Court convicts defendant by default for allowing uninsured vehicle circulation on public road.

Jugement no. 818/ 2 0 2 5

Not. 23198/23/CC

2 x i.c.

1x confisc.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.), ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u e -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 2 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 17 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante

:

circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma l’affaire

et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2024 (not. 23198/23/CC) régulièrement notifiée à la

prévenue.

PERSONNE1.) bien que dûment citée, n’a pas comparu à l’audience du 17 février 2025. Il y a

partant lieu de statuer par défaut à son égard, la citation ne lui ayant pas été notifiée à personne.

Vu le procès-verbal numéro 891/2023 du 9 juin 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng / Pétange (C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le 29 mars 2023 à ADRESSE4.), sur un parking public proche du cimetière, avoir toléré qu’il

fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Lors d’une patrouille, les agents de police ont vérifié la situation administrative d’un véhicule

qui semblait être stationnée sur les lieux depuis longtemps. Ces vérifications ont permis de

constater que le véhicule qui appartient à la prévenue n’est pas couvert par un contrat

d’assurance valable.

Dans la mesure où la prévenue n’a, contrairement à ses engagements, pas fait enlever sa voiture

de la voie publique, la voiture a été mise en fourrière en date du 9 juin 2023.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble avec

les débats menés à l’audience:

« Étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

Le 29 mars 2023 à ADRESSE4.), sur un parking public proche du cimetière,

Avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable »

L’infraction retenue à charge de la prévenue est punie d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à

l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet au Tribunal de

prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois pour

l’infraction retenue à sa charge.

Etant donné que la prévenue n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait moduler ladite

interdiction de conduire.

Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation de la voiture de marque Smart, modèle Forfour,

immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant à la prévenue, saisie suivant procès-verbal numéro

891/2023 du 9 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat

Käerjeng / Pétange.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve placé sous-main de justice, il n’y a pas lieu de

prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la

prévenue PERSONNE1.), et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

309,02 euros, (dont 301,02 euros de facture de garage);

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

p r o n o n c e contre la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

o r d o n n e

la confiscation de la voiture de marque Smart, modèle Forfour, immatriculée

NUMERO1.) (L), appartenant à la prévenue, saisie suivant procès-verbal numéro 891/2023 du

9 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng /

Pétange.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28

et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence

de Alessandra VIENI, premier substitut, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du

Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement

par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous

avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date

et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le

dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même

teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.