Court convicts driver for high BAC, imposes license ban, vehicle confiscation, and fine.

Jugement n° 871/2025

not. 42172/24/CC

i.c.(2x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Stéphanie MAKOUMBOU, Avocat, en

remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 février 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de

1,22 mg par litre d'air expiré).

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Stéphanie MAKOUMBOU, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER,

Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du

prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42172/24/CC

et notamment le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-

ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.).

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) entre 19.00 et 19.48

heures à ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins

0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce 1,22 mg/l.

À l’audience publique du 20 février 2025, PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge

par le Ministère Public et a exprimé son repentir.

En l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit

au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré ainsi que des débats menés à l’audience et

notamment des aveux complets du prévenu PERSONNE1.) à la barre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

en date du DATE2.) entre 19.00 et 19.48 heures à ADRESSE3.),

avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce

de 1,22 mg par litre d'air expiré. »

La peine

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement, le délit retenu à charge de PERSONNE1.).

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en

sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une

précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des

véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu et de l’antécédent

judiciaire spécifique du prévenu consistant en une condamnation du 13 juin 2022, tout en tenant

également compte de l’aveu du prévenu à la barre et de son repentir sincère, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 28 mois.

Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire et

afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepter de

l’interdiction de conduire à prononcer :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où condamner PERSONNE1.) se rend de

façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle.

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque BMW, modèle 118I,

de couleur noire, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), ayant appartenu au prévenu

PERSONNE1.), la confiscation étant obligatoire aux termes de l’article 12 paragraphe 2.2. de

la loi précitée du 14 février 1955, alors que le prévenu se trouve en état de récidive légale pour

avoir été condamné le 13 juin 2022 du Tribunal correctionnel de Luxembourg.

À la barre, le prévenu a déclaré qu’il avait procédé à la vente de son véhicule suite aux faits et

que le véhicule avait été vendu au prix de 2.500 euros.

Dans la mesure où la confiscation en tant que telle ne semble plus être possible, il y a lieu de

fixer l’amende subsidiaire à 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

Premier Juge - Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en

ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

8,52 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de vingt-huit (28) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le

plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage

régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique

avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir

s’adonner à son occupation professionnelle,

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque BMW, modèle 118I, de couleur noire,

immatriculé sous le NUMERO2.) (L), ayant appartenu au prévenu PERSONNE1.),

f i x e l’amende subsidiaire du fait que la confiscation ne peut plus être exécutée à deux mille

cinq cents (2.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à

vingt-cinq (25) jours.

En application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189,

190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12, 13 et 14bis

de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge - Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER,

Greffière, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.