TALCH23_957 · Court allowed civil claims for damages against defendants for criminal offenses under Luxembourg Penal Code. (Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Pénal - chambre 23 correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg allowed civil claims filed by private parties against two defendants for criminal offenses. The court found the claims justified and ordered the defendants to pay specific monetary damages to the plaintiffs. While the criminal proceedings continued, the civil section ruled in favor of the victims regarding their financial losses.

Regeste Legislator

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Articles 398, 399, 409 du Code pénal; Les parties civiles peuvent obtenir réparation des dommages subis en cas d'infraction pénale, même si la poursuite pénale est en cours.

Mots-clés

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civil claims criminal offenses damages award Luxembourg Penal Code private prosecution victim compensation court judgment violence domestique

Dispositions légales citées

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Article 398 du Code pénal

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal.

Article 399 du Code pénal

L’article 399 du Code pénal dispose que « Si les coups ou les blessures ont causé une

Article 409 du Code pénal

PERSONNE1.) : infraction à l’article 409 du Code pénal.

Article 14 du Code de procédure pénale

Article 15 du Code de procédure pénale

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Article 16 du Code de procédure pénale

Article 27 du Code de procédure pénale

Article 28 du Code de procédure pénale

Article 29 du Code de procédure pénale

Article 30 du Code de procédure pénale

Article 58 du Code de procédure pénale

Article 60 du Code de procédure pénale

elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de

Article 66 du Code de procédure pénale

Article 155 du Code de procédure pénale

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Article 179 du Code de procédure pénale

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles

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CACH05_210

Court of Appeal confirms first-instance judgment on assault charges and civil damages against defendant.

TALCH12_440

Court convicts defendant of fraud and forgery, awarding civil damages for moral and material harm.

254

Court dismisses appeal against conviction for attempted assault by gestures and confirms civil damages award.

TAL7_927

Voluntary injury conviction against spouse sentenced to five-year probation with psychiatric treatment obligations.

TAL13_43

Court joins three criminal cases and convicts defendant of theft and fraud with confiscation of weapon.

Texte complet

Jugt no 9 5 7 / 2 0 2 5 not. 27649/22/CD

not. 29231/24/CD

(jonction)

2 x ex.p

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE2.)

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u s -

en présence de :

1) PERSONNE3.),

née le DATE3.) à ADRESSE4.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant par Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claudine

ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

2) PERSONNE4.),

né le DATE4.) à ADRESSE6.) (Maroc),

demeurant à L-ADRESSE7.),

comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Maître Michel

KARP, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié

F A I T S :

Par citations du 24 septembre 2024 et du 11 novembre 2024, le Procureur d’État près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l’audience

publique du 12 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

I)

not. 27649/22/CD :

1) PERSONNE1.) : infraction à l’article 409 du Code pénal.

2) PERSONNE2.) : principalement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal ;

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal.

II) not. 29231/24/CD :

1) PERSONNE1.) : infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal.

À l’audience publique du 12 février 2025, Madame le vice-président constata l’identité des

prévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Code de procédure pénale.

L’audience fut ensuite suspendue et la continuation des débats fut fixée au 24 février 2025.

À l’audience du 24 février 2025, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de

l’interprète Kateryna TIMAKOVA furent entendus en leurs explications.

Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat

à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE3.) contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Jil FEITH développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat à la Cour,

demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE4.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Yannick BONDO développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, demanda

la jonction des affaires, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les citations du 24 septembre 2024 et du 11 novembre 2024 régulièrement notifiées

aux prévenus.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 27649/22/CD et 29231/24/CD pour y

statuer par un seul et même jugement.

AU PENAL

Quant à la compétence du matérielle du Tribunal

En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et

impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d'office, soulever le moyen

d'incompétence, dans le silence des parties (THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en

Droit Luxembourgeois, T.I n° 362).

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles

des Tribunaux d’arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous

les délits, à l’exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de

police par les lois particulières.

Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3)

sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée

d’un juge.

Sont jugés par une composition de juge unique, notamment les délits visés par les articles

398 et 399 du Code pénal.

Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la

chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au

paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un

lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, il existe un lien d’indivisibilité respectivement de

connexité entre les infractions reprochées à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), de sorte

que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de

toutes les infractions reprochées aux prévenus.

Quant au fond

I. Notice 27649/22/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

numéro 27649/22/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 24 septembre 2024 régulièrement notifiée aux prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

A) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en qualité d’auteur, co-auteur ou

complice, d’avoir, en infraction à l’article 409 du Code pénal, sans préjudice

quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, volontairement et à

plusieurs reprises, fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), qui était

son épouse à l’époque, et notamment,

a) le 5 juin 2022 vers 19.00 heures dans la soirée, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE8.), sinon à

ADRESSE9.), de sorte à lui causer des blessures, dont de multiples

ecchymoses au visage, sur les jambes, sur les bras, dans le dos et au niveau

des fesses, ainsi que des griffures et un hématome avec œdème au niveau

de la joue droite, tout comme une plaie superficielle de la lèvre, et

b) le 21 septembre 2022 à Luxembourg, au sein du parc municipal,

respectivement au ADRESSE10.), en lui tendant le pouce droit et en la

poussant,

pour les deux faits, principalement avec la circonstance que ces coups et blessures

volontaires ont entraîné une incapacité de travail personnel notamment de 3 jours,

et subsidiairement sans cette circonstance aggravante.

B) Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), en infraction aux articles 399 et

398 du Code pénal, en qualité d’auteur, co-auteur ou complice, d’avoir,

volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), qui était sa

belle-fille à l’époque, et notamment,

a) le 5 juin 2022 vers 19.00 heures dans la soirée, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE8.), sinon à

ADRESSE9.), de sorte à lui causer des blessures, dont de multiples

ecchymoses au visage, sur les jambes, sur les bras, dans le dos et au niveau

des fesses, ainsi que des griffures et un hématome avec œdème au niveau

de la joue droite, tout comme une plaie superficielle de la lèvre,

principalement, avec la circonstance que ces coups et blessures

volontaires ont entraîné une incapacité de travail personnel notamment de

3 jours, et subsidiairement sans cette circonstance aggravante.

1) Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier

répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, ainsi que des débats menés aux audiences

publiques du 12 février 2025 et du 24 février 2025, peuvent être résumés comme suit :

a) Quant aux faits du 5 juin 2022

Le 22 août 2022, PERSONNE3.) s’est présentée au commissariat de police, unité Porte

de l’Ouest, afin de porter plainte contre son mari, PERSONNE1.), et sa belle-mère,

PERSONNE2.), pour avoir été frappée par ces derniers au cours de la soirée du 5 juin

2022. À la suite de cette agression, elle aurait pris son fils et aurait quitté le domicile

familial.

Compte tenu de ses blessures, elle explique avoir consulté en date du 7 juin 2022 le

docteur PERSONNE6.) qui lui a délivré un certificat d’incapacité de travail jusqu’au 10

juin 2022 inclus. N’ayant pas encore été prêté à déposer une plainte pénale à l’encontre

du son mari et de sa belle-mère, le docteur PERSONNE6.), aurait omis de rédiger un

rapport détaillé de ses blessures. Le 13 juin 2022, PERSONNE3.) a consulté le docteur

PERSONNE7.), qui a établi un rapport détaillé de ses blessures.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 17 avril 2023, PERSONNE1.) a

déclaré qu’après une fête d’anniversaire célébrée le 5 juin 2022, ils auraient célébré sa

mère et PERSONNE3.), toutes les deux alcoolisées, se seraient disputées. Il a précisé

qu’il n’aurait pas assisté à la dispute, mais seulement entendu des éclats de voix alors

qu’il se trouvait à l’extérieur. Il n’aurait constaté le départ de PERSONNE3.) du domicile

familial que le lendemain. Ils se seraient ensuite appelés et tout aurait semblé normal.

PERSONNE1.) a également mentionné qu’après cette dispute du 5 juin 2022, il aurait

constaté que sa mère, PERSONNE2.), présenterait des blessures au visage, notamment

une plaie sur le nez et des griffures sur la joue. Deux jours plus tard, il aurait revu

PERSONNE3.), qui lui aurait montré ses propres blessures, notamment des ecchymoses

sur les bras. PERSONNE1.) a insisté qu’il n'aurait pas été impliqué dans cette altercation

et qu’il ne serait pas à l’origine des blessures de PERSONNE3.).

PERSONNE2.) a été auditionné par la police le 10 janvier 2024 au sujet des événements

du 5 juin 2022. Elle a expliqué qu’à leur retour d’une fête d’anniversaire à

ADRESSE11.), une dispute aurait éclaté entre elle et PERSONNE3.). Alors que

PERSONNE1.) aurait été à l’extérieur avec son fils et le chien, elle aurait reproché à

PERSONNE3.) d’entretenir une relation extra-conjugale. PERSONNE2.) a affirmé que

leur altercation serait cependant restée purement verbale et qu’elle n’aurait pas touché sa

belle-fille. Ce n’est que le lendemain qu’elle aurait

remarqué l’absence de

PERSONNE3.), de son petit-fils et du chien. Elle a ajouté d’avoir revu sa belle-fille que

deux semaines plus tard, et a affirmé ne rien savoir de l’état de PERSONNE3.) après leur

dispute du 5 juin 2022 et a contesté toute responsabilité dans la genèse des blessures

prétendument subies par sa belle-fille.

Lors de l’audience publique du 12 février 2025, PERSONNE3.) déclare qu’en date du 5

juin 2022, son mari, leur fils et sa belle-mère auraient assisté à un anniversaire familial à

ADRESSE11.). Alors qu’elle aurait été assise sur le balcon, une dispute entre des

membres de famille aurait éclaté. Elle explique qu’elle aurait alors essayé de calmer la

dispute familiale et qu’à ce moment PERSONNE1.) l’aurait frappé au visage.

Elle poursuit en expliquant qu’à leur arrivée à leur logement à ADRESSE8.),

PERSONNE1.) serait resté à l’extérieur avec leur fils. Elle serait entrée la première dans

l’appartement quand, soudainement, PERSONNE2.) l’aurait poussée dans le couloir, la

faisant ainsi tomber au sol. PERSONNE2.) l’aurait ensuite battue et insultée pendant

plusieurs minutes, avant de l’attraper par les chevaux et de la traîner dans la chambre à

coucher, où elle aurait continué à la frapper jusqu’à son épuisement.

PERSONNE3.) déclare qu’elle aurait alors pris son sac et son chien et serait courue à

l’extérieur où se trouvaient toujours son mari et leur fils. Elle aurait alors attrapé son fils

en disant qu’ils allaient se promener. Lorsque son fils lui aurait demandé ce qui s’était

passé, elle lui aurait simplement répondu qu’ils devaient fuir. Craignant d’être poursuivis

par PERSONNE1.), ils se seraient cachés dans les champs à chaque fois qu’une voiture

approchait. Vers 23.00 heures, PERSONNE3.) avait appelé son employeur de l’époque,

PERSONNE5.), et lui avait envoyé sa localisation. Elle explique que la famille avait fui

la guerre en Ukraine et ne venait que d’arriver quelques mois auparavant au Luxembourg.

À ce moment, son employeur aurait été une des seules personnes qu’elle connaissait au

Luxembourg, raison pour laquelle elle l’a appelé à l’aide. Ce dernier était venu les

chercher et les avait emmenés chez lui. Le soir même, ils avaient pris des photos de ses

blessures avant de se rendre chez un médecin le lendemain.

Interrogée sur sa décision de ne pas porter plainte immédiatement, PERSONNE3.)

explique qu’elle ne voulait pas perturber davantage leur situation déjà précaire,

notamment pour son fils (i.e. réfugiés n’étant arrivés sur le territoire du Luxembourg que

récemment, logement auprès d’une famille d’accueil, fils qui fréquente l’école au

Luxembourg, etc.). Elle explique que trois jours après les faits, elle et son fils seraient

retournés au domicile familial après que PERSONNE1.) lui eut promis qu’il allait partir

vivre ailleurs.

À la barre, PERSONNE5.) confirme ses déclarations antérieures à la police selon

lesquelles, PERSONNE3.) l’aurait appelé en pleurs en lui aurait demandé de venir la

récupérer. Il lui aurait fallu du temps pour la retrouver, étant donné qu’elle se serait

cachée avec son fils dans les champs. Il ajoute que PERSONNE3.) aurait perdu des

poignées de cheveux et qu’elle aurait été couverte de blessures et d’hématomes. Il

confirme de les avoir hébergés et d’avoir pris des photos des blessures de PERSONNE3.)

afin de documenter son état physique.

À l’audience publique, PERSONNE1.) conteste tous les faits lui reprochés. Il affirme

que PERSONNE3.) aurait trop bu le jour du 5 juin 2022 et qu’à leur retour à

ADRESSE8.), il serait allé promener leur chien avec leur fils. À son retour, tout aurait

été calme et il se serait immédiatement couché et n’aurait remarqué l’absence de

PERSONNE3.), de leur fils et du chien que le lendemain matin. Il déclare avoir appelé

PERSONNE3.), qui lui aurait dit qu’elle reviendrait dans quelques jours ce qu’il aurait

accepté. Lorsqu’elle serait rentrée, elle aurait simplement mentionné une dispute avec

PERSONNE2.), sans en donner plus de détails. PERSONNE1.) nie avoir vu des blessures

sur PERSONNE3.) et conteste d’être à l’origine des blessures documentées sur les photos

versées au dossier. Confronté avec les contradictions entre ses déclarations à l’audience

et celles faites auprès de la police, il invoque une mauvaise traduction de l’interprète

présent au moment de son audition devant la police.

À l’audience publique, PERSONNE2.) conteste également toutes les accusations portées

contre elle. Elle déclare que, le 5 juin 2022, PERSONNE3.) aurait trop bu et qu’elle aurait

envoyé des messages à son amant. Elle a admis l’avoir insulté avant d’aller se coucher,

mais nie l’avoir frappée. Interrogée sur l’état de santé de PERSONNE3.) après leur

dispute, elle affirme ne rien savoir à ce sujet et maintient ne pas être responsable de ses

blessures. Lorsqu’on lui demande si elle-même a été blessée lors de l’altercation, elle

répond par la négative.

b) Quant aux faits du 21 septembre 2022

Le 21 septembre 2022, la police a été appelée à intervenir à ADRESSE10.) en raison

d’une dispute conjugale. Sur place, les agents ont trouvé PERSONNE3.) en compagnie

de deux hommes et d’une femme. Cette dernière a expliqué qu’elle avait alerté la police

après avoir assisté à une altercation entre PERSONNE3.) et un homme, qui aurait pris la

fuite en réalisant l’arrivée imminente de la police.

PERSONNE3.) a été brièvement interrogée et a expliqué qu’elle avait rencontré son mari,

PERSONNE1.), ce qui avait dégénéré en dispute. Se plaignant de douleurs à la main

droite, elle a été encouragée à consulter un médecin.

Le 22 septembre 2022, PERSONNE3.) s’est présentée, à l’unité Luxembourg (C3R) pour

déposer une plainte officielle contre son mari, PERSONNE1.). Elle a expliqué qu’il

l’aurait contactée la veille pour organiser une rencontre, prétextant qu’elle pourrait

également voir leur fils à cette occasion. Elle a ajouté que le couple était en instance de

divorce et que PERSONNE1.) aurait quitté le Luxembourg le 19 août 2022 avec leur

enfant, sans l’en informer et qu’elle ne l’aurait pas vu depuis ce jour.

Le rendez-vous avait eu lieu sur la terrasse d’un café à la ADRESSE12.), près de la gare

de Luxembourg. Elle explique que lorsqu’elle aurait posé son téléphone sur la table pour

retirer son manteau, PERSONNE1.) en aurait profité pour s’en emparer afin de

l’empêcher d’enregistrer leur conversation. Peu après, il se serait levé et aurait quitté la

terrasse sans lui restituer son téléphone. Elle l’aurait alors poursuivi jusqu’au

ADRESSE13.) et selon ses dires, ils se seraient retrouvés près d’un escalier descendant

vers le parc de la pétrusse. PERSONNE1.) lui aurait alors dit que si elle chutait, cela

passerait pour un accident et que personne ne pourrait l’aider. Il l’aurait ensuite

violemment poussée au niveau de la poitrine et elle aurait perdu son équilibre. Ce n’aurait

été qu’au dernier moment que PERSONNE1.) l’aurait retenue, en l’attrapant par sa veste.

Il lui aurait alors affirmé qu’il pourrait la tuer sur le moment, ce qui serait plus simple

que de discuter avec elle.

Par la suite, ils se seraient dirigés en direction de la ADRESSE14.) et à un moment donné,

PERSONNE1.) l’aurait attrapée par la gorge et plaquée contre un mur. Alertée par la

scène, une passante aurait commencé à crier, ce qui l’aurait poussé à la lâcher et à prendre

la fuite. PERSONNE3.) l’aurait poursuivi afin de récupérer son téléphone. Dans un parc

de la ADRESSE14.), PERSONNE1.) lui aurait saisi le pouce droit et l’aurait tordu

violemment, provoquant des cris de douleur. Une femme accompagnée de deux hommes

serait alors intervenue et aurait appelé la police, ce qui aurait conduit PERSONNE1.) à

s’enfuir.

PERSONNE3.) a ajouté qu’à son retour de l’hôpital, où une incapacité de travail de cinq

jours lui a été prescrite (renouvelée par la suite), elle aurait constaté que ses accès à son

compte Apple avaient été modifiés, l’empêchant d’accéder à ses données personnelles.

Le 17 avril 2023, PERSONNE1.) s’est présenté à l’unité Luxembourg (C3R) pour une

audition relative aux événements du 21 septembre 2022. Il a affirmé que PERSONNE3.)

lui aurait volontairement remis son téléphone et sa montre Apple Watch, précisant qu’il

s’agissait d’un « téléphone de famille » et qu’il aurait payé les deux objets.

Après leur rencontre au café, ils se seraient dirigés en tram vers la ADRESSE14.). Il a

affirmé que PERSONNE3.) l’aurait suivi en abordant des sujets concernant leur divorce

et la garde de leur enfant. Il a nié toute violence, expliquant que PERSONNE3.) aurait

appelé sans raison à l’aide en apercevant des passagers et qu’il aurait quitté les lieux

rapidement pour rejoindre son enfant à ADRESSE15.).

Concernant les blessures invoquées par PERSONNE3.), PERSONNE1.) a nié toute

agression, suggérant qu’elle aurait pu se blesser en tentant de s’accrocher à son sac à dos.

Lors de l’audience publique du 12 février 2025, PERSONNE3.) confirme ses

déclarations initiales devant la police et a précisé qu’entretemps elle est officiellement

divorcée de PERSONNE1.).

À l’audience publique du 24 février 2025, PERSONNE1.) maintient ses propos tenus à

la police, en insistant sur le fait qu’il aurait conservé le téléphone et la montre, car ils

étaient mariés et qu’il les avait achetés. Il a nié être à l’origine des blessures de

PERSONNE3.) ainsi des courriels malveillants envoyés à l’entreprise où elle travaillait.

2) En droit

a. Quant au principe de la libre appréciation de la preuve

En matière pénale, en cas de contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de

rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement

sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure

pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. belge 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que

celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux – qui bénéficient

cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de

procédure pénale – n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de

préférence à un autre (D. SPIELMANN et A. SPIELMANN, Droit pénal général

luxembourgeois, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il

n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté

qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour

de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction

criminelle, article 154, nos 25 et 26).

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules

déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. bel. 1969, I, p. 912).

Le Tribunal est par conséquent libre de fonder sa conviction sur les seules déclarations

de la victime, cette règle de la liberté des moyens de preuve étant cependant complétée

par celle de l’exigence de la preuve de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

En d’autres termes, pour déclarer le prévenu coupable, le juge se fondera sur différents

éléments de preuve dont la conjonction emporte sa conviction. Toutefois, un seul élément

de preuve déterminant peut suffire : « lorsque la preuve obtenue n’est pas corroborée

par d’autres éléments, il faut noter que lorsqu’elle est très solide et ne prête à aucun

doute, le besoin d’autre éléments à l’appui devient moindre » (Cour européenne des

Droits de l’Homme, arrêt Jalloh c. Allemagne, 11 juillet 2006, § 96).

Dans le cas des affaires qui impliquent des relations intimes au sein d’un couple, ce sont

en effet très fréquemment les déclarations des victimes qui constituent les principaux,

sinon les seuls éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent fonder leur intime

conviction et la crédibilité de ces victimes est déterminante pour que leurs déclarations

puissent être considérées comme établissant le bien-fondé des infractions reprochées, la

crédibilité des victimes s’appréciant au regard de la personnalité des victimes et par

rapport aux éléments objectifs du dossier, dont les éventuels constats de la police, et les

témoignages recueillis.

b. Quant à la valeur probante des déclarations de PERSONNE3.)

Le Tribunal constate que PERSONNE3.) a fourni, tout au long de la procédure, une

description constante, des infractions commises sur sa personne. En effet, le Tribunal est

d’avis que les déclarations de PERSONNE3.) sont cohérentes et ne contiennent pas de

contradictions notoires.

Le Tribunal est encore d’avis que les propos de PERSONNE3.) témoignent d’une grande

richesse de détails concernant les lieux (sa maison à ADRESSE8.), les différentes rues

dans le quartier de la Gare), le temps (les faits sont décrits dans des circonstances

temporelles et spatiales précises) ainsi que les faits eux-mêmes (l’enchaînement des

événements, les interactions ayant eu lieu entre elle et son agresseur, les actions précises

du prévenu évoquées de manière détaillée ainsi que ses propres réactions).

Il convient encore de relever qu’à aucun moment, PERSONNE3.) n’a exagéré les

agressions de différentes natures qu’elle a subies. Au contraire, elle s’est contentée de

décrire les événements tels qu’elle les a ressentis.

Il s’y ajoute que la défense n’a avancé aucune motivation réellement crédible et cohérente

qui aurait incité PERSONNE3.) à lancer de fausses accusations à l’encontre des

prévenus.

Le Tribunal relève encore que l’authenticité des déclarations de PERSONNE3.) résulte

du fait qu’elles sont soutenues par des éléments objectifs du dossier.

Il s’ensuit que le dossier répressif n’a révélé aucun mobile crédible de nature à expliquer

pourquoi PERSONNE3.) aurait porté de fausses accusations contre le prévenu. En effet,

le Tribunal n’a relevé dans ses déclarations des contradictions de nature à la démasquer

et à la confondre.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal retient que les déclarations

de PERSONNE3.) correspondent à la vérité, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les

infractions commises contre sa personne, telles qu’elle des a décrites, se sont déroulées

conformément à ses explications.

c.

Quant aux infractions



PERSONNE1.) :

1. Quant aux faits du 5 juin 2022

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir en date du 5 juin 2022 vers 19.00 heures

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE8.), sinon à

ADRESSE9.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.) de

sorte à lui causer des blessures, dont de multiples ecchymoses au visage, sur les jambes,

sur les bras, dans le dos et au niveau des fesses, ainsi que des griffures et un hématome

avec œdème au niveau de la joue droite, tout comme une plaie superficielle de la lèvre,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel et subsidiairement, le même fait, sans la circonstance aggravante de

l’incapacité de travail.

Conformément aux principes régissant le droit pénal, il appartient au Ministère Public de

rapporter la preuve de la réalité matérielle de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en

droit, en vertu du principe de la libre appréciation des preuves par le juge. Au vu des

contestations du prévenu, le Tribunal revoie, à cet égard, à ses développements

antérieurs, exposés sous le point I. 2) a).

Au regard de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal observe

qu’il n’est pas établi avec précision dans quelles circonstances exactes, tant sur le plan

temporel que spatial, PERSONNE1.) aurait infligé des coups et blessures à son épouse

PERSONNE3.), au point de lui causer les lésions libellées par le Ministère Public.

Dans sa plainte officielle du 22 août 2022, PERSONNE3.) déclarait qu’« en date du

05.06.2022 dans la soirée, ces deux personnes [i.e. PERSONNE1.) et PERSONNE9.)]

m’ont battue. » sans qu’elle ne soit interrogée sur les circonstances exactes. Ce n’est

qu’au cours de l’audience publique du 12 février 2025, qu’elle apporte des précisions en

affirmant que PERSONNE1.) l’aurait en effet frappé au visage lors d’une fête

d’anniversaire à ADRESSE11.) au courant de l’après-midi. Elle a précisé que

PERSONNE1.) ne l’a pas frappé le soir à ADRESSE8.) et ne lui a partant pas causé les

blessures documentées par les photos versées au dossier.

Le Tribunal est saisi des faits de coups et blessures survenus à ADRESSE16.), sinon à

ADRESSE9.). Le Ministère Public a d’abord invoqué une erreur matérielle concernant

la désignation des lieux avant de préciser, dans son réquisitoire, que les adresses

mentionnées dans la citation devaient être interprétées comme incluant également la

localité de ADRESSE11.).

Le Tribunal entend rappeler que la citation met en mouvement l’action publique et saisit

la juridiction répressive in rem et in personam. Aux termes des articles 182 et 183 du

Code d’instruction criminelle la citation donnée au prévenu doit énoncer les faits à raison

desquels il est traduit en justice. Cette prescription, édictée en vue de garantir le droit de

défense, emporte l’interdiction de condamner le prévenu pour des faits non compris dans

le cadre de ceux énoncés dans l’exploit de citation. Cette formalité est substantielle. Il est

loisible au juge pénal de qualifier les faits dans la citation, sous la condition que la

matérialité des faits reste la même et que les droits de la défense n’en soient pas lésés.

Les faits qui peuvent être considérés à ce sujet, sont ceux énoncés dans la citation, et non

pas ceux se dégageant du procès-verbal dressé à charge du prévenu. (Cass. 7 février 1919,

P.10,414). Les circonstances de temps et de lieu font partie du fait en tant que tel pour le

situer dans l’espace et dans le temps. Le fait d’indiquer une circonstance de temps erronée

ne constitue dès lors pas une simple erreur matérielle.

Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les

liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public.

PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction lui reprochée sub I. A) a).

« comme auteur, co-auteur ou complice,

1. A plusieurs reprises et notamment,

-

Le 5 juin 2022 vers 19.00 heures dans la soirée, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE8.), sinon à

ADRESSE9.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement, d’avoir fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou au

conjoint divorcé, respectivement à la personne avec laquelle l’auteur vit ou à

vécu habituellement, avec la circonstance qu’il résulte de ces coups et blessures

une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir

-

le 5 juin 2022, volontairement porté des coups et fait des blessures à son

épouse PERSONNE3.), née le DATE3.), de sorte à lui causer des blessures,

dont de multiples ecchymoses au visage, sur les jambes, sur les bras, dans

le dos et au niveau des fesses, ainsi que des griffures et un hématome avec

œdème au niveau de la joue droite, tout comme une plaie superficielle de la

lèvre,

avec la circonstance qu’il résulte des coups et blessures une incapacité de

travail personnel notamment de 3 jours,

subsidiairement, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups

au conjoint ou au conjoint divorcé, respectivement à la personne avec laquelle

l’auteur vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir

-

le 5 juin 2022, volontairement porté des coups et fait des blessures à son

épouse PERSONNE3.), née le DATE3.), de sorte à lui causer des blessures,

dont de multiples ecchymoses au visage, sur les jambes, sur les bras, dans

le dos et au niveau des fesses, ainsi que des griffures et un hématome avec

œdème au niveau de la joue droite, tout comme une plaie superficielle de la

lèvre »

2. Quant aux faits du 21 septembre 2022

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en date du 21 septembre 2022,

volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), qui était son

épouse à l’époque, en lui tendant le pouce droit en et la poussant, avec la circonstance

que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et

subsidiairement, les mêmes faits, sans la circonstance aggravante de l’incapacité de

travail.

Conformément aux principes régissant le droit pénal, il appartient au Ministère Public de

rapporter la preuve de la réalité matérielle de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en

droit, en vertu du principe de la libre appréciation des preuves par le juge. Au vu des

contestations du prévenu, le Tribunal revoie, à cet égard, à ses développements

antérieurs, exposés sous le point I. 2) a).

Le Tribunal rappelle que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps

d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même

qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion.

La Cour supérieure de Justice a notamment retenu que le fait de repousser la victime à

deux mains est constitutif de coups volontaires (CSJ corr. 14 février 2011 n°77/11 VI).

Afin d’étayer ses allégations, PERSONNE3.) a versé aux débats des photographies

attestant de l’état de ses blessures, lesquelles ont été consignées, de concert avec sa

plainte du 22 septembre 2022, dans le procès-verbal JDA 120207-1 / 2022.

S’agissant des explications avancées par le prévenu PERSONNE1.), le Tribunal constate

que celles-ci sont peu plausibles et ne sont corroborées par aucun élément probant. Elles

se trouvent au contraire formellement contredites par les déclarations de PERSONNE3.),

par les témoignages des tiers ayant alerté la police en raison de l’altercation observée

entre le couple, ainsi que par les certificats médicaux et les photographies produites au

dossier.

Il ressort du dossier répressif que PERSONNE3.) a réussi à démarrer une nouvelle vie au

Luxembourg, notamment en accédant rapidement à un emploi stable, situation que le

prévenu a manifestement mal vécue, au point de recourir à divers stratagèmes pour

asseoir une position de domination sur son épouse.

Le Tribunal relève également que les multiples plaintes déposées à l’encontre de

PERSONNE1.) illustrent son comportement violent et à bien des égards manipulateur.

Face à ces constatations accablantes, le prévenu a adopté une posture de dénégation

systématique, rejetant toute responsabilité et multipliant les prétextes. Ainsi, interrogé

sur l’envoi d’un courriel à caractère hautement diffamatoire et préjudiciable à l’égard de

PERSONNE3.), à ses supérieurs hiérarchiques, le prévenu a vainement tenté de nier en

être l’auteur. Il en est de même d’un courriel qui a adressé à l’étude WAGENER &

ERPELDING, conseils de PERSONNE3.). Néanmoins, les pièces du dossier établissent

sans ambiguïté que PERSONNE1.) est bien à l’origine de ces courriels, datés du 5,

respectivement du 27 septembre 2022.

D’une manière générale, le comportement du prévenu traduit une perception objectivante

de son épouse, assimilée à un objet sur lequel il entend exercer une autorité exclusive.

Cette impression est particulièrement renforcée par l’allégation qu’il ait poussé

PERSONNE3.) de manière à la faire chuter dans un escalier, avant de la retenir in

extremis, ce que le Tribunal qualifie d’acte d’une cruauté manifeste.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et notamment de l’attitude adoptée par le

prévenu tout au long de la procédure, le Tribunal a acquis l’intime conviction que

PERSONNE8.) a volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.).

Quant à la circonstance que l’infraction de coups et blessures a été commise sur la

personne avec laquelle le prévenu vit ou a vécu habituellement, il est constant en cause

qu’au moment de ces faits, le couple était encore marié.

Enfin, la circonstance de l’incapacité de travail résultant de ces violences est dûment

établie au regard du certificat médical dressé par le docteur PERSONNE10.) en date du

21 septembre 2022, prolongé par la suite jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.

Par conséquent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub I.

A) b) à titre principal.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

1. A plusieurs reprises et notamment,

-

Le 21 septembre 2022 à Luxembourg, au sein du parc municipal,

respectivement au ADRESSE10.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement, d’avoir fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou au

conjoint divorcé, respectivement à la personne avec laquelle l’auteur vit ou à

vécu habituellement, avec la circonstance qu’il résulte de ces coups et blessures

une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir

-

le 21 septembre 2021, en lui tendant le pouce droit et en la poussant,

avec la circonstance qu’il résulte des coups et blessures une incapacité de

travail personnel notamment de 3 jours »



PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir en date du 5 juin 2022,

volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), de sorte à lui

causer des blessures, dont de multiples ecchymoses au visage, sur les jambes, sur les bras,

dans le dos et au niveau des fesses, ainsi que des griffures et un hématome avec œdème

au niveau de la joue droite, tout comme une plaie superficielle de la lèvre, avec la

circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel et subsidiairement, le même fait, sans la circonstance aggravante de

l’incapacité de travail.

PERSONNE2.) reconnaît avoir eu une altercation avec PERSONNE3.) en date du 5 juin

2022, à leur retour d’une célébration d’anniversaire tenue à ADRESSE11.). Toutefois,

elle maintient fermement ses déclarations selon lesquelles cette querelle n’aurait revêtu

qu’un caractère purement verbal, excluant toute forme de violence physique de sa part à

l’encontre PERSONNE3.).

Conformément aux principes régissant le droit pénal, il appartient au Ministère Public de

rapporter la preuve de la réalité matérielle de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en

droit, en vertu du principe de la libre appréciation des preuves par le juge. Au vu des

contestations de la prévenue, le Tribunal revoie, à cet égard, à ses développements

antérieurs, exposés sous le point I. 2) a).

En premier lieu, le Tribunal constate que les déclarations de PERSONNE3.), initialement

recueillies par la police et réitérées lors de l’audience publique du 12 février 2025, sont

pleinement corroborées par celles du témoin PERSONNE5.) formulé sous la foi du

serment au cours de cette même audience publique. À ces éléments s’ajoute l’attestation

testimoniale de PERSONNE5.) du 22 août 2022.

Le Tribunal estime que les affirmations de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.), ces

derniers ayant été avertis des conséquences d’un faux témoignage en justice, ont tous les

élans de sincérité et le Tribunal n’a pu dénicher ni dans le dossier répressif ni lors des

débats à l’audience publique un quelconque indice ayant pu ébranler la crédibilité des

déclarations faites. Le Tribunal entend partant accorder crédit à leurs déclarations.

S’agissant des allégations de la prévenue PERSONNE2.), le Tribunal observe que sa

version des faits manque de crédibilité. Lors de l’audience publique du 24 février 2025,

elle a indiqué que, le 5 juin 2022, PERSONNE3.) aurait été en état d’ébriété avancée et

qu’une dispute aurait éclaté en raison de son comportement, notamment au regard de

relation extra-conjugale dont elle a soupçonné sa belle-fille. Cependant, le dossier

répressif ne contient aucun élément objectif venant étayer ces affirmations, qui

demeurent ainsi purement gratuites.

La prévenue a nié avoir subi la moindre blessure à l’issue de leur dispute, réaffirmant son

caractère exclusivement verbal, ce qui est en contradiction flagrante avec les déclarations

de PERSONNE1.) qui lors de son audition par la police le 17 avril 2023, a indiqué « Le

jour après la bagarre j’ai remarqué que ma mère était blessée dans le visage. Elle avait

une blessure sur le nez. Et elle avait des griffes sur la joue. Le deuxième jour après la

bagarre j’ai rencontré mon ex-épouse dans un parc à ADRESSE17.). Elle m’a montré

aussi ses blessures de la bagarre. Elle avait des bleues sur les bras. ».

En outre, PERSONNE3.) a décrit avec précision le déroulement de l’altercation ainsi que

les coups qu’elle aurait reçus de la part d’PERSONNE2.). Le Tribunal constate que la

description de ces coups correspond aux blessures effectivement constatées sur

PERSONNE3.), celles-ci étant en sus corroborées par les photographies et certificats

médicaux versés au dossier. À cela s’ajoute que l’ordonnance médicale établie en date

du 13 juin 2022 par le docteur PERSONNE7.) prévoit que « Celle-ci [PERSONNE3.)]

aurait subi des violences physiques de la part de sa belle-mère en date du 05/05/2022

dans la soirée. »

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, le Tribunal a acquis l’intime conviction

qu’PERSONNE2.) a volontairement porté des coups à PERSONNE3.) et de lui avoir

ainsi causé les blessures lui reprochées.

Enfin, la circonstance de l’incapacité de travail résultant de ces violences est dûment

établie au regard du certificat médical dressé par le docteur PERSONNE11.) pour la

période du 7 juin 2022 au 10 juin 2022 inclus.

Par conséquent, la prévenue est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub

I. B) a) à titre principal.

PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 5 juin 2022 vers 19.00 heures dans la soirée, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à ADRESSE16.), sinon à ADRESSE9.),

en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la

circonstance qu’il est résulté de ces coups et blessures une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa belle-fille

PERSONNE3.) de sorte à lui causer des blessures, dont de multiples ecchymoses au

visage, sur les jambes, sur les bras, dans le dos et au niveau des fesses, ainsi que des

griffures et un hématome avec œdème au niveau de la joue droite, tout comme une

plaie superficielle de la lèvre, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et

blessures une incapacité de travail personnel de 3 jours. ».

II. Notice 29231/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 29231/24/CD à

charge du prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 961/2024 du 3 juillet 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange (C2R).

Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en infraction à l’article 399 alinéa 1 du

Code pénal, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en

qualité d’auteur, d’avoir fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), et

notamment, le 2 juillet 2024, vers 19.00 heures, à L-ADRESSE7.), notamment en lui

donnant plusieurs pieds dans le dos lui causant des lombalgies, hématomes et

dermabrasions, avec la circonstance que ces coups et blessures volontaires ont entraîné

une incapacité de travail personnel d’au moins 6 jours.

1) Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier

répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, ainsi que des débats menés aux audiences

publiques du 12 février 2025 et du 24 février 2025, peuvent être résumés comme suit :

Le 2 juillet 2024, la police du commissariat de Käerjeng est intervenue à l’hôtel

ORGANISATION1.), où un centre de réfugiés est installé, à la suite d’une altercation

entre PERSONNE4.) et PERSONNE1.).

Selon PERSONNE4.), PERSONNE1.) l’aurait agressé physiquement et verbalement

après l’avoir accusé d’avoir parlé à sa compagne. Les violences auraient continué au

moment que PERSONNE4.) tentait de fuir, notamment par un coup de pied dans le dos

sur les escaliers, accompagné d’insultes et de menaces.

Lors de l’intervention des policiers sur place, PERSONNE1.) l’aurait de nouveau

approché et lui aurait donné un autre coup de pied dans le dos.

Le 10 mars 2024, les agents de sécurité PERSONNE12.) et PERSONNE13.) ont

confirmé à la police avoir assisté à une partie des faits et ont déclaré que PERSONNE1.)

était particulièrement agressif. PERSONNE13.) a notamment attesté l’avoir vu frapper

PERSONNE4.) dans le dos, y compris en présence des agents de police.

Lors de son audition par la police le 25 juillet 2024, PERSONNE1.) a nié les accusations,

admettant simplement avoir poussé PERSONNE4.) légèrement.

À l’audience publique du 12 février 2025, PERSONNE4.) réitère sous serment ses

déclarations précédentes.

À l’audience publique du 24 février 2025, PERSONNE1.) nie d’abord avoir frappé

PERSONNE4.), affirmant que ce dernier, bien que marié, aurait porté une attention

particulière à sa compagne. Finalement, il admet lui avoir donné « un petit coup de pied

dans les fesses » tout en déclarant ne rien savoir des blessures subies par PERSONNE4.).

2) En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, en date du 2 juillet 2024, porté des

coups et fait des blessures à PERSONNE4.), de sorte à lui causer des blessures, dont des

lombalgies, des hématomes ainsi que des dermabrasions, avec la circonstance que ces

coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de travail.

Vu les contestations du prévenu PERSONNE1.) quant aux faits lui reprochés, le Tribunal

rappelle qu’il appartient alors au Ministère Public de rapporter la preuve de la réalité

matérielle de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit, en vertu du principe de la

libre appréciation des preuves par le juge. Le Tribunal renvoie, à cet égard, à ses

développements antérieurs, exposés sous le point I. A) 2) a).

En premier lieu, le Tribunal constate que les déclarations de PERSONNE4.), initialement

recueillies par la police et réitérées sous la foi du serment lors de l’audience publique,

sont corroborées par celles d’PERSONNE12.) et d’PERSONNE13.).

Le Tribunal estime que les affirmations de PERSONNE4.), ce dernier ayant été averti

des conséquences d’un faux témoignage en justice, ont tous les élans de sincérité et le

Tribunal n’a pu dénicher ni dans le dossier répressif ni lors des débats à l’audience

publique du 12 février 2025 un quelconque indice ayant pu ébranler la crédibilité des

déclarations faites. Le Tribunal entend partant accorder crédit à ses déclarations.

S’agissant des allégations de PERSONNE1.), le Tribunal observe que sa version des faits

demeure totalement dénuée de preuve. Elles se trouvent au contraire formellement

contredites par les déclarations de PERSONNE4.), par les témoignages des tiers sur place

et notamment des constatations des agents de police ainsi que par le certificat médical et

les autres documents produits au dossier.

Le Tribunal relève, à cet égard, l’attitude désinvolte du prévenu, lequel conteste

formellement avoir porté un coup de pied dans le dos de PERSONNE4.). Or, cette

contestation heurte directement aux faits établis, dès lors qu’un coup a été porté en

présence des agents de police intervenant sur les lieux, contredisant ainsi de manière

manifeste ses allégations.

En outre, PERSONNE4.) a décrit avec précision le déroulement de l’altercation ainsi que

les coups qu’il a reçus de la part de PERSONNE1.). Le Tribunal constate que la

description de ces coups correspond aux blessures effectivement constatées sur

PERSONNE4.), celles-ci étant en sus corroborées par le certificat médical versé au

dossier.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, le Tribunal a acquis l’intime conviction

que PERSONNE1.) a sciemment porté des coups à PERSONNE4.) et de lui avoir ainsi

causé les blessures lui reprochés.

Enfin, la circonstance de l’incapacité de travail résultant de ces violences est dûment

établie au regard du certificat médical dressé par le Dr. PERSONNE14.) en date du 2

juillet 2024.

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de

l’infraction lui reprochée sub. II. a) par le Ministère Public.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur,

le 2 juillet 2024, vers 19.00 heures, à L-ADRESSE7.),

en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que

les blessures fates ou les coups portés volontairement ont entrainé une incapacité de

travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE4.), né le DATE4.), en lui donnant plusieurs coups, notamment avec les

pieds dans le dos, lui causant des lombalgies, hématomes et dermabrasions,

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont

entrainé une incapacité de travail personnel d’au moins 6 jours. »

III. La peine

PERSONNE1.) :

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du

maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents

délits.

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq

ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour celui qui aura fait des blessures et

porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, respectivement à la personne avec

laquelle il vit ou a vécu habituellement, s’il est résulté des coups et blessures volontaires,

une maladie ou une incapacité de travail personnel.

L’article 399 du Code pénal dispose que « Si les coups ou les blessures ont causé une

maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un

emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2.000 euros. »

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

Dans le cadre de la détermination de la peine appropriée, le Tribunal tient compte non

seulement de la gravité des faits retenus à l’encontre du prévenu et de l’importance des

blessures causées, mais également de la situation personnelle du prévenu.

Au vu de l’attitude du prévenu tout au long de la procédure et plus particulièrement au

regard de l’absence de repentir et de la gravité des faits, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une

amende de mille deux cents (1.200) euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait le Tribunal

d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à

l’exécution, le Tribunal retient qu’il n’est pas indigne d’une certaine clémence quant à la

peine d’emprisonnement.

Par conséquent, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à

l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre,

avec la condition telle que spécifiée dans le dispositif du jugement.

PERSONNE2.)

Comme indiqué précédemment, l’infraction de coups et blessures volontaires ayant

entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 du Code pénal

d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à

2.000 euros.

Dans le cadre de la détermination de la peine appropriée, le Tribunal tient compte non

seulement de la gravité des faits retenus à l’encontre du prévenu et de l’importance des

blessures causées, mais également de la situation personnelle du prévenu.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une

peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de huit cents (800)

euros.

PERSONNE2.) n’ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait le Tribunal

d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à

l’exécution, le Tribunal retient qu’il n’est pas indigne d’une certaine clémence quant à la

peine d’emprisonnement.

Par conséquent, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à

l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre,

avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du jugement.

AU CIVIL



Notice 27649/22/CD

À l’audience publique du 24 février 2025, Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,

s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre (1)

PERSONNE1.) ainsi que (2) contre PERSONNE2.).

Ces deux parties civiles, déposées sur le bureau du Tribunal sont conçues comme suit :

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de ses constitutions de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil.

Les demandes civiles sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la

loi.

1) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) :

Aux termes de sa partie civile contre PERSONNE1.), la partie demanderesse au civil réclame

le montant total de 16.303,83 euros, se composant comme suit :

-

Préjudice matériel :

Honoraires d’avocat

11.199,28 euros

Frais médiaux

104,55 euros

-

Préjudice moral :

5.000 ,00 euros

Total

16.303,83 euros

sinon tout autre montant à fixer ex aequo bono par le Tribunal.

Le Tribunal considère que la demande civile de PERSONNE3.) est fondée en principe.

En effet, les dommages dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation sont en relation causale

directe avec l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) et dont les coups et

blessures volontaires ont été la cause exclusive des blessures subies par PERSONNE15.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies et les pièces versées

à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice matériel en relation avec les

frais médicaux subis par PERSONNE3.) à la somme totale de 97,11 euros.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies et les pièces versées

à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par PERSONNE3.)

à la somme totale de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de

2.097,11 euros.

La mandataire de PERSONNE3.) réclame encore, à titre de préjudice matériel au titre des frais

les honoraires d’avocats, la somme de 11.199,28 euros, montant correspondant à l’intégralité

des honoraires exposés dans le cadre des différentes procédures judiciaires et notamment la

procédure en divorce. À défaut pour la requérante au civil d’établir que le montant réclamé est

en relation causale exacte avec l’infraction retenue à sa charge et partant un préjudice matériel

indemnisable, le Tribunal requalifie cette demande en une demande de remboursement des

frais d’avocats, partant, une demande supplémentaire.

Ainsi, s’agissant de la demande visant à obtenir le remboursement des frais d’avocat, il est

établi que la demanderesse au civil a eu recours aux services d’un avocat pour obtenir

réparation de ses préjudices causés par PERSONNE1.).

Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé et cette réparation doit

être totale. Les frais d’avocat constituent en principe un dommage réparable. Le droit à la

réparation intégrale du dommage justifie des frais de défense, dont les honoraires d’avocat.

Une autre question est celle du montant des honoraires d’avocat dont doit répondre le

responsable. En effet, concernant l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre,

d’une part, la relation contractuelle entre l’avocat et son client, qui doit être mue par le principe

de la libre fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par

le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter

son dommage.

Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la

victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base des

critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10

août 1991 sur la profession d’avocat.

L’ampleur du dommage réparable doit être évaluée en tenant compte de l’importance de

l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client.

La partie civile demande la somme de 11.199,28 euros en s’appuyant sur plusieurs mémoires

d’honoraires.

Le Tribunal relève que les différents mémoires d’honoraires produits détaillent l’ensemble des

frais engagés dans le cadre de diverses procédures opposant PERSONNE3.) à PERSONNE1.)

en matière familiale. Toutefois, ces procédures, distinctes de l’affaire actuellement soumise à

l’examen de ce Tribunal, ne sauraient être prises en compte dans l’appréciation du préjudice

indemnisable en cause.

En dernier lieu, le Tribunal constate que la demanderesse au civil n’a produit aucun justificatif

attestant du paiement effectif des honoraires d’avocat pour des prestations spécifiquement

réalisées dans le cadre de la présente instance, de sorte que la demande relative au

remboursement des honoraires d’avocats n’est pas fondée.

La demande est partant à rejeter.

2) Partie civile contre PERSONNE2.) :

Aux termes de sa partie civile contre PERSONNE2.), la partie demanderesse au civil réclame,

à titre de préjudice moral, le montant total de 2.500 euros, sinon tout autre montant à fixer ex

aequo bono par le Tribunal.

Le Tribunal considère que la demande civile de PERSONNE3.) est fondée en principe.

En effet, les dommages dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation sont en relation causale

directe avec l’infraction retenue à charge de la prévenue PERSONNE2.) et dont les coups et

blessures volontaires ont été la cause exclusive des blessures subies par PERSONNE15.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies et les pièces versées

à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par PERSONNE3.)

à la somme totale de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.000

euros.



Notice 29231/24/CD

À l’audience publique du 24 février 2025, Maître Yannick BONDO, avocat, en remplacement

de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, s’est

constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard du prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de sa partie civile contre PERSONNE1.), la partie demanderesse au civil réclame

le montant total de 6.500 euros, se composant comme suit :

-

Préjudice doloris

1.500 euros

-

Préjudice moral

2.000 euros

-

Préjudice d’agrément

2.000 euros (avoir la précision qu’une

erreur matérielle s’est glissée dans le chapeau de ce poste)

-

Préjudice esthétique

1.000 euros

Total

6.500 euros

avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, ou toute autre somme même supérieure

à estimer par le Tribunal ou à dire d’expert.

La partie demanderesse demande encore la condamnation du prévenu au remboursement des

honoraires d’avocats pour un montant de 2.000 euros.

Le Tribunal considère que la demande civile de PERSONNE4.) est fondée en principe.

En effet, les dommages dont PERSONNE4.) entend obtenir réparation sont en relation causale

directe avec l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) et dont les coups et

blessures volontaires ont été la cause exclusive des blessures subies par PERSONNE4.).

Au vu des pièces versées et des renseignements obtenus à l’audience, le Tribunal évalue, ex

aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage accru à PERSONNE4.) à la somme

totale de 1.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.500

euros.

Le mandataire de PERSONNE4.) réclame encore, à titre de remboursement des honoraires

d’avocats, la somme de 2.000 euros.

Ainsi, s’agissant de la demande visant à obtenir le remboursement des frais d’avocat, il est

établi que la partie demanderesse au civil a eu recours aux services d’un avocat pour obtenir