Court declares payment order contested admissible but suspends ruling until missing general terms are produced.

Répertoire N°: 699/2025

Audience publique du 19 mars 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Mona COURTE, avocat, en

remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette, à l’audience publique du 19 février 2025;

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 19 février 2025.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-6110/24 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 22 mai 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été

sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.633,28 euros avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

Par lettre du 6 juin 2024, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le jour

même, la société SOCIETE2.) sàrl a formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

A la requête de la société SOCIETE1.) SA, les intéressés ont été convoqués par la voie

du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du

18 septembre 2024, date à laquelle l’affaire fut fixée au 20 novembre 2024, puis refixée

à la demande des parties au 19 février 2025.

A l’audience publique du 19 février 2025, Maître Mona COURTE, comparant pour la

société SOCIETE1.) SA, fut entendue en ses explications et conclusions. Maître Natacha

STELLA, comparant pour la société SOCIETE2.) sàrl, fut entendue en ses explications

et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-6110/24 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 22 mai 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été

sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre les intérêts le montant de 1.633,28

euros du chef de la facture n°MULTI23/23/43002300 du 2 mai 2023, restée impayée,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

Par lettre du 6 juin 2024, entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le jour

même, la société SOCIETE2.) sàrl a formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

Il est constant en cause et non autrement contesté que suivant bon de commande

numéro 272974 signé par la société SOCIETE2.) sàrl le 11 avril 2023, celle-ci a souscrit

à des solutions marketing pour un montant de 1.408,- euros htva.

En vertu de l’article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les

ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Par sa signature du bon de commande, la société SOCIETE2.) sàrl a également ratifié

les conditions générales. En effet, elle a signé le bon de commande portant in fine un

renvoi aux conditions générales dans les termes suivants : «Pour acceptation expresse

de la commande, des conditions de paiement et des conditions générales de vente en

annexe. Il est expressément convenu et accepté entre parties que la société SOCIETE1.)

SA applique les dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard.».

Lesdites conditions générales ne figurent cependant pas parmi les pièces versées en

cause.

Ce défaut porte à conséquence dans la mesure où le tribunal n’est actuellement pas en

possession du contrat conclu entre parties dans son ensemble.

Il y a donc lieu d’inviter la partie la plus diligente à verser les conditions générales de

vente référencées au bon de commande n°272974.

Il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus.

Par ces m o t i f s

le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale et en

matière de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclare le contredit recevable,

avant tout autre progrès en cause, invite la partie la plus diligente à verser une copie

intégrale les conditions générales de vente référencées au bon de commande n°272974,

sursoit à statuer pour le surplus,

réserve le surplus et fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

du mercredi, 24 avril 2025 à 09.00 heures, salle d’audience n°2 au 1er étage.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.