Court convicts defendant for driving under influence, imposing fine, detention, and 22-month driving ban.

Jugement no 966/2025

not. 36441/24/CC

2x ic (prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 18 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation: ivresse (0,96 mg/l).

L’affaire a été contradictoirement remise à l’audience du 28 février 2025.

À l’audience du 28 février 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut, résuma l'affaire et fut entendue

en son réquisitoire.

Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 20 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36441/24/CC.

Vu le procès-verbal n° 3241/2024 du 25 septembre 2024 établi par la Police grand-ducale, Région

Centre-Est, Commissariat Museldall.

À l’audience du 28 février 2025, le représentant du Ministère Public a relevé que les faits

litigieux, à les supposer établis, se sont produits à 3.30 heures. Il a partant demandé à

PERSONNE1.) s’il était d’accord à comparaître volontairement.

PERSONNE1.) a marqué son accord et a déclaré vouloir comparaître volontairement pour ce

fait. Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi du fait en cause

par cette comparution volontaire.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur

sur la voie publique, le 25 septembre 2024 à 3.30 heures à ADRESSE3.), sur le parking de l’école

de ADRESSE4.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un

taux d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,96 mg par litre d’air expiré.

I. Les faits

Lors d’une patrouille le 25 septembre 2025 dans les environs de ADRESSE4.), la police a

constaté vers 03.30 heures la présence d’un véhicule sur le parking du complexe scolaire de

ADRESSE4.). La voiture était stationnée sur le parking avec le moteur allumé et un homme se

trouvait sur le siège conducteur.

Les agents ont contrôlé le conducteur qui a expliqué s’être rendu sur les lieux pour avoir un

moment de calme et d’être seul. Lors de cet échange, les agents de police ont ressenti une odeur

d’alcool et ont aperçu un pack de bière dans lequel trois cannettes manquaient.

Compte tenu de ses éléments, les agents ont demandé au conducteur, identifié comme étant

PERSONNE1.), de se soumettre aux aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés

positifs et ont fourni un résultat de 0,96 mg par litre d’air expiré.

Lors de son audition par la police, il a expliqué sa situation personnelle difficile (dont une rupture

amoureuse récente) et un traitement psychiatrique en cours. Dès lors, il aurait consommé deux

canettes de bière à la maison avant de prendre la route vers 23.00 heures pour se rendre au parking

du complexe scolaire de ADRESSE4.). Il aurait emporté un pack de 8 canettes de bière d’une

contenance de 0,5 litre et aurait consommé plusieurs canettes une fois arrivé au parking.

II. En droit

A) Quant à la nullité

À l’audience du 28 février 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a soulevé, in limine litis, la

nullité du contrôle effectué par les agents de police tel qu’il résulte du procès-verbal n° 3241/2024

du 25 septembre 2024 établi par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat

Museldall et a sollicité par conséquent l’annulation dudit procès-verbal sinon de l’écarter.

1. Examen de la recevabilité de la demande en annulation

Au vœu de l’article 48-2 (3) du Code de procédure pénale, le prévenu peut demander la nullité

de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure, si aucune instruction

préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, devant la juridiction de jugement, à peine

de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions

d’incompétence.

Dans la mesure où PERSONNE1.) a été cité en tant que prévenu à l’audience du 2 janvier

2025 et qu’aucune instruction n’a été ouverte, il a qualité pour agir en nullité contre les actes

de l’enquête préliminaire. La requête a été déposée à l’audience en question avant toute

défense au fond par le mandataire du prévenu, soit endéans le délai de forclusion susvisé.

Le recours est dirigé à l’encontre du procès-verbal n° 3241/2024 du 25 septembre 2024 établi

par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall. Le procès-verbal en

question constitue un acte de la procédure de l’enquête préliminaire susceptible de faire

l’objet d’un recours en annulation conformément à l’article 48-2 du Code de procédure pénal

susvisé.

La requête en nullité est dès lors à déclarer recevable.

2. Appréciation de la demande en nullité

À l’appui de sa demande en nullité, le mandataire du prévenu expose tout d’abord que le procès-

verbal serait muet quant à la cause de l’interpellation de son mandant. En outre, cette

interpellation serait intervenue en dehors de tout état de flagrance. Il fait valoir que le contrôle

auquel PERSONNE1.) a été soumis violerait les articles 30 et suivants du Code de procédure

pénale. Compte tenu de cette irrégularité, le procès-verbal serait à annuler et ne serait dès lors

pas à considérer « comme un moyen de preuve légalement admis et administré pour fonder »

l’intime conviction du Tribunal.

En outre, les missions de police administrative au sens de l’article 3 de la loi du 18 juillet sur la

Police grand-ducale ne sauraient justifier l’interpellation de son mandant étant donné que cette

mesure ne tomberait pas dans le champ des compétences de la police grand-ducale agissant dans

le cadre de ses missions de police administrative.

L’article 3 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale dispose que: « dans l’exercice

de ses missions de police administrative, la Police veille au maintien de l’ordre public, à

l’exécution et au respect des lois et des règlements de police généraux et communaux, à la

prévention des infractions et à la protection des personnes et des biens.

À cet effet, elle assure une surveillance générale dans les lieux qui lui sont légalement

accessibles, exécute des mesures de police administrative et prend les mesures matérielles de

police administrative de sa compétence. »

L’article 18 de cette même loi dispose que « dans l’exercice de ses missions de police judiciaire,

la Police a pour tâches :

1° de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, de les constater, d’en rassembler les

preuves, d’en donner connaissance aux autorités judiciaires, de rechercher, saisir, arrêter et

mettre à la disposition de l’autorité judiciaire les auteurs, dans les formes déterminées par la

loi,

2° d’exécuter les actes d’enquête et d’instruction ordonnés par les autorités judiciaires,

3° de rechercher les personnes dont l’arrestation est prévue par la loi, de les appréhender et de

les mettre à la disposition des autorités judiciaires,

4° de rechercher, de saisir et de mettre à la disposition de l’autorité judiciaire les objets dont la

saisie est prescrite,

5° de transmettre aux autorités judiciaires le compte rendu de leurs missions ainsi que les

informations recueillies à cette occasion.

Les membres de la Police recueillent tous les renseignements que le procureur général d’État ou

les procureurs d’État estiment utiles à une bonne administration de la Justice ».

L’article 70 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques dispose que tout conducteur d’un véhicule routier soumis à

l’immatriculation ou à l’enregistrement au Luxembourg doit exhiber sur réquisition des agents

chargés du contrôle de la circulation routière, pour le véhicule conduit et, en cas de conduite d’un

ensemble de véhicules couplés, pour chacun des véhicules de cet ensemble, ceux des documents

suivants qui sont requis en vertu du présent arrêté grand-ducal.

L’article 115 de ce même arrêté dispose que les usagers doivent s’arrêter à toute réquisition des

agents chargés du contrôle de la circulation, ou des agents de l’administration des douanes et

accises contrôlant les dispositions légales relatives soit à la vignette prévue par la législation

portant approbation et application de l’accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour

l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, soit à la surcharge des

véhicules, soit aux documents de bord et d’équipements spéciaux des véhicules destinés à

transporter ou à utiliser comme carburant des matières pouvant présenter un danger pour la

sécurité, la salubrité ou la santé publiques, lorsque ces agents portent les insignes de leur fonction.

Ces insignes doivent pouvoir être visibles, sans confusion possible, de nuit comme de jour.

Il s’ensuit des dispositions précitées que les agents de police peuvent contrôler n’importe quel

véhicule immatriculé au Luxembourg et circulant sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg et ceci sans le moindre indice. Il résulte cependant aussi des dispositions précitées

que les agents de police, afin de pouvoir procéder aux vérifications et contrôles précités, doivent

agir dans l’exercice de leurs missions.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal que les agents de police ont réalisé une patrouille

générale dans la commune de ADRESSE4.) lorsqu’ils ont constaté vers 03.30 heures la

présence d’un véhicule sur un parking public avec le moteur allumé et ont demandé au

conducteur de présenter les différents documents de bord. L’interpellation querellée s’est dès

lors déroulé dans le cadre du contrôle de la circulation comme prévu par les articles 70 et 115

de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques et non pas dans le cadre des missions de police administrative de la police

grand-ducale telle que soulevé par la défense.

Au moment de la vérification des documents de bord, les policiers ont constaté une odeur

d’alcool ainsi que la présence sur le siège passager d’un pack de bière avec les canettes

manquantes. Au regard de ces éléments, ils ont soumis le prévenu aux tests d’alcoolémie prévus

par la loi

Ainsi, en procédant à l’interpellation du prévenu et au contrôle des papiers de bord de son

véhicule, les policiers ont agi dans le cadre légal sus énoncé.

Il en découle que le moyen de nullité soulevé par la défense n’est pas fondé.

B) Quant au fond

À l’audience PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations et a précisé qu’à l’époque des faits, il

vivait chez sa mère. Comme il aurait voulu être seul le soir du 25 septembre 2024, il aurait pris

sa voiture pour se rendre à quelques centaines de mètres de son domicile pour être seul.

Il est en aveu d’avoir consommé plusieurs boissons alcooliques avant de prendre sa voiture

pour se rendre au parking où les policiers l’ont contrôlé. Il a en outre présenté ses excuses et

précisé que sa situation personnelle s’est stabilisée depuis les faits lui reprochés et il a

finalement sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec les

débats menés à l'audience et ses aveux:

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 25 septembre 2024 à 3.30 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.), sur le parking de l’école

ADRESSE4.),

Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,96 mg par litre d’air expiré »

L’infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques retenue à charge de PERSONNE1.) est punie des

peines prévues au paragraphe 1er dudit article, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette

interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits

visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point1 du paragraphe 4bis de l’article 12

et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 1.000 euros, adaptée à ses revenus et à une peine d’interdiction de

conduire de 22 mois pour l’infraction retenue à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à

son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d é c l a r e le moyen de nullité soulevé recevable, mais non fondé.

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 17,27 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) à son encontre une

interdiction de conduire d’une durée de vingt-deux (22) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; des articles 1, 48-2, 147,

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 70 et 115 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE1.), Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Mickaël MOSCONI, premier substitut, et d’Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l’exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.