Contredit upheld against defaulting plaintiff; payment order declared null and claim dismissed.

No 433/25 du 19.03.2025 Audience publique du mercredi, dix-neuf mars deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, ne comparant pas, e t : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Parina MASKEEN, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3933/24 rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 6.620.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 21 octobre 2024. Par déclaration écrite du 20 novembre 2024, Maître Anne HERTZOG a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement au nom et pour le compte de PERSONNE1.). À la demande de Maître Anne HERTZOG, les parties ont, par lettre du greffier du 28 novembre 2024, été convoquées à l’audience publique du mercredi, 22 janvier 2025 à

14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques. Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 5 mars 2025 à 16.00 heures, et les débats se sont déroulés comme suit : Maître Parina MASKEEN, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, comparant pour PERSONNE1.), a exposé le sujet de l'affaire et a conclu à l'adjudication de son contredit. La partie demanderesse, la société SOCIETE1.), n’a pas été présente, ni représentée. Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3933/24 rendue par le tribunal de paix de Diekirch en date du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.620.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 20 novembre 2024, Maître Anne HERTZOG a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement au nom et pour le compte de PERSONNE1.).

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. À l’audience du 5 mars 2025, Maître Parina MASKEEN a conclu au bien-fondé du contredit de PERSONNE1.) et au rejet de la demande de la société SOCIETE1.). Bien que régulièrement convoquée, la partie défenderesse sur contredit n’a pas comparu. En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. Conformément à la demande formulée en ce sens par Maître Parina MASKEEN à l’audience, il convient dès lors de statuer sur le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.).

L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour pouvoir formuler valablement des prétentions et les justifier. Il en découle qu’à défaut d’avoir comparu ou d’avoir été représentée à l’audience pour soutenir sa demande, la société SOCIETE1.) est censée y avoir renoncé par suite du contredit formé par PERSONNE1.). Par conséquent, le contredit de PERSONNE1.) est à déclarer fondé tandis que la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 6.620.- euros est à déclarer non fondée. P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le déclare fondé, partant, dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3933/24 du tribunal de paix de Diekirch du 18 octobre 2024 est à considérer comme nulle et non avenue, déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL en paiement du montant de 6.620.- euros non fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.