Third-party opposition dismissed because the applicant was not a party to the original judgment and lacked standing to seek interpretation.

Jugement n° 939/2025

not. 20065/21/CD

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE sub. 1) – sub. 6)

Tierce opposition (à titre principal) - Requête en interprétation (à titre subsidiaire)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Sur la tierce opposition (à titre principal) - requête en interprétation (à titre subsidiaire)

de jugement présentée par

la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), établie et ayant

son siège social au ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

pour laquelle est constituée et occupera la société anonyme ARENDT &

MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg,

établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F.

Kennedy, immatriculée au

registre de commerce et des

sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes

par Maître Paul MOUSEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

l’étude duquel domicile est élu,

comparant par Maître Danil NIKOLAEV, Avocat, en remplacement de Maître

Paul MOUSEL, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ;

- citant direct -

Et

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.),

demeurant en ADRESSE3.) ;

2) PERSONNE2.),

déclaré à ADRESSE4.), appartement numéro NUMERO0.), demeurant de fait

à ADRESSE5.) ;

3) PERSONNE3.),

déclaré à ADRESSE6.), demeurant de fait en ADRESSE7.) ;

4) PERSONNE4.),

demeurant à ADRESSE8.) ;

5) PERSONNE5.),

demeurant en ADRESSE9.) ;

6) ORGANISATION1.), dont les bureaux sont établis à ADRESSE10.),

7)

MONSIEUR

LE

PROCUREUR

D’ÉTAT

PRÈS

LE

TRIBUNAL

D’ARRONDISSEMENT DE ET À LUXEMBOURG, en son parquet, ayant ses

bureaux à la Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg,

comparant par Félix WANTZ, Premier Substitut du procureur d'État,

8) la société anonyme de droit letton SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »),

actuellement en procédure d’insolvabilité, établie et ayant son siège social à

ADRESSE11.),

immatriculée

au

registre

des

personnes

sous

le

numéroNUMERO2.), représentée par son curateur, la société SOCIETE3.),

société anonyme de droit letton, établie et ayant son siège social à

ADRESSE12.), immatriculée au registre des personnes sous le NUMERO3.),

représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, nommée

par jugement du tribunal régional de ADRESSE13.) en date du DATE2.),

pour laquelle est constituée et occupera Maître Lionel SPET, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

9) la société SOCIETE3.) SIA, préqualifiée, prise en sa qualité de curateur ou

de liquidatrice de KRAJBANKA représentée par ses organes statutaires

actuellement en fonctions ; établie et ayant son siège social à ADRESSE12.),

immatriculée au registre des personnes sous le numéroNUMERO3.),

représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, nommée

par

jugement

du

tribunal

de

ADRESSE13.)

en

date

du

DATE2.),

pour laquelle est constituée et occupera Maître Lionel SPET, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

– cités directs –

___________________________________________________________________________

Sur convocation du Tribunal, les mandataires des parties précitées SOCIETE4.), la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) SIA, ainsi que le représentant du Ministère Public, se

présentèrent à l’audience publique du 25 février 2025 et déclarèrent assister à l’audience sous

réserve d’appel.

Les cités directs

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.), et le ORGANISATION1.), ne comparurent pas à l’audience.

À la prédite audience, Maître Danil NIKOLAEV, Avocat, en remplacement de Maître Paul

MOUSEL, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, présenta sa requête en

interprétation.

Maître Lionel SPET, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses

conclusions.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d'État, fut

entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé a été fixé, le

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par actes des huissiers de justice PERSONNE6.) et PERSONNE7.), les deux demeurant à

Luxembourg, en date des DATE3.) et DATE4.), la société anonyme SOCIETE4.) a fait donner

citation à PERSONNE1.), PERSONNE8.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.),

le ORGANISATION1.), le Procureur d’ État de Luxembourg, la société SOCIETE2.), société

anonyme de droit letton et la société SOCIETE3.) de comparaître en date du DATE5.) à 09.00

heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour y entendre statuer à titre

principal sur une tierce opposition contre un jugement rendu en matière correctionnelle

n°NUMERO4.) du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du DATE6.), sinon à titre

subsidiaire sur une demande en interprétation du dispositif du jugement précité.

Revu le jugement NUMERO4.) du DATE6.), notice 20065/21/CD, rendu par le Tribunal de

céans.

Les faits à la base de la demande résultent à suffisance de droit des éléments du dossier

répressif et ne sont pas autrement contestés.

Le Tribunal de céans constate que par arrêt du DATE7.) statuant en matière pénale, la Cour

d’appel de ADRESSE13.) a ordonné la restitution des avoirs d’un montant de 15.025.222,21

euros inscrits sur le compte-racine n° NUMERO5.) ouvert dans les livres de la SOCIETE1.) au

nom de la banque SOCIETE2.), sans que SOCIETE1.) n’ait été partie au procès.

Par jugement

NUMERO4.)

du

DATE8.)

rendu par la 18ième

chambre du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, l’arrêt letton précité a été rendu exécutoire au Grand-

Duché du Luxembourg.

Par assignations des DATE3.) et DATE4.) contre les parties défenderesses au procès ayant

donné lieu à l’arrêt letton précité, dans lequel elle-même n’a pas été partie, mais dans lequel

elle a été admise à présenter des observations, SOCIETE1.) a formé tierce-opposition à titre

principal, sinon une demande en interprétation à titre subsidiaire, à l’encontre du jugement

luxembourgeois d’exequatur du DATE8.).

La demande formulée à titre principale a été déclarée irrecevable par jugement correctionnel

du DATE9.) (douzième chambre), qui fût confirmé par l’arrêt NUMERO6.) de la Cour d’appel

du DATE10.). La Cour de cassation luxembourgeoise a rejeté le pourvoi en cassation formulé

par SOCIETE1.) par arrêt n° NUMERO7.) pénal du DATE11.), de sorte que la demande

principale a été définitivement toisée.

Le Tribunal de céans se trouve ainsi saisi de la demande en interprétation du jugement

d’exequatur luxembourgeois du DATE8.), dont le dispositif est formulé comme suit :

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par jugement réputé contradicoire à l'égard de PERSONNE9.),

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant,

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision NUMERO8.) (affaire

NUMERO9.)) rendue le DATE7.) par la juridiction d’appel « ALIAS1.) » -en ce qu’elle a ordonné

la restitution des avoirs d’un montant de 15.025.222,21 euros inscrits sur le compte racine

NUMERO5.) (compte principal et sous-compte), ouvert dans les livres de la société

SOCIETE4.)., établie et ayant son siège social à ADRESSE14.), au nom de SOCIETE5.), à la

personne lésée par les infractions, à savoir SOCIETE2.) représentée par son curateur, la

société SOCIETE3.) », immatriculée sous le numéroNUMERO3.), établie à ADRESSE15.),

partant o r d o n n e la confiscation des avoirs d’un montant de 15.025.222,21 euros inscrits

sur le compte racine NUMERO5.) (compte principal et sous-compte), ouvert dans les livres de

la société SOCIETE4.)., établie et ayant son siège social à ADRESSE14.), au nom de

SOCIETE5.) ;

o r d o n n e la restitution des avoirs confisqués ci-avant à la personne lésée par les infractions

visées dans la décision numéroNUMERO8.) (affaire NUMERO9.)) rendue le DATE7.) par la

juridiction d’appel « ALIAS1.) » à savoir SOCIETE2.) ;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à SOCIETE2.) » représentée par son curateur,

la société SOCIETE3.) », immatriculée sous le numéroNUMERO3.), établie à ADRESSE15.),

de la propriété des fonds restitués, avec les intérêts courus et futurs, sur les comptes sus-

mentionnés,

c o n d a m n e les cités solidairement aux frais de l'instance ces frais liquidés à 40,60 euros.

La requérante sollicite au Tribunal de céans de déclarer que la restitution ne devrait

uniquement porter sur le solde restant sur le compte-racine NUMERO5.) ouvert dans les livres

de la SOCIETE1.), et non sur le montant de EUR 15.025.222,21 euros.

Appréciation

Il y a d’abord lieu de rappeler qu’il est incontesté, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que les

tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la

décision à interpréter émane du même Tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu

celle à interpréter (cf. Revue.Pratique.de Droit belge Tome VII, nos 572 et 591, p. 362 et 364),

ce qui est le cas en l’espèce.

Il y a ensuite encore lieu de rappeler que le droit d'interprétation n’est admis que lorsque la

décision présente réellement un caractère d'obscurité ou d'ambiguïté devant résulter du

dispositif et nécessite la détermination exacte de ce qui a été la volonté du juge. Ce droit se

trouve cependant limité par l'interdiction absolue de restreindre, d'étendre ou de modifier les

droits que les décisions consacrent. Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du

juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni

addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure

pénale, Tome III, no 305).

À défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité

que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification. (cf. Garsonnet

et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767)

Le jugement interprétatif doit en effet se borner à expliquer les dispositions du jugement

interprété, à en fixer le sens et la portée sans les dénaturer.

Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la nécessité d’une interprétation,

c’est-à-dire le caractère ambigu ou obscur d’une disposition du jugement (Dalloz Action, Droit

et pratique de la procédure, no 5616)

Le juge ne peut cependant, sous prétexte de déterminer le sens de sa décision, apporter une

modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.

Il ne saurait y avoir lieu à interprétation d’une décision de justice que lorsque celle-ci présente

dans ses termes un sens obscur ou ambigu, et non par le seul fait qu’il aurait plu à l’une des

parties d’élever une contestation sur la portée qu’il faut attacher à cette décision. (Gand, 8 mai

1907. P.P., 1909, 650)

Le juge de l’interprétation ne peut inférer d’une précédente décision des conséquences

juridiques qu’il n’aurait pas déduites dans celle-ci. (Cass 2e civ 5 nov 1965 :Bull. civ. II, no

858).

Ces principes étant rappelés, et avant de procéder à l’analyse du bien-fondé de la requête, il

y lieu de constater qu’en l’espèce, la SOCIETE1.) n’a pas été partie au jugement

luxembourgeois d’exequatur du DATE8.).

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation française que « la demande en

interprétation est formée par simple requête de l’une des parties », (Cass. 2e civ. 5 décembre

2013, n°12-27461).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande en interprétation formée par

SOCIETE1.) irrecevable, pour défaut de qualité à agir, alors que SOCIETE1.) n’a jamais été

partie au procès, ayant donné lieu au jugement, dont elle souhaite obtenir une interprétation

du dispositif.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard des cités directs

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), et le

ORGANISATION1.) et statuant contradictoirement à l’égard des cités directs SOCIETE2.)

et SOCIETE3.), le mandataire du requérant SOCIETE4.) et le mandataire de SOCIETE2.) et

de SOCIETE3.) entendus en leurs explications ainsi que le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la requête en interprétation ;

la d i t

irrecevable ;

l a i s s e

les frais de la présente demande à charge de l’État.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, premier juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, premier juge, et prononcé par le Vice-Président en audience publique

au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Stéphane JOLY-

MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de Carole MEYER, Greffière, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.