Court validates garnishment order on pension debt based on enforceable title and debtor's consent.

Rép. n° 1066/25

du 20.03.2025

Dossier n° L-SA-2528/23

Audience publique du vingt mars

deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

Maître PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Kim NGUYEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

demeurant actuellement à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e :

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représenté par son comité directeur

actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

FAITS :

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 10 juin 2024, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mardi, 24

septembre 2024 à 9.00 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle l’affaire fut mise au rôle

général.

Suite à la demande de la partie créancière-saisissante du 10 octobre 2024, l’affaire fut

reproduite à l’audience publique du mardi, 26 novembre 2024 à 9 heures, salle JP 0.02.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 13

février 2025 à 10 heures, salle JP 1.19.

La partie créancière-saisissante, Maître PERSONNE1.), comparut par Maître Kim

NGUYEN, avocat, tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), comparut en

personne.

La mandataire de la partie créancière-saisissante ainsi que la partie débitrice-saisie

furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 04 décembre 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, Maître

PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de

PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION pour avoir paiement du montant de 7.010,24.- EUR avec les intérêts au taux

légal sur 1.297,58.- EUR à partir du 20 avril 2018 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-

saisie en date du 08 décembre 2023.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal en date du 14 décembre 2023, la partie tierce-

saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son encontre.

A l’audience publique du 13 février 2025, Maître PERSONNE1.) a fait demander la

validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant précité en principal et

intérêts.

Pour appuyer ses prétentions, Maître PERSONNE1.) a, entre autres, fait verser les

pièces suivantes :

- Le jugement civil numéro 1512/18 rendu le 02 mai 2018 aux termes duquel le Tribunal

de Paix de Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de Maître

PERSONNE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en

premier ressort, a condamné ce dernier à lui payer les montants de 5.462,66.- EUR et

de 250.- EUR et à supporter les frais et dépens de l’instance ;

- L’exploit d’huissier du 25 mai 2018 portant signification dudit jugement à

PERSONNE2.) ;

- Le jugement civil numéro 2731/2018 rendu le 13 juillet 2018 aux termes duquel le

Tribunal de Paix de Luxembourg, statuant par jugement avec effet contradictoire à

l’égard de PERSONNE2.) et en dernier ressort, a condamné ce dernier à lui payer le

montant de 1.297,58.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2018 jusqu’à

solde et à supporter les frais et dépens de l’instance ;

- L’exploit d’huissier du 31 juillet 2018 portant signification dudit jugement à

PERSONNE2.).

PERSONNE2.), personnellement présent, a manifesté son accord avec la demande en

validation ainsi présentée en cause.

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se

borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, étant celui du contrôle du caractère exécutoire du

titre qui lui est présenté.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de valider

la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant de 7.010,24.- EUR avec les intérêts

au taux légal sur le montant de 1.297,58.- EUR à partir du 20 avril 2018 jusqu’à solde.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de procédure civile, il

y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte au tiers saisi de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable ;

valide la saisie-arrêt numéro L-SA-2528/23 pratiquée le 04 décembre 2023 par Maître

PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains du tiers saisi pour

avoir paiement du montant de 7.010,24.- EUR avec les intérêts au taux légal sur le

montant de 1.297,58.- EUR à partir du 20 avril 2018 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie

débitrice-saisie à partir du 08 décembre 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance

et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme totale

redue ;

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

par Michèle KRIER, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier Tom BAUER,

avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête.

Michèle KRIER

Juge de paix directeur adjoint

Tom BAUER

Greffier