Court convicts defendant on drug trafficking charges and orders confiscation of seized contraband and proceeds.

Jugement n° 926/2025

not. 21743/23/CD

ex.p./sp (1x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

représenté par Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

__________________________________________________________________

Par citation du 7 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21743/23/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu les rapports d’essai établis par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie

analytique-chimie pharmaceutique.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 1631/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date 11 décembre 2024 renvoyant PERSONNE1.)

devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 7 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le mois de mai 2022,

jusqu’au mois de juin 2023 et plus particulièrement le 15 juin 2023 vers 18.00 heures, mais

également entre le 30 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.) et plus précisément à ADRESSE3.) le long du

parking « ADRESSE4.) », entre les arrêts de tram « Faïencerie » et « Theater », ainsi que

dans le quartier de ADRESSE5.), de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque

autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et

notamment d’avoir, de manière illicite,

-

offert en vente, à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), des quantités

indéterminées de cocaïne sinon d’héroïne en date du 15 juin 2023 ;

-

vendu à PERSONNE5.) à 6 ou 7 reprises des quantités indéterminées de cannabis

ainsi qu’un sachet contenant une quantité indéterminée de cannabis au prix de 20

euros au courant du mois de juin 2023 ;

-

vendu, sinon offert en vente, sinon mis en circulation à titre gratuit, à PERSONNE6.),

des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et ce depuis le mois de mai

2022 ;

-

vendu des quantités indéterminées de cocaïne sinon d’héroïne au prix de 200 euros

à des personnes non autrement identifiées en date du 15 juin 2024.

Le Ministère Public reproche sub II. au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I), ainsi que :

-

28 boules de cocaïne et d’héroïne d’un poids total brut de 20,7 grammes,

transportées et détenues en date du 15 juin 2023.

Le Ministère Public reproche finalement sub III. à PERSONNE7.) d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu

-

les produits : stupéfiants visés sub I. et II. ;

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A2, IMEI :NUMERO1.) ;

-

un téléphone portable de la marque REDMI, modèle M2006C3MNG, IMEI :

NUMERO2.) ;

-

685,30 euros (11x50 € + 3x20 € + 3x10 € + 5x5 € + 5x2 € + 5x1 € + 7x0,50€ + 7x0,20€

+ 4x0,10€).

À l’audience publique du 27 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de

son mandataire, reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge.

Il résulte encore à suffisance des constatations et investigations policières consignées dans

le procès-verbal n° 645/2023 du 15 juin 2023, des déclarations de PERSONNE5.) et de

PERSONNE6.),

du

rapport

d’essai

n°PSI23_3312

à

PSI23_3339

établi

le

26 juin 2023 par le Laboratoire national de santé, du résultat de la fouille corporelle effectuée

en date du 15 juin 2023 sur la personne du prévenu, du résultat des saisies ainsi que de

l’exploitation par la police du téléphone portable du prévenu que les infractions mises à

charge du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge, sauf à

rectifier le libellé de l’infraction sub I., en ce sens qu’il a vendu des quantités indéterminées

de cocaïne sinon d’héroïne au prix de 200 euros à des personnes non autrement identifiées

en date du 15 juin 2023, jour de son arrestation, et non pas en date du 15 juin 2024, tel

qu’erronément libellé par le Ministère Public.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier

répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis le mois de mai 2022, jusqu’au mois de juin 2023, et plus particulièrement le

15 juin 2023, vers 18.00 heures, mais également entre le 30 novembre 2023 et le

14 décembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.) et

plus précisément à ADRESSE3.) le long du parking « ADRESSE4.) », entre les arrêts

de tram « Faïencerie » et « Theater »,

I. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite vendu, offert en vente et mis en circulation une des

substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre

façon mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment

d’avoir, de manière illicite,

-

offert en vente, à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), des quantités

indéterminées de cocaïne sinon d’héroïne en date du 15 juin 2023 ;

-

vendu à PERSONNE5.) à 6 ou 7 reprises des quantités indéterminées de

cannabis ainsi qu’un sachet contenant une quantité indéterminée de cannabis

au prix de 20 euros au courant du mois de juin 2023 ;

-

vendu, sinon offert en vente, sinon mis en circulation à titre gratuit, à

PERSONNE6.), des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et ce

depuis le mois de mai 2022 ;

-

vendu des quantités indéterminées de cocaïne sinon d’héroïne au prix de 200

euros à des personnes non autrement identifiées en date du 15 juin 2023,

II. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu une des substances visée à l’article 7 de la même loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux ou gratuit, transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I), ainsi que :

-

28 boules de cocaïne et d’héroïne d’un poids total brut de 20,7 grammes,

transportées et détenues en date du 15 juin 2023,

III. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit d’infractions mentionnées aux articles 8.1.a) et

8.1.b) de la prédite loi, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu

-

les produits stupéfiants visés sub I. et II. ;

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A2, IMEI :NUMERO1.) ;

-

un téléphone portable de la marque REDMI, modèle M2006C3MNG, IMEI :

NUMERO2.) ;

-

685,30 euros (11x50 € + 3x20 € + 3x10 € + 5x5 € + 5x2 € + 5x1 € + 7x0,50€ +

7x0,20€ + 4x0,10€) ».

Quant à la peine

Pour chaque vente ou offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour

compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent

un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle

résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates

différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte

qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

peines prévues pour les différents délits.

La vente, l’offre en vente ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en

vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende

de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la

lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de

1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus sévère est donc celle prévue par l’infraction de blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend encore en considération la gravité des faits

et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de 18 mois.

Le Tribunal constate que les faits actuellement retenus à charge d’PERSONNE1.) se sont

déroulés en partie avant sa condamnation du

15 décembre 2022

à une peine

d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis partiel de 6 mois et en partie après ladite

condamnation.

Un prévenu peut, nonobstant une condamnation antérieure assortie d’un sursis simple ou

probatoire, bénéficier à nouveau d’un sursis simple ou probatoire dès lors qu’une partie des

nouveaux faits a été commise antérieurement à la première condamnation -ces nouveaux

faits se chevauchant sur la première condamnation, même si d’autres faits ont été commis

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009,

numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ; CSJ, Xe chambre,

22 janvier 2014, n° 45/14).

En vertu de ce qui précède, le Tribunal conclut que le bénéfice du sursis n’est pas exclu à

l’encontre du prévenu PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du

sursis partiel quant à 6 mois de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre,

un sursis intégral n’étant pas approprié en l’espèce au regard de la multiplicité des faits

témoignant de l’absence de prise de conscience dans le chef du prévenu.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende.

Confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur

un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant

au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les

biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou

d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou

indirect.

L'article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation

ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées

s'impose.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

-

argent liquide 11 x 50 euros,

-

6 boules de cocaïne d’un poids de 0,7 gr,

-

argent liquide 3 x 10 euros,

-

argent liquide 3 x 20 euros,

-

argent liquide 4 x 0,10 euros,

-

argent liquide 5 x 5 euros,

-

argent liquide 5 x 1 euros,

-

argent liquide 7 x 0,50 euros,

-

argent liquide 7 x 0,20 euros,

-

4 cartes

SIM portant les numéros :

NUMERO3.),

NUMERO4.),

NUMERO5.),

NUMERO6.),

-

GSM

de la marque REDMI /modèle M2006C3MNG/IMEI :NUMERO2.)

/

TEL :NUMERO7.),

-

1 GSM de la marque Samsung, modèle A2, numéro IMEI :NUMERO8.),

-

1 boule de cocaïne de 0,4 gr,

-

11 boules de cocaïne d’un poids de 0,8 gr,

-

2 boules de cocaïne d’un poids de 0,6 gr,

-

2 boules de cocaïne d’un poids de 0,9 gr,

-

6 boules de cocaïne d’un poids 0,5 gr,

-

argent liquide 2 x 2 euros,

saisis suivant procès-verbal n° 646/2023, dressé en date du 15 juin 2023 par la Police grand-

ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (C2R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire et le mandataire du prévenu, représentant le prévenu à l’audience,

entendu en ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 4.027,70 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

argent liquide 11 x 50 euros,

-

6 boules de cocaïne d’un poids de 0,7 gr,

-

argent liquide 3 x 10 euros,

-

argent liquide 3 x 20 euros,

-

argent liquide 4 x 0,10 euros,

-

argent liquide 5 x 5 euros,

-

argent liquide 5 x 1 euros,

-

argent liquide 7 x 0,50 euros,

-

argent liquide 7 x 0,20 euros,

-

4 cartes

SIM portant les numéros :

NUMERO3.),

NUMERO4.),

NUMERO5.),

NUMERO6.),

-

GSM

de la marque REDMI /modèle M2006C3MNG/IMEI :NUMERO2.)

/

TEL :NUMERO7.),

-

1 GSM de la marque Samsung, modèle A2, numéro IMEI :NUMERO8.),

-

1 boule de cocaïne de 0,4 gr,

-

11 boules de cocaïne d’un poids de 0,8 gr,

-

2 boules de cocaïne d’un poids de 0,6 gr,

-

2 boules de cocaïne d’un poids de 0,9 gr,

-

6 boules de cocaïne d’un poids 0,5 gr,

-

argent liquide 2 x 2 euros,

saisis suivant procès-verbal n° 646/2023, dressé en date du 15 juin 2023 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute (C2R).

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY,

Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de

Philippe FRÖHLICH,

Greffier, en présence de

Martyna

MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.