Court validates a garnishment order against a debtor's income for unpaid municipal taxes. The decision confirms the seizure is valid despite the absence of the debtor and third party. The court rules in favor of the municipality to recover the debt. The judgment is rendered by default due to non-appearance. The seizure remains effective until the end of the employment contract. The court orders the third party to continue deductions legally.

no. 432/25

du 19.03.2025

Audience publique du mercredi, dix-neuf mars deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VALLÉE DE L’ERNZ, établie

et ayant son siège à L–7661 Medernach, 18, rue de Larochette, représentée par son

collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et

diligences de son receveur communal,

partie créancière saisissante, comparant par PERSONNE1.), receveur,

e t :

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice saisie, laissant défaut,

e t e n c o r e :

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS

Suivant ordonnance n° D-SA-189/24 rendue en date du 24 octobre 2024 par le juge

de paix directeur de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-

qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement

du montant de 3.354,45 euros.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 30 octobre 2024, qui a

fait sa déclaration affirmative par courrier entré le 17 janvier 2025.

Par courrier entré au greffe le 27 janvier 2025, la partie créancière saisissante a

demandé la validation de la saisie-arrêt.

Par lettre du greffier du 4 février 2025, les parties ont été convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 5 mars 2025

à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der

aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée.

L’affaire a alors été utilement retenue et PERSONNE1.), comparant pour la partie

créancière saisissante l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VALLÉE DE

L’ERNZ (ci-après la COMMUNE), a demandé la validation de la saisie-arrêt.

La partie débitrice saisie, PERSONNE2.), et la partie tierce saisie, PERSONNE3.),

n’ont pas été présentes, ni représentées.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance n° D-SA-189/24 du tribunal de paix de Diekirch du 24 octobre 2024,

la COMMUNE a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de

PERSONNE2.) pour avoir paiement du montant de 3.354,45 euros du chef de taxes

communales impayées.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie en date du 30 octobre 2024, qui a

fait sa déclaration affirmative par courrier entré le 17 janvier 2025 et a indiqué que le

contrat de travail de PERSONNE2.) prendra fin le 1er avril 2025.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La partie créancière saisissante a demandé la validation de la saisie-arrêt à l’audience.

La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquées,

n’ont pas été présentes, ni représentées à l’audience.

La convocation ayant été délivrée à personne à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.),

il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard en application

de l’article 79, 2e alinéa du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard aux pièces versées, dont les titres exécutoires des 4 mars 2021, 14 mai 2019

et 8 février 2024, et aux renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt

pratiquée par la COMMUNE entre les mains de PERSONNE3.) sur les revenus de

PERSONNE2.) pour le montant de 3.354,45 euros.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations

de travail, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la partie débitrice

saisie et de la partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative,

déclare

bonne et valable et partant

valide

la saisie-arrêt pratiquée par

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VALLÉE DE L’ERNZ en vertu de

l’ordonnance n° D-SA-189/24 du tribunal de paix de Diekirch du 24 octobre 2024 sur

les revenus de PERSONNE2.) entre les mains de PERSONNE3.) pour le montant de

3.354,45 euros,

partant, ordonne au tiers saisi, PERSONNE3.), et au besoin le condamne, de verser

entre les mains de la partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des

retenues légales qu’il était tenu d’opérer sur les revenus de PERSONNE2.) à partir

du jour de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales

jusqu'au 1er avril 2025, date de la fin du contrat de travail de PERSONNE2.),

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du

greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé

avec le greffier.