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Rép. n° 1033/25

L-CIV-116/25

Audience publique du 19 mars 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le muméro

B204954, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

représentée par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat

Sàrl, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue

Large, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B241603, représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

comparaissant par Maître Gabriel AL-QAZEEM, avocat, en remplacement de

Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.),

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

sub 1) et sub 2), n’étant ni présents ni représentés à l’audience du 6 mars 2025.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 10

février 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître le 6 mars 2025 à 15.00 heures

devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en

matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des

causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 6 mars 2025, les parties

défenderesses ne comparurent ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire

préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite

entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 19

mars 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 10 février 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a

fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître par devant

le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande à

les voir condamner au paiement du montant de 1.626,61 euros à titre de factures

impayées avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 12

septembre 2024, sinon de la demande introductive d’instance, et jusqu’à solde, à

une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

À l’audience du 6 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas

comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné suite à l’envoi des citations,

comportant convocation à cette audience, par les soins de l’huissier instrumentaire

que chacun des destinataires a été avisé du courrier recommandé le concernant en

date du 11 février 2025 mais omis de le retirer avant le 27 février 2025.

Conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il

échoit de statuer par défaut à leur encontre.

À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA

exposa avoir conclu avec les parties défenderesses en date du 2 mars 2022

(rectification à la barre d’une erreur matérielle dans la citation, la date y ayant été

marqué comme 2 septembre 2022) un contrat de location sur 24 mois relatif à un

véhicule de marque Fiat 500 C, immatriculé NUMERO1.) (L) pour un loyer

mensuel de 268,88 euros.

Or, dès le mois de mai 2023, aucun loyer n’aurait plus été réglé de sorte que les

factures y relatives pour les mois de mai 2023, juin 2023, juillet 2023, août 2023,

septembre 2023 et octobre 2023 pour chaque fois 268,88 euros seraient réclamés

ainsi que deux factures pour chaque fois 580 euros émanant de la société de

détectives privés ayant procédé à la recherche et à la restitution du véhicule.

Des notes de crédit pour un total de 877,79 euros, comprenant la caution remise,

seraient à déduire laissant un solde impayé de 1.626,61 euros actuellement

réclamé.

La demande serait basée sur les articles 1134, 1146, 1147 et 1184 du Code civil.

Lors des débats, le mandataire de la société demanderesse expliqua que souvent

les contrats de location ne seraient plus poursuivis par les locataires qui, en cours

d’exécution, n’auraient plus besoin du véhicule.

Sur question du Tribunal, il essaya d’expliquer l’existence de deux factures

émanant des détectives privés par rapport à un seul rapport datant de novembre

2023, alors que dans un premier temps, les locataires auraient refusé de restituer le

véhicule et réglé les mensualités échues et impayées. Par la suite, ils auraient à

nouveau laissé échoir des loyers sans les payer de sorte qu’une nouvelle recherche

aurait dû être entamée.

Sur une autre question du Tribunal, l’avocat déclara ne disposer que d’une version

en néerlandais du rapport du détective privé.

Il insista à voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon

de chacune pour sa part audit montant ainsi qu’aux intérêts et accessoires tels que

prévus dans la citation.

Sur question du Tribunal, il se basa sur les conditions générales, article 21, pour

justifier de la solidarité des parties citées.

Le Tribunal est saisi d’une demande en paiement de loyers échus pour la location

d’un véhicule avec des factures de détective privé à régler, le montant total étant

diminué de la caution ainsi que de certains postes relatifs à des notes de crédit.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, il appartient aux parties de respecter les

conventions légalement conclues de bonne foi.

Dans le cadre du présent dossier, un véhicule a été mis à disposition des parties

citées par la demanderesse pour la durée de 24 mois contre le règlement d’un loyer

mensuel de 268,88 euros.

Il résulte des pièces soumises et des explications données que cette obligation n’a

pas été respectée à compter du mois de mai 2023, laissant des loyers impayés pour

un total de (6 x 268,88 =) 1.613,28 euros.

Une facture émise par la société requérante et relative aux frais de recherche par

détectives est jointe du 19 avril 2023. Une seconde date du 14 novembre 2023.

Cette dernière est accompagnée d’un rapport détaillé, certes écrit en néerlandais,

mais assorti de photographies, justifiant du travail effectivement réalisé par les

détectives.

Malgré plusieurs demandes en ce sens du Tribunal, le mandataire de la société

anonyme SOCIETE1.) SA n’a pas su justifier de la première facture, faisant des

indications vagues quant à des mensualités toujours en suspens et d’un premier

recours aux services des investigateurs.

Il appartient à la demanderesse d’établir et de justifier de sa créance à l’encontre

de la partie défenderesse.

En l’espèce, elle n’a pas su convaincre le Tribunal de l’utilité de la première facture

émise par les détectives qui est par conséquent à déduire du montant redû.

La créance effectivement justifiée par la demanderesse porte dès lors sur (1.626,61

– 580 =) 1.046,61 euros pour lesquels il échoit de condamner les parties citées.

Suivant l’article 21 des conditions générales, toutes les personnes désignées

comme locataires sont tenues solidairement et indivisiblement des engagements

découlant du contrat.

Il s’ensuit que les parties citées sont à condamner solidairement au prédit montant.

La société demanderesse conclut encore à se voir allouer une indemnité de

procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Il résulte des développements faits à l’audience que la société requérante a dû agir

en justice face à des locataires récalcitrants et engager des frais qu’il serait

inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son

quantum, le montant de 150 euros étant jugé adéquat.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), parties qui succombent.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, par défaut à

l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et en dernier ressort ;

reçoit la demande en la pure forme,

la dit partiellement fondée,

partant, condamne solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.046,61 (mille quarante-six

virgule soixante-et-un) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en

demeure, 12 septembre 2024, et jusqu’à solde,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la

société anonyme SOCIETE1.) SA de ce chef le montant de 150 (cent cinquante)

euros,

condamne solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout

date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI