Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of €2,011.81 plus costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the plaintiff's small claims request for €2,011.81 after the defendant failed to respond within the statutory 30-day period. Although the defendant was domiciled in France, the court exercised its duty to verify jurisdiction and confirmed it was proper since the obligation's execution lies in Luxembourg. Consequently, the claim was deemed justified, the defendant was ordered to pay the sum plus litigation costs, and the decision became immediately enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: A defendant's failure to contest a small claims claim within the prescribed time limits results in the court examining jurisdiction sua sponte and ruling on the merits based on the submitted evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 419/25
D-RPL-11/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du dix-sept mars deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du
24 janvier 2025, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement
(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant
une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement
de la somme de 2.011,81.- euros.
Le
7 février 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives
communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à
PERSONNE2.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
L’appréciation de la demande
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas réagi suite à
l’envoi du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence
territoriale du tribunal saisi.
En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour
être celui du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.
Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse,
la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard des pièces versées en
cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui
payer la somme réclamée de 2.011,81.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de
2.011,81.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,
assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON