Court convicts defendant of driving under influence despite absent defense, ruling judgment contradictory.

Jugt no 894/2025

Notice no. 4045/23/CC

2 x i.c.

REPUTE CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 10 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation – avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) (28,9 ng/ml).

A l’audience publique du 20 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 10 janvier 2025 (not. 4045/23/CC) régulièrement notifiée au

prévenu PERSONNE1.) à personne le 20 janvier 2025.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l'audience. Les dispositions de l’article 185 alinéa 2bis

du Code de procédure pénale prévoient que lorsque la citation a été notifiée à la personne du

prévenu, non présent à l’audience, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire. Il y a

partant lieu de déclarer le présent jugement réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro NUMERO2.) du 1er décembre 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le résultat de l’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, Toxicologie

médico-légale, Département médecine légale, du 4 janvier 2023.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en date du 1ier décembre 2022 vers

02.00 heures à ADRESSE3.), lieu-dit ADRESSE4.), circulé sur la voie publique alors que

son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique

est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 28,9 ng/ml.

Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines de PERSONNE1.),

régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de tetrahydrocannabinol (THC)

avec un taux sérique de 28,9 ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du 4 janvier 2023.

L’infraction libellée à charge du prévenu se trouve partant établie en fait et en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 1ier décembre 2022 vers 02.00 heures à ADRESSE3.), lieu-dit ADRESSE4.),

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol

(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 28,9 ng/ml. »

L’infraction de conduite sous l’influence de THC est punie d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 12 §4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives,

celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à

la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir

en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents

de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18

mois.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 444,40 euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine,

liquidés à 425,88 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 12, 13,

14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Nora

BRAUN, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40

jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu

le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé

contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier

cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.