Tenant's eviction claim dismissed due to lack of territorial jurisdiction over the rental property location.

Répertoire No. 1015/25

L-BAIL-532/24

Audience publique du 17 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocate à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 26 février 2025

F a i t s

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des

qualités, considérants et motifs d'un jugement du 2 décembre 2024

(Répertoire No. 3785/24).

A l’audience du 6 janvier 2025 à laquelle l’affaire avait été refixée pour la

continuation des débats, l’affaire fut initialement fixée au 3 mars 2025.

Par courriel du 22 janvier 2025, les parties furent informées que l’affaire fut

avancée au 26 février 2025.

Lors de la prédite audience, Maître Anne-Laure JABIN fut entendue en ses

moyens et conclusions. PERSONNE2.) n’était ni présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 19 juillet 2024 au greffe de la Justice de paix de

Luxembourg,

PERSONNE1.)

a fait convoquer

PERSONNE2.)

à

comparaître devant le tribunal de céans, siégeant en matière de bail à

loyer, pour :

* le voir condamner à lui payer la somme de 4.953,93.- EUR à titre

d’arriérés de loyers et d’avances sur charges ;

* confirmer la résiliation unilatérale du contrat de bail du 7 mai 2024 avec

effet immédiat ;

* voir ordonner le déguerpissement du défendeur sans délai ;

* voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 1.500.- EUR à titre

d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

* voir condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de Maître Anne-Laure JABIN, affirmant en avoir fait

l’avance ;

* voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 4 novembre 2024, le tribunal prit l’affaire en délibéré et

rendit en date du 2 décembre 2024 le jugement No. 3785/24 L-BAIL-532/24

réputé contradictoire à l’égard d’PERSONNE2.) et dont le dispositif est

conçu comme suit :

« le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à

loyer, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.)

et

d’PERSONNE2.), et en premier ressort,

rejette la demande tendant à la rupture du délibéré ;

avant tout progrès en cause,

invite Maître Anne-Laure JABIN à prendre position quant à la compétence

territoriale du tribunal de céans pour connaître de la requête ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi,

6 janvier 2025 à 15 heures, en la salle d’audience JP 0.15 ;

réserve le surplus. »

A l’audience du 26 février 2025, la partie requérante se rapporta à

prudence de justice quant à la compétence territoriale du tribunal de céans

pour connaître de l’affaire.

Il est constant en cause que le litige porte sur un bail à usage d’habitation

et que l’appartement donné en location à PERSONNE2.) est situé dans

une résidence sise à L-ADRESSE3.).

Aux termes de l’article 33 du Nouveau Code de procédure civile : « Dans

les litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un

immeuble, tels que actions en matière de bail et réparations locatives,

d’indemnités pour dommages causés aux immeubles, récoltes, arbres et

clôtures, entreprises sur les cours

d’eau, irrigation, drainage et

assainissement, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de

l’immeuble ».

L’article 19 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation dispose

que : « Le juge de paix est compétent, même si le titre est contesté, pour

connaître de toutes les contestations entre bailleurs et locataires relatives

à l'existence et à l'exécution des baux d’immeubles. Le juge de paix

compétent est celui de la situation du logement faisant l'objet du bail en

litige. »

Dans la mesure où le logement faisant l’objet du bail en litige est situé dans

un immeuble sis à ADRESSE4.), localité qui relève de la juridiction du

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la juridiction de céans est dès lors

territorialement incompétente pour connaître du litige.

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) ne peut pas prétendre à

l’allocation d’une indemnité de procédure, de sorte qu’il est à débouter de

sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de

procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et

dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

se déclare territorialement incompétent pour connaître du litige,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric

GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date

qu'en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière