Court convicts owner of motorcycle for allowing unlicensed and uninsured vehicle operation.

Jugement no. 8 7 2 / 2 0 2 5

Not. 31994/24/CC

(amende)

1 x confiscation

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u e -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 23 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 17 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

circulation : en tant que propriétaire avoir toléré la mise en circulation d’un cyclomoteur

par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable ; en tant que propriétaire

avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un cyclomoteur non-couvert d’un

contrat d’assurance valable.

A cette audience, le juge-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de

l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Nora DUPONT, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, les deux avocat à la

Cour et demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la

prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2024 (not. 31994/24/CC), régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 14805/2024 dressé en date du 25 août 2024 par la Police grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le procès-verbal n° 14806/2024 dressé en date du 25 août 2024 par la Police grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 25 août 2024 vers 17.25

heures à ADRESSE3.) :

-

toléré en tant que propriétaire la mise en circulation d’un cyclomoteur par une personne

non-titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce par PERSONNE2.), né le

DATE2.),

-

toléré en tant que propriétaire la mise en circulation sur la voie publique d’un

cyclomoteur sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que la prévenue a, étant

propriétaire d’un véhicule automoteur, toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un

cyclomoteur sans être couvert par un contrat d’assurance valable et par une personne non-

titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce par son fils PERSONNE2.), né le

DATE2.).

A l’audience, la prévenue reconnaît les infractions mises à sa charge et elle exprime ses regrets.

Les infractions reprochées de la citation à prévenu se trouvent partant établies en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux:

« étant propriétaire d’un cyclomoteur sur la voie publique,

le 25 août 2024 vers 17.25 heures à ADRESSE3.),

1) avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne

non-titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce par PERSONNE2.), né le

DATE2.),

2) avoir toléré qu’il fut mise en circulation sur la voie publique sans être couvert par un

contrat d’assurance valable. »

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de

sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum.

La peine la plus forte est comminée pour avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur

la voie publique par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable qui est puni

d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant compte des repentis sincères de la

prévenue et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, le Tribunal

estime que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par

une peine d’amende correctionnelle de 500 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive du motocycle de marque KUKIRIN G2,

de couleur noire, appartenant à la prévenue, saisi suivant procès-verbal n° 14806/2024 dressé

en date du 25 août 2024 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

Le motocycle se trouvant sous main de justice, il n’y a pas lieu à condamnation à une amende

au cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 9,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

o r d o n n e la confiscation définitive du cyclomoteur de marque KUKIRIN G2, de couleur

noire, appartenant à la prévenue, saisi suivant procès-verbal n° 14806/2024 dressé en date du

25 août 2024 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal; des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 13, 14

et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent

désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, assisté du greffier

Nora BRAUN, en présence de Pascal COLAS, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.