Court convicts two defendants of theft and fraud based on seized goods and expert reports.

Jugement n° 927/2025

not. 33391/24/CD

ex.p /s. (2x)

confisc./restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Ukraine),

demeurant en Slovaquie à ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Sidonie Noël BELA, Avocat, demeurant

à Luxembourg,

2) PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Moldavie),

demeurant en Moldavie, ADRESSE4.),

représenté par Maître Jacob BENSOUSSAN, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenus

Par citation du 10 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 23 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 461, 467, 506-1 et 528 du Code pénal.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 27 février 2025.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Ensuite, Maître Jacob BENSOUSSAN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE2.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Kateryna TIMAKOVA, fut

entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Sidonie Noël BELA, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Maître Jacob BENSOUSSAN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33391/24/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’information diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise du Laboratoire National de Santé – Service d’identification

génétique-Département de médecine légale.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1454/2024 rendue en date du 13 novembre 2024 par la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement moyennant circonstances atténuantes,

devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef des infractions aux articles

461, 467, 506-1 et 528 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 10 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

« comme auteurs ou co-auteurs d’un crime ou d’un délit, pour l’avoir exécuté ou pour avoir

coopéré directement à son exécution, pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour

l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit, pour avoir soit par

des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou

affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement

à le commettre,

sinon, comme complices d’un crime ou d’un délit, pour avoir donné des instructions pour le

commettre, pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au

crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aidé ou

assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité,

ou dans ceux qui l’ont consommé,

I. Vol qualifié

le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), dans une maison d’habitation,

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au

préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été

commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.)

(sans préjudice quant à d’autres personnes cohabitant avec elle), des objets appartenant à

autrui, à savoir au moins les choses suivants :

-

de l’argent en liquide d’une valeur d’au moins 1.350 euros et 1.930 euros = 3.280 euros

-

un collier noir doté de diamants de la marque « Bvlgari » d’une valeur de ca. 5.000

euros,

-

un clé de voiture de la marque DS DS7 portant les plaques françaises GQ-

NUMERO1.) (F),

-

une sacoche de la marque PUMA,

-

une clé USB

-

un parfum de la marque TOM FORD

-

divers bijoux, colliers, bracelets, boutons de manchette, montres, etc. illustrés à la

page 13 du procès-verbal 2024/163328-7/HEMI dressé le 10 septembre 2024 par le

Service de Police Judiciaire, Police Technique, PTR Capitale, et inventoriés par le

rapport no. JDA 163324-24/2024 dressé le 10 septembre 2024 par la Police Grand-

Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) (cote B15),

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’escalade d’une clôture et

à l’aide d’effraction de la porte de terrasse/véranda située à l’arrière de la maison d’habitation

et à l’aide d’effraction d’une porte en verre à l’intérieur fermée à clé,

II. Blanchiment-détention

depuis le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures et jusqu’à leur interpellation par les forces de

l’ordre vers 21.31 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE5.), dans une maison d’habitation, ainsi qu’à hauteur de la maison sise à

ADRESSE6.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

avoir sciemment apporté son concours à une opération de transfert ou de conversion des

biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,

des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque

tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions, et d’avoir sciemment apporté leur concours à une opération de conversion de

ceux-ci,

en l’espèce, en leurs qualités d’auteurs des infractions primaires, avoir acquis, détenu et utilisé

les objets spécifiés ci-avant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une

infraction visée au point 1) neuvième tiret (« d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code

pénal ») et avant-dernier tiret de cet article (« de toute autre infraction punie d’une peine

privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois ») ;

III. Destruction d’objets mobiliers

le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à L-ADRESSE5.), dans une maison d’habitation,

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 528 du Code pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou

détérioré les biens mobiliers d’autrui, exécutés à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, avoir volontairement arraché à l’aide de violences une caméra de

vidéosurveillance se trouvant dans le jardin de la prédite maison et en ayant enfoncé la porte

de la terrasse. »

À l’audience publique du 27 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité

des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

À cette même audience, le prévenu PERSONNE2.) a, par l’intermédiaire de son avocat,

également reconnu les faits lui reprochés.

Les infractions libellées à charge des prévenus sont encore établies tant en fait qu’en droit au

vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police

dans les procès-verbaux dressés en cause, des fouilles corporelles effectuées sur les

prévenus, des saisies effectuées, du rapport d’expertise génétique n° P00808501 du 24

septembre 2024 établie par le Laboratoire National de Santé, du résultat des analyses des

empreintes digitales relevées sur le lieu des faits ainsi que des déclarations des prévenus.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors à retenir dans les liens des

infractions mises à leur charge, ceci en leur qualité d’auteurs pour les avoir commises

ensemble.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les éléments

du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et leurs aveux :

« comme auteurs ayant commis les infractions ensemble,

I. Vol qualifié

le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures à ADRESSE7.), dans une maison d’habitation,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement

au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE3.), des objets appartenant à autrui, à savoir au moins les choses suivantws :

-

de l’argent en liquide d’une valeur d’au moins 1.350 euros et 1.930 euros = 3.280

euros,

-

un collier noir doté de diamants de la marque « Bvlgari » d’une valeur de ca.

5.000 euros,

-

un clé de voiture de la marque DS DS7 portant les plaques d’immatriculation

françaises GQ-NUMERO1.) (F),

-

une sacoche de la marque PUMA,

-

une clé USB,

-

un parfum de la marque TOM FORD,

-

divers bijoux, colliers, bracelets, boutons de manchette, montres, etc. illustrés

à la page 13 du procès-verbal 2024/163328-7/HEMI dressé le 10 septembre 2024

par le Service de Police Judiciaire, Police Technique, PTR Capitale, et

inventoriés par le rapport no. JDA 163324-24/2024 dressé le 10 septembre 2024

par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) (cote B15),

avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’escalade d’une

clôture et à l’aide d’effraction de la porte de terrasse/véranda située à l’arrière de la

maison d’habitation et à l’aide d’effraction d’une porte en verre à l’intérieur fermée à

clé,

II. Blanchiment-détention

depuis le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures et jusqu’à leur interpellation par les

forces de l’ordre vers 21.31 heures à ADRESSE7.), dans une maison d’habitation, ainsi

qu’à hauteur de la maison sise à ADRESSE6.),

en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,

avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet d’une

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les

recevaient, qu’ils provenaient de cette infraction,

en l’espèce, en leurs qualités d’auteurs d’une infraction primaire, avoir détenu les

objets spécifiés ci-avant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient

de l’infraction retenue sub I.

III. Destruction d’objets mobiliers

le 9 septembre 2024, vers 20.43 heures, à L-ADRESSE5.), dans une maison d’habitation,

en infraction à l’article 528 du Code pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou

détérioré les biens mobiliers d’autrui, exécutés à l’aide de violences,

en l’espèce, avoir volontairement arraché à l’aide de violences une caméra de

vidéosurveillance se trouvant dans le jardin de la prédite maison et en ayant enfoncé

la porte de la terrasse ».

Quant à la peine

Le vol qualifié retenu à charge des prévenus se trouve en concours idéal avec le blanchiment-

détention des objets subtilisés ainsi qu’avec la destruction de la caméra de vidéosurveillance

pour avoir été commise dans une intention délictueuse unique.

Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

Le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade est puni, par application de l’article 467 du

Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette

infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un

emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du

Code pénal, les prévenus peuvent en outre être condamnés à une amende de 251 euros à

10.000 euros.

L’endommagement d’un bien mobilier d’autrui est puni en application de l’article 528 alinéa 1

du Code pénal d'une peine d'emprisonnement d’un mois à trois ans et d'une amende de 251

euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une

amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

tout en prenant en compte leurs aveux complets, le Tribunal décide de les condamner chacun

à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Les prévenus n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

Au vu de la situation financière précaire des prévenus, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à leur encontre.

Aux termes de l’article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même

infraction sont tenus solidairement aux frais lorsqu’ils ont été condamnés par le même

jugement ou arrêt.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de

leur poursuite pénale pour les infractions commises ensemble.

Confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant

au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les

biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou

d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou

indirect.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

-

1 paire de gants blancs,

-

1 gant blanc,

-

1 gant blanc,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/163329-6/HEMI dressé en date

du 9 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Service Central SPJ,

Le Tribunal ordonne finalement la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire :

-

1 paire de chaussure de la marque Puma, taille 42, de couleur noire,

-

1 portable de la marque « Apple », modèle inconnu, numéro IMEI inconnu, couleur

grise, contenant une carte SIM,

-

23 x 50 Euro (somme totale : 1.150 Euro),

-

2 x 100 Euro (somme totale : 200 Euro),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024-163324-3 dressé en date du 9 septembre 2024 par

la Police grand-ducale, Région Capitale C3R Luxembourg,

-

1 téléphone portable de la marque REDMI, ayant comme IMEI 1 "868673074193702

/ 55" et IMEI 2 "868673074193710 / 55" de couleur noire, ayant comme code de

déverrouillage un symbole, avec carte SIM mais sans code,

-

1 téléphone portable de la marque REALME, ayant comme IMEI 1

"860013050446337 / 01" et IMEI 2 "860013050446329 / 01" de couleur noire, ayant

comme code de déverrouillage 12345, sans carte SIM,

-

argent liquide (Total : 1.930 EUR)



2x Billet de 100 EUR (200 EUR)



29x Billet de 50 EUR (1.450 EUR)



14x Billet de 20 EUR (280 EUR),

-

1 paire de chaussures de la marque PUMA de couleur blanche et verte, taille 41,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024-163324-4 dressé en date du 9 septembre 2024 par

la Police grand-ducale, Région Capitale C3R Luxembourg,

-

1 voiture de la marque SKODA Superb, de couleur grise, avec les plaques

d'immatriculation NUMERO2.) (SK), n o châssis : NUMERO3.)

saisie suivant procès-verbal n° 163324-17 dressé en date du 10 septembre 2024 par la Police

grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire

représentant PERSONNE2.) entendu en ses explications et le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 4.100,23 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 3.602,84 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais des infractions

commises ensemble.

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

1 paire de gants blancs,

-

1 gant blanc,

-

1 gant blanc,

o r d o n n e la restitution des objets suivants à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) :

-

1 paire de chaussure de la marque Puma, taille 42, de couleur noire,

-

1 portable de la marque « Apple », modèle inconnu, numéro IMEI inconnu, couleur

grise, contenant une carte SIM,

-

23 x 50 Euro (somme totale : 1.150 Euro),

-

2 x 100 Euro (somme totale : 200 Euro),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024-163324-3 dressé en date du 9 septembre 2024 par

la Police grand-ducale, Région Capitale C3R Luxembourg,

-

1 téléphone portable de la marque REDMI, ayant comme IMEI 1 "868673074193702

/ 55" et IMEI 2 "868673074193710 / 55" de couleur noire, ayant comme code de

déverrouillage un symbole, avec carte SIM mais sans code,

-

1 téléphone portable de la marque REALME, ayant comme IMEI 1

"860013050446337 / 01" et IMEI 2 "860013050446329 / 01" de couleur noire, ayant

comme code de déverrouillage 12345, sans carte SIM,

-

argent liquide (Total : 1.930 EUR)



2x Billet de 100 EUR (200 EUR)



29x Billet de 50 EUR (1.450 EUR)



14x Billet de 20 EUR (280 EUR),

-

1 paire de chaussures de la marque PUMA de couleur blanche et verte, taille 41,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2024-163324-4 dressé en date du 9 septembre 2024 par

la Police grand-ducale, Région Capitale C3R Luxembourg,

-

1 voiture de la marque SKODA Superb, de couleur grise, avec les plaques

d'immatriculation NUMERO2.) (SK), n o châssis : NUMERO3.)

saisie suivant procès-verbal n° 163324-17 dressé en date du 10 septembre 2024 par la Police

grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 50, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 528 du Code

pénal et des articles 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY,

Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Martyna MICHALSKA,

Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.