Court convicts driver for driving without valid insurance and orders fine plus seizure.

Jugement no. 820/ 2 0 2 5

Not. 37729/22/CC

2 x i.c.

1x confisc.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.), ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.)

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 29 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 17 février 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma l’affaire

et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 29 novembre 2024 (not. 37729/22/CC) régulièrement notifiée au

prévenu.

PERSONNE1.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 17 février 2025. Il y a

partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à personne.

Vu le procès-verbal numéro 71767/2022 du 14 novembre 2022, dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route Sud-ouest.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 28 et 29 septembre 2022 à ADRESSE4.) et ADRESSE5.), de l’avoir mis

en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Etant donné le non-paiement de trois avertissements taxés, la police a procédé au contrôle du

véhicule appartenant au prévenu. Les vérifications ont permis d’établir que le véhicule n’était

plus couvert par un contrat d’assurance valable à compter du 16 janvier 2022.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec les

débats menés à l’audience:

« Étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 28 et 29 septembre 2022 à ADRESSE4.) et ADRESSE5.),

L’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable. »

L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à

l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet au Tribunal de

prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois pour

l’infraction retenue à sa charge.

Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait moduler ladite

interdiction de conduire.

A l’audience, le représentant du Ministère Public a requis la confiscation de la voiture de

marque BMW, modèle 118D, immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu.

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) a été condamné par

ordonnance pénale rendue le 10 septembre 2021 juin 2021 par le Tribunal correctionnel de

Luxembourg du chef d’avoir mis en circulation un véhicule non couvert par un contrat

d’assurance valable à une amende et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du

sursis intégral. Il résulte en outre du casier judiciaire que le prévenu a été condamné le 15 juillet

2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de circulation en état d’ivresse à

une amende et à une interdiction de conduire de 18 mois. Le prévenu se trouve partant en état

de récidive légale.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire

prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de

nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe

4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation

du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.

Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir mis en circulation un

véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable les 28 et 29 septembre 2022 et que ce

délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente

condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2 point 2 précité

doit s’appliquer.

Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation de la voiture de marque BMW, modèle 118D,

immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu.

Le Tribunal fixe à 5.000 euros l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait

être exécutée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

p r o n o n c e

contre la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

o r d o n n e

la confiscation de la voiture de marque BMW, modèle 118D, immatriculée

NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu,

f i x e l'amende subsidiaire à cinq mille (5.000) euros, au cas où cette confiscation ne pourrait

être exécutée;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à

cinquante (50) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28

et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Alessandra VIENI, premier substitut, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du

Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement

par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous

avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date

et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le

dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même

teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.