Court accepts payment arrangement with deduction for third-party works and dismisses procedural fee claim.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the defendant's objection to the payment order and recorded a settlement where the defendant pays a reduced sum after deducting costs for third-party repairs. The plaintiff voluntarily waived their claim for procedural fees and interest, while the defendant was ordered to bear the litigation costs. This decision formalizes the parties' agreement to settle the debt at a lower amount than originally demanded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238 n.c.p.c.; Art. 239 n.c.p.c.: The court may record a settlement agreement between parties regarding the amount to be paid and the allocation of litigation costs, even when a payment order has been contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire N°: 700/2025
Audience publique du 19 mars 2025
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu
le jugement qui suit:
Dans la cause entre:
la société SOCIETE1.) sàrl, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté suivant
procuration versée au dossier, à l’audience publique du 19 février 2025;
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie défenderesse - comparant par Maître Luca GOMES, en remplacement de
Maître Christian BOCK, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience
publique du 19 février 2025.
Faits
Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-6155/24 rendue par le juge de
paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mai 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer
à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 4.757,65 euros avec les intérêts légaux à
partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité
de procédure de 50,- euros.
Par courrier entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 24 juin 2024,
PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.
A la requête de la société SOCIETE1.) sàrl, les intéressés ont été convoqués par la voie
du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du
18 septembre 2024, date à laquelle l’affaire fut fixée au 20 novembre 2024, puis refixée
à la demande des parties au 19 février 2025.
A l’audience publique du 19 février 2025, PERSONNE1.), comparant pour la société
SOCIETE1.) sàrl, et Maître Luca GOMES, comparant pour PERSONNE2.), furent
entendus en leurs explications et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,
le jugement
qui suit:
Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-6155/24 rendue par le juge de
paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mai 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer
à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 4.757,65 euros du
chef de la facture n°2023.VT/1285 du 29 juin 2023, restée impayée, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 50,- euros
Par courrier entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 24 juin 2024,
PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.
Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la
loi.
Lors des débats du 19 février 2025, les parties ont demandé au tribunal de céans d’acter
leur arrangement qui suit :
PERSONNE2.) payera à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 3.763,15 euros pour
solde de tous comptes de la facture n°2023.VT/1285 du 29 juin 2023.
En effet la facture réclamée d’un montant de 4.757,65 euros n’est pas contestée. Il y a
cependant lieu d’y déduire le montant de 994,50 euros correspondant au devis numéro
24/166 de la société SOCIETE2.) sàrl relative à des travaux de réparation incombant à
la société SOCIETE1.) sàrl.
Lors des débats, la société SOCIETE1.) sàrl a renoncé à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure et aux intérêts.
Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.), conformément aux
dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et de contredit à
ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier
ressort,
reçoit le contredit en la forme,
donne acte aux parties de leur arrangement selon lequel PERSONNE2.) payera à la
société SOCIETE1.) sàrl le montant de 3.763,15 euros,
donne acte à la société SOCIETE1.) sàrl qu’elle renonce à sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure et relative aux intérêts,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice
HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent
jugement.