Court lifts provisional driving ban for speeding driver due to professional and family necessity.

Jugt n° 211/25

Not. 2199/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du mardi, 18 mars 2025

Requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Vu la procédure suivie à charge de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu: excès de vitesse,

comparant en personne.

Sur requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée

le 12 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) fut convoqué à l’audience du Tribunal de Police de

Luxembourg du lundi, 17 mars 2025, à 10.15 heures, salle JP.1.19, pour y

entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ladite requête,

annexée au présent jugement.

A ladite audience, PERSONNE1.) comparut personnellement devant le

Tribunal et exposa les moyens invoqués à l’appui de sa demande en

mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie WEYRICH, fut

entendue en ses conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

extraordinaire du mardi, 18 mars 2025 à 15.00 heures, lors de laquelle il

rendit le

jugement qui suit :

Vu la requête en mainlevée d’une interdiction de conduire provisoire déposée

le 12 mars 2025 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg par

PERSONNE1.) ;

Vu l’interdiction de conduire provisoire prononcée le 06 mars 2025 par

Madame

Nassim

NOURI,

juge

d’instruction

près

le

Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, à l’égard de PERSONNE1.).

A l’audience du 17 mars 2025 et conformément à sa requête, PERSONNE1.)

a sollicité la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à

son égard « et ce jusqu’à la date de citation à comparaître », étant d’ores et

déjà précisé qu’aux termes de la citation à prévenu datée du 10 mars 2025,

PERSONNE1.) devra comparaître à l’audience publique du 1er avril 2025

pour être jugé sur l’excès de vitesse actuellement en cause.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir ce qui suit :

- Il ne conteste pas avoir « circulé à 141 km/h sur un tronçon de l’autoroute

NUMERO1.), à hauteur de ADRESSE3.) » ;

- « Ce tronçon d’autoroute de l’NUMERO1.) est limité par un panneau de

signalisation limitant la vitesse à 90 km/h pour cause de travaux » ;

- Le soir des faits, il n’y avait « pas de travaux visibles à partir de la route »

et il n’y avait pas beaucoup de trafic, les voies ayant été « dégagées » ;

- Avec son nouveau véhicule de type électrique, il ne sentait pas la vitesse

empruntée ;

- Probablement en raison de sa fatigue, il avait oublié d’activer le système de

conduite assistée ;

- « Je suis âgé de 60 ans et avec plus de deux millions de km à mon actif,

j’ose me considérer comme un conducteur expérimenté, prudent et

respectueux du code de la route » ;

- Avant l’infraction actuellement en cause, il n’avait jamais fait l’objet d’un

retrait de son permis de conduire ni d’une perte de points ;

- Il aurait besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité

professionnelle l’amenant à devoir se déplacer tant au Luxembourg qu’en

Belgique ;

- Les horaires des transports en commun entre son domicile et son lieu de

travail ne lui conviennent pas ;

- Il aurait également besoin de son permis de conduire dans le cadre de sa vie

familiale et, notamment, pour les trajets effectués dans l’intérêt du fils de sa

compagne atteint d’autisme.

La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire est

recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal constate qu’il existe des indices graves qu’en date du

28 février 2025 vers 00.06 heure, PERSONNE1.) a circulé sur l’autoroute

NUMERO1.) en direction de ADRESSE4.), à la hauteur de la sortie du

« ENSEIGNE1.) », à une vitesse prohibée par la loi, la vitesse maximale

autorisée s’élevant à 90 km/h tandis que la vitesse mesurée s’élève à 143

km/h.

Compte tenu de l’importance de l’excès de vitesse reproché au requérant

mais également de l’étendue des obligations professionnelles et familiales de

ce dernier qui dispose de son permis de conduire depuis plus de quarante

années et dont le casier judiciaire est vierge ainsi que de la durée de

l’interdiction de conduire provisoire déjà « subie », il y a lieu d’ordonner la

mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à

l’encontre de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

requérant entendu en ses moyens et conclusions, la représentante du

Ministère Public entendue en ses conclusions,

reçoit la demande ;

la déclare fondée ;

ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée

à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 06 mars 2025 par Madame Nassim

NOURI, juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg ;

réserve les frais.

Par application des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire du Tribunal de Police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Carole HEYART, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART