Luxembourg court dismisses landlord's claim due to lack of jurisdiction over property located in France.

Répertoire No. 958/25 L-BAIL-754/24 Audience publique du 13 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse comparant par PERSONNE1.), gérant, représentant la société SOCIETE1.) SCI e t PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.) partie défenderesse n’étant ni présente ni représentée lors de l’audience du 17 février 2025

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 octobre 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

21 novembre 2024, puis refixée au 17 février 2025. Lors de la prédite audience, PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.) SCI, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique e ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du

16 octobre 2024, la société SOCIETE1.) SCI a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans pour la voir condamner au paiement de la somme de 1.897 euros. Quoique régulièrement convoquée, PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience du Tribunal. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’elle a été touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Il ressort des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) SCI base sa demande, une demande relative à un logement sis à F-ADRESSE3.).

Aux termes de l’article 33 du Nouveau Code de procédure civile, « Dans les litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un immeuble, tels que actions en matière de bail et réparations locatives, d'indemnités pour dommages causés aux immeubles, récoltes, arbres et clôtures, entreprises sur les cours d'eau, irrigation, drainage et assainissement, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble. » En l’espèce, le lieu de situation de l’immeuble est en France, soit en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Tribunal de céans est par conséquent incompétent ratione loci pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.) SCI. P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare incompétent ratione loci pour en connaître, laisse tous les frais en rapport avec sa demande à charge de la société SOCIETE1.) SCI. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière