Contredit dismissed; principal debt paid; procedural fee denied; plaintiff ordered to pay defendant's costs.

Répertoire N°: 645/2025

Audience publique du 13 mars 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), représentée par son collège

des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur communal

PERSONNE1.), L-ADRESSE2.),

- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), receveur communal,

dûment mandaté suivant procuration versée au dossier, à l’audience publique du 13

février 2025;

et:

le syndicat des copropriétaires de la Résidence SOCIETE1.) B, sise à

ADRESSE3.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société

SOCIETE2.) sàrl, représentée par sa gérante actuellement en fonctions, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

- partie défenderesse - comparant par PERSONNE2.), gérante de la société

SOCIETE2.) sàrl, à l’audience publique du 13 février 2025.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-182/25 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de

la Résidence SOCIETE1.) B a été sommé de payer à l’administration communale de

ADRESSE1.) le montant de 320,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 30,- euros.

Par lettre du 10 janvier 2025 entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette

le 14 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence SOCIETE1.) B a

formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de l’administration communale de ADRESSE1.), les intéressés ont été

convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège

à l’audience publique du 13 février 2025.

A l’appel de la cause le 13 février 2025, PERSONNE1.), comparant pour

l’administration communale de ADRESSE1.), fut entendu en ses explications et

conclusions. PERSONNE2.), comparant pour le syndicat des copropriétaires de la

Résidence SOCIETE1.) B, fut entendue en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-182/25 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 janvier 2025 le syndicat des copropriétaires de

la Résidence SOCIETE1.) B a été sommé de payer à l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE ADRESSE1.), outre les intérêts légaux, la somme de 320,60 euros

du chef de la facture n°QI2024027520 du 21 août 2024, restée impayée, ainsi qu’une

indemnité de procédure de 30,- euros.

Par lettre du 10 janvier 2025 entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette

le 14 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence SOCIETE1.) B a

formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par

la loi.

A l’audience des plaidoiries le 13 février 2025, l’administration communale de

ADRESSE1.) déclare que le principal de la demande soit 320,60 euros a été payé le

23 décembre 2024.

L’administration communale de ADRESSE1.) déclare maintenir sa demande relative

à l’obtention d’une indemnité de procédure de 30,- euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de l’administration

communale de ADRESSE1.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises

dans les dépens, il convient de la débouter de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte aux parties que le principal a été payé le 23 décembre 2024,

partant, dit l’ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-182/25 non avenue

en ce qu’elle tend au paiement du montant principal,

dit non fondée la demande de l’administration communale de ADRESSE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure,

partant l’en déboute,

condamne l’administration communale de ADRESSE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le

présent jugement.