour autant que de besoin la suspension des poursuites pendant la durée du

sursis de paiement,

- refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 18

septembre 2024, 11h, salle J.P. 1.19,

- ordonné l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

- mis les frais à charge de PERSONNE1.),

- dit que la notification du présent jugement valait convocation des parties à l’audience.

Par jugement no 276/25 rendu en date du 23 janvier 2025, le tribunal de céans, a

-

admis les créances suivantes :

Administration des Contributions Directes 1 : 28.443 euros

SOCIETE1.) : 3.384,21 euros

SOCIETE2.) SA : 1.561,76 euros

Administration des Contributions Directes 2 : 676 euros

- constaté qu’il subsiste une capacité de remboursement mensuel de 188,04 euros,

- chargé la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES de l’élaboration d’un plan probatoire sur cinq ans,

- dit que les créances ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan probatoire,

- maintenu la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES en charge de la gestion du budget familial de PERSONNE1.) et

en droit de percevoir les revenus et autres indemnités devant revenir à PERSONNE1.),

- refixé l’affaire à l’audience publique de la juridiction de céans du mercredi, 19 février

2025, 11h00, salle J.P. 1.19, pour permettre à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES de soumettre son plan

probatoire au tribunal,

- dit que la notification du présent jugement valait convocation des parties à l’audience,

- ordonné l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

- mis les frais à charge de PERSONNE1.).

B. Le fond

A l'audience du 19 février 2025, le Service d’information et de conseil en matière de

surendettement de la Ligue Médico-Sociale a soumis au tribunal un plan probatoire qu’il

a auparavant envoyé aux créanciers, qui n’auraient cependant pas réagi, et dont il

demande l’entérinement. La capacité de remboursement mensuel s’élève à 185 euros.

L’établissement d’un plan probatoire sur une durée de 5 années permettrait, au vu de la

faible capacité financière dans le chef du surendetté, un remboursement partiel de la dette.

L’assistance sociale de PERSONNE1.) a expliqué qu’il ne perçoit pas encore d’allocation

familiale. S’agissant de la restitution du montant de la garantie locative concernant le

précédent logement, ils seraient en contact avec un avocat et le bénéfice de l’assistance

judiciaire a été demandé.

PERSONNE1.) a précisé que son enfant est né et qu’à moyen terme, il a besoin d’un

logement plus grand. Il a ajouté qu’il est d’accord avec le plan probatoire qui a été soumis

au tribunal.

Il convient de rappeler qu’il ressort du récapitulatif établi par le Service d’information et

de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale que le

requérant touche des revenus professionnels de 2.550,01 euros.

Au titre des dépenses mensuelles, le requérant doit faire face aux dépenses locatives d’un

montant total de 1.200 euros (loyer et charges), aux dépenses mensuelles ménagères de

1.038,47 euros, aux frais d’assurance de 20 euros, aux taxes de 3,50 euros et au montant

de 100 euros (divers), soit un total de 2.361,97 euros.

Il en découle dans le chef du requérant une capacité de remboursement mensuel de 185

euros.

Aux termes de l’article 12 de la loi précitée, lorsqu’après l’examen de la situation du

débiteur surendetté, le juge constate que les mesures proposées dans le cadre d’un

redressement judiciaire ne permettent pas d’aboutir à un redressement de sa situation au

bout de la durée maximale de sept ans, le juge peut imposer un plan à des fins probatoires

ne dépassant pas un délai de cinq ans.

S’agissant de l’absence de réaction des créanciers face au projet de plan probatoire lui

soumis par le Service d’information et de conseil en matière de surendettement de la

Ligue Médico-Sociale, le tribunal considère que leur attitude passive doit s’interpréter en

ce sens qu’ils ne s’opposent pas au plan probatoire proposé.

En effet, au vu de la situation financière précaire de PERSONNE1.), l’entérinement d’un

plan probatoire est dans l’intérêt de tous les créanciers.

Il convient dès lors de faire droit aux conclusions du le Service d’information et de conseil

en matière de surendettement de la Ligue Médico-Sociale et d’entériner le plan probatoire

portant sur une durée de 5 ans, tel qu’il a été établi par le SERVICE D’INFORMATION

ET DE CONSEIL EN MATIERE DE SURENDETTEMENT en date du 3 février 2025

et présenté à l’audience publique du 19 février 2025 et de retenir que le remboursement

par 60 mensualités aura lieu comme suit :

Conformément à l’article 12 de la loi du 8 janvier 2013, il y a lieu de remettre l’affaire au

24 septembre 2025 pour procéder au contrôle du respect des modalités du plan à des fins

probatoire.

Vu l’article 13 de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et vu l’urgence,

il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement à partir de son prononcé,

nonobstant l’exercice d’un recours légal sans caution et sur minute.

Il convient encore de réserver les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, statuant contradictoirement et en premier

ressort,

revu les jugements antérieurement rendus dans la présente cause,

entérine le plan probatoire établi en date du 3 février 2025 par le SERVICE

D’INFORMATION ET DE CONSEIL EN MATIERE DE SURENDETTEMENT et

reproduit dans la motivation du présent jugement,

dit que les créances reprises dans le plan probatoire entériné ne porteront pas d’intérêts

pendant la durée du plan de remboursement,

dit qu’au cours des soixante (60) prochains mois les différents créanciers toucheront les

mensualités telles qu’elles seront fixées par le SERVICE D’INFORMATION ET DE

CONSEIL EN MATIERE DE SURENDETTEMENT sur base du présent jugement,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES de l’exécution du plan de redressement judiciaire à des fins

probatoires,

dit que la première mensualité sera réglée en date du 1er avril 2025,

maintient la désignation de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES pour assurer un accompagnement social de

PERSONNE1.) et plus particulièrement pour prendre en charge et ce jusqu’à nouvel ordre

le budget du requérant et de percevoir les revenus et autres indemnités devant revenir à

PERSONNE1.),

ordonne à PERSONNE1.) de continuer à virer et ce jusqu’à nouvel ordre de la part du

tribunal l’intégralité de ses revenus à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES dans les vingt-quatre (24) heures

de sa réception afin que cette dernière soit à même de procéder au paiement prioritaire

des dettes qui mettent en péril le respect de la dignité humaine du requérant (bail,

électricité, eau, gaz, téléphone …),

prononce pour autant que de besoin la suspension des poursuites pendant la durée du

remboursement,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

refixe l’affaire pour contrôle du respect des modalités du plan de redressement judiciaire

à des fins probatoires à l’audience publique du mercredi, 24 septembre 2025 à 17h00,

salle J.P. 1.19,

dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à cette audience publique;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg

par Nous, Anne SIMON, juge de Paix, assistée de la greffière Sang DO THI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne SIMON

Sang DO THI