Plaintiff's withdrawal of lawsuit results in dismissal and order to pay defendant's legal costs under Luxembourg Civil Procedure Code.

Rép. n° 1016/25

du 17 mars 2025

Dossier n° L-CIV-727/24

Audience publique du lundi, 17 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause

entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Joe MENDES MACEDO, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître Joe MENDES MACEDO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

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F a i t s :

Par courrier du 21 janvier 2025, l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ fit enrôler à l’audience

publique du mardi, 28 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 0.15, un exploit daté du 29 mai

2024 par lequel l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de

l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, avait donné citation à PERSONNE1.)

à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi,

13 juin 2024 à 15 heures, salle JP 1.19. La citation prémentionnée est annexée à la minute

du présent jugement.

A l’audience précitée du 28 janvier 2025, l’affaire fut utilement retenue.

La requérante, la société anonyme SOCIETE1.) SA, comparut par Maître Joe MENDES

MACEDO, avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE1.), ayant initialement

comparu par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, fit défaut.

Le mandataire de la partie requérante fut entendu en ses explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 18 février 2025.

En date du 29 janvier 2025, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire à

l’audience publique du lundi, 10 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.02, afin de permettre à

la partie requérante de régulariser la procédure.

A l’audience précitée du 10 mars 2025, l’affaire fut à nouveau utilement retenue pour

désistement, devant le tribunal autrement composé.

La requérante, la société anonyme SOCIETE1.) SA, recomparut par Maître Joe MENDES,

avocat à la Cour, tandis que le défendeur, PERSONNE1.), comparut par Maître Joël

MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour

Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 29 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer

PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la voir condamner au

paiement de la somme de 10.809,47 EUR (avec majoration du taux d’intérêt de trois points),

ainsi qu’au montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile. La demanderesse demande encore à voir condamner la défenderesse

aux frais et dépens et de voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à

intervenir.

A l'audience publique du 10 mars 2025, le mandataire judiciaire de la société anonyme

SOCIETE1.) SA demande acte de ce que sa mandante se désiste de l’instance introduite

par citation du 29 mai 2024 (affaire enrôlée sous le n° 727/24) contre PERSONNE1.) et

offre de supporter les frais occasionnés.

Il verse un désistement d’instance signé par trois administrateurs, dont l’administrateur-

délégué, de SOCIETE1.) SA.

A cette audience, le mandataire judiciaire de PERSONNE1.) demande acte de ce que son

mandant accepte le désistement d’instance.

Etant donné que la société anonyme SOCIETE1.) SA a clairement exprimé son intention

de se désister de l’instance introduite contre la partie défenderesse et que celle-ci a accepté

le désistement d’instance, il y a lieu de décréter celui-ci aux conséquences de droit.

Il résulte par ailleurs de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui

se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais de l’instance

conformément au principe général de l’article 238 du même code.

Ainsi, l’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.

La société anonyme SOCIETE1.) SA doit partant, au vu des considérations qui précèdent,

être condamné aux frais et dépens de l'instance.

Par ces motifs

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

entre parties et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de son désistement de l’instance

introduite par citation du 29 mai 2024 et enrôlée sous le n° 727/24,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance,

constate que le désistement d’instance est régulier et valable,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix

à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé

le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix Greffière