Defendant absent from trial; court convicts on drug sale and orders confiscation of seized phone.

Jugt n° 917/2025

not. 24984/23/CD

Ex. p.

1x

Confisc./restit. 1x

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 22 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique

du 3 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 3 mars 2025.

La représentante du Ministère Public, Madame Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, renonça à l’audition du témoin PERSONNE2.). Elle résuma l’affaire et fut entendue en

son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

24984/23/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.) dressé en date du 11 juillet

2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’essai numéro PSI23_3781 du 3 août 2023, établi par le Dr Sc. PERSONNE3.)

au Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique - chimie pharmaceutique.

Vu le rapport d’essai numéro PSI23_3782 à PSI23_3784 du 3 août 2023, établi par le Dr Sc.

PERSONNE3.) au Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique - chimie

pharmaceutique.

Vu le rapport d’essai numéro PSI23_3785 à PSI23_3794 du 3 août 2023, établi par le Dr Sc.

PERSONNE3.) au Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique - chimie

pharmaceutique.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (Ve) rendue le 13 mars 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du

chef d’infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 3 mars 2025, de sorte

qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit,

mais non autrement défini, mais au moins depuis le 11 juillet 2023 vers 0.10 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), de manière illicite,

vendu ou de quelque autre façon offert, à un nombre indéterminé de personnes, des quantités

indéterminées de cocaïne, et notamment d’avoir offert à PERSONNE4.), né le DATE2.) à

ADRESSE4.) (Portugal), une boule de cocaïne d’un poids de 0,5 grammes bruts.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

à titre gratuit ou onéreux, 14 boules de cocaïne d’un poids total de 7,2 grammes bruts.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub

1) et 2), à savoir la somme de 100 euros, un téléphone portable de la marque SAMSUNG et les

quantités de cocaïne précitées sachant au moment où il recevait cet argent, ce téléphone et ces

produits, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions.

Les faits

Il ressort du dossier répressif que les agents de police ont pu observer le 11 juillet 2023 vers

0.10 heures à ADRESSE3.), PERSONNE4.) se rapprocher d’un groupe de trois personnes,

dont le prévenu PERSONNE1.) faisait partie et que PERSONNE1.) a jeté quelque chose par

terre en direction de PERSONNE4.), en montrant l’objet jeté du doigt. PERSONNE4.) a

ramassé l’objet en question et est parti. Il a ensuite été arrêté par les agents de police et a tout

de suite confirmé qu’il a acheté une boule de cocaïne auprès de PERSONNE1.). Le rapport

toxicologique a confirmé qu’il s’agissait d’une boule de cocaïne.

Les agents de police ont également pu observer que PERSONNE1.) fouillait constamment dans

un bac à fleurs, raison pour laquelle ils ont décidé de fouiller ledit bac à fleurs et ont trouvé un

sachet contenant dix boules et encore un peu plus loin un sachet contenant trois boules de

produits stupéfiants.

Les rapports toxicologiques ont révélé qu’il s’agissait de treize boules de cocaïne.

Les policiers saisissent encore sur la personne de PERSONNE1.) un téléphone portable de la

marque Samsung et la somme de 100 euros.

Interrogé par les agents de police ainsi que par le Juge d’instruction en date du 11 juillet 2023,

PERSONNE1.) a contesté vendre des produits stupéfiants.

Le Tribunal retient cependant qu’au vu des observations des agents de police et des déclarations

de PERSONNE4.), il est établi que PERSONNE1.) a vendu des stupéfiants à un consommateur

en date du 11 juillet 2023 dans la ADRESSE5.).

Au vu de la répartition des stupéfiants de sorte à pouvoir être vendus au détail, ce qui est une

méthode très répandue parmi les revendeurs de stupéfiants, de la grande quantité de stupéfiants,

et des observations faites par les agents de police, le Tribunal a acquis l’intime conviction que

l’ensemble des stupéfiants saisis était destiné à l’usage par autrui et plus particulièrement à la

vente.

Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif

que PERSONNE1.) a vendu, détenu et transporté des stupéfiants en vue de l’usage par autrui.

Dans la mesure où la vente, le transport et la détention de stupéfiants libellés sub 1) et sub 2)

ont été retenues dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre

l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants

susmentionnés et les 100 euros saisis sur sa personne.

Quant au téléphone de la marque Samsung saisi sur la personne de PERSONNE1.), le Tribunal

constate qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure avec certitude que ce

téléphone a été acquis au moyen de fonds provenant du trafic de stupéfiants, de sorte que

l’infraction de blanchiment-détention n’est pas à retenir pour le téléphone de la marque

Samsung.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des préventions libellée sub 1), 2) et 3) à son

encontre, sous réserve des précisions qui précèdent.

PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés

à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non prescrit, mais non autrement définit, mais au moins depuis le 11

juillet 2023 vers 0.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment, à L-ADRESSE6.),

1) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite vendu l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la

présente loi modifiée du 19 février 1973,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu des quantités indéterminées de cocaïne, et

notamment d’avoir vendu à PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Portugal),

une boule de cocaïne d’un poids de 0,5 gramme brut,

2) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

14 boules de cocaïne d’un poids total de 7,2 gramme brut,

3) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8

sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de

l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet et le produit direct des infractions libellées

sub 1) et 2), à savoir la somme de 100 euros et les quantités de cocaïne précitées sachant

au moment où il recevait cet argent et ces produits, qu’ils provenaient de ces mêmes

infractions. ».

La peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une

intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque

fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était

nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, la vente, le transport et

la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un

an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines

seulement.

En vertu de l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-

détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute

infraction à la loi sur les stupéfiants.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre mois et à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 3 mars 2025, tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est exclu.

Les confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme objets et choses ayant servi à commettre les

infractions retenues à charge de PERSONNE1.) :

- une boule contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche,

saisie suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 4 du 11 juillet 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

- sept boules contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche,

- trois boules contenant 0,6 gramme brut de poudre blanche,

saisies suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 5 du 11 juillet 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

- deux boules contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche,

- une boule contenant 0,4 gramme brut de poudre blanche,

saisies suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 6 du 11 juillet 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

- 100 euros en liquide (deux coupures de 50 euros),

saisis suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 8 du 11 juillet 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable

de la marque SAMSUNG, saisi suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 8 du 11 juillet

2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg étant

donné qu’il n’est pas prouvé que ce téléphone a servi à commettre les infractions retenues à

charge du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE CINQ

CENT (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.934,57

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- une boule contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche,

saisie suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 4 du 11 juillet 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

- sept boules contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche,

- trois boules contenant 0,6 gramme brut de poudre blanche,

saisies suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 5 du 11 juillet 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

- deux boules contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche,

- une boule contenant 0,4 gramme brut de poudre blanche,

saisies suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 6 du 11 juillet 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

- 100 euros en liquide (2 coupures de 50 euros),

saisis suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 8 du 11 juillet 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire de l’objet suivant :

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG,

saisi suivant procès-verbal n° JDA / 2023 / 137582 - 8 du 11 juillet 2023, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal,

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale et des articles 8, 8-1. et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience

par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le

numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée SOCIETE1.) contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.