Court orders lifting of salary garnishment due to mutual agreement and payment of arrears.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the creditor's request to lift the salary garnishment on mutual agreement between the parties. The debtor had paid the arrears and established a permanent order for future support payments. Consequently, the court ordered the release of the seized funds and the return of deductions made prior to the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOrdinance of July 31, 2024; Garnishment of salary: When the debtor pays the arrears and establishes a permanent order, the creditor may agree to lift the garnishment, resulting in the release of seized funds and the return of prior deductions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép. n° 1083/25
L-SAPA 87/24
Audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement
qui suit dans la cause
e n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)
partie créancière-saisissante
comparant par Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de
Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)
partie débitrice-saisie
comparant par Maître Lila CESMEDAR, avocat, en remplacement de Maître
Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg
e n p r é s e n c e d e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions
partie tierce-saisie
F A I T S
Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 8 août 2024 et de
la partie débitrice-saisie en date du 1er octobre 2024, les parties furent
convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi,
21 novembre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.
Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut
utilement retenue à l’audience publique du 20 février 2025, lors de laquelle
Maître Daniela ROCCHIO se présenta pour la partie créancière-saisissante,
tandis que Maître Lila CESMEDAR comparut pour la partie débitrice-saisie.
Les mandataires de la partie créancière-saisissante et de la partie débitrice-
saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de
ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement qui suit :
Par ordonnance rendue le 31 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg,
PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché
par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir
paiement de la somme de 5.040,92.- euros au titre d’arriérés de pension
alimentaire et d’allocations familiales, et du montant de 300.- euros indexé
au titre de terme courant à prélever mensuellement à partir du 1er août 2024
sur la portion incessible et insaisissable.
Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la
partie tierce-saisie en date du 8 août 2024.
Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 20 août 2024, celle-ci a fait
la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et
de statuer contradictoirement à son égard.
A l’audience du 20 février 2025, PERSONNE1.) accorde mainlevée de la
saisie-arrêt pratiquée au motif qu’PERSONNE2.) a apuré les arriérés et
institué un ordre permanent comprenant la pension alimentaire et les
allocations familiales.
Il y a lieu de lui en donner acte et d’annuler la saisie-arrêt du 31 juillet 2024
d’un commun accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,
donne acte à la société SOCIETE1.) SA de sa déclaration affirmative,
donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle accorde mainlevée de la saisie-
arrêt,
partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 31 juillet 2024
par PERSONNE1.) sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains
de la société SOCIETE1.) SA, inscrite sous le numéro L-SAPA-87/24,
dit que la société SOCIETE1.) SA devra se libérer entre les mains
d’PERSONNE2.) des retenues légales opérées sur le salaire de celui-ci à
partir du 8 août 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt,
condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à
Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de
la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.
s. Charles KIMMEL
s. Véronique RINNEN