Court rejects written opposition in default judgment due to lack of oral appearance and upholds payment order.

Répertoire n°NUMERO1.)

E-OPA2-372/25

Audience publique du 19 mars 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

Maître Sanae IGRI, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Nur CELIK, avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS:

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 13 janvier 2025, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître

Sanae IGRI la somme de 1.856,89 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à

partir du 16 janvier 2025 - jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi

qu’une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 13 janvier 2025 la partie défenderesse a été sommée de payer à la

partie demanderesse la somme de 1.856,89 euros avec les intérêts légaux sur cette

somme à partir du 16 janvier 2025 jusqu’à solde.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 16 janvier 2025, la

partie défenderesse a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse les intéressés ont été convoqués par la voie du

greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 19

février 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue et le mandataire de la partie

demanderesse fut entendu en ses explications et conclusions. La partie défenderesse

bien que dûment convoquée, n’a pas comparu.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-372/25 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 janvier 2025, PERSONNE1.) a été sommée de

payer à Maître Sanae IGRI le montant de 1.856,89 euros, avec les intérêts légaux à

partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle, ainsi que le montant de 70.-

euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

En date du 16 janvier 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance

de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans la forme et le délai

prévus par la loi.

A l’audience publique du 19 février 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue

pour plaidoiries, PERSONNE1.), bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

Comme il résulte de l’avis de réception établi par l’SOCIETE1.) que la convocation à

l’audience a été délivrée à sa personne, le présent jugement est rendu réputé

contradictoire à son égard.

Le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que dans le cadre d’une

procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter

pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou

de se faire représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être

retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

Il suit de ce qui précède que les observations écrites exposées dans le contredit ne

peuvent être retenues.

A la prédite audience publique des plaidoiries, Maître Sanae IGRI a déclaré maintenir

sa demande en paiement pour le montant de 1.856,89 euros, avec les intérêts légaux à

partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle, mais d’augmenter sa demande

du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile au montant de 500.- euros.

La demande principale de Maître Sanae IGRI est à déclarer fondée pour le montant de

1.856,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 2025, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du chef de facture restée

impayée, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience.

Le contredit n’est dès lors pas fondé.

Maître Sanae IGRI ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, le

tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait inéquitable de

laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens. Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 70.-

euros le montant à allouer à la partie requérante de ce chef.

Par ces motifs :

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

dit le contredit non fondé,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Sanae IGRI le montant de

1.856,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 2025, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi que le

montant de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.