Court convicts driver of driving without a valid license while under a judicial ban, imposing a 24-month ban and fine.

Jugement no 8 1 2 /2025

not : 12351/23/CC

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.), (ADRESSE2.))

demeurant L-ADRESSE3.)

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 2 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 17 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation : défaut de permis de conduire valable.

A l’audience publique du 17 février 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance

par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la

possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Angela SABATER renonça

à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-

6 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2024 (not. 12351/23/CC) régulièrement notifiée au

prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 133/2023 établi en date du 16 février 2023 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, service régional de police de la route Capitale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 12 février 2023 à ADRESSE4.) et

PERSONNE2.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire

valable et plus précisément, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 21 mois,

exécutée du 20 juillet 2022 au 9 avril 2024.

Aussi bien lors de son audition par la police que lors de l’audience du 17 février 2025, le

prévenu a expliqué qu’il était, au moment des faits, sous le coup d’une interdiction de

conduire assortie d’une exception pour les trajets professionnels. Tout en reconnaissant

qu’au moment des faits lui reprochés il n’a pas circulé dans l’intérêt de sa profession, il est

d’avis qu’il avait le droit de conduire un véhicule sur la voie publique.

Il résulte de la fiche de renseignements établie par le délégué du Parquet Général que la

période d’exécution de l’interdiction de conduire prononcée par jugement du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 3 mai 2011, s’étend du 20 juillet 2022 au 9 avril 2024,

et que la décision a été notifiée en personne au prévenu le 3 juillet 2015.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux :

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 12 février 2023 à ADRESSE4.) et PERSONNE2.),

Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire de judiciaire de 21 mois, exécutée du 20

juillet 2022 au 9 avril 2024, notifiée au prévenu le 3 juillet 2015, résultant d’un jugement

n°1483 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 3 novembre 2011

(sursis déchu) »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de

ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière

de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil

puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour

préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres

usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le

comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne le prévenu

PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 24 mois pour l’infraction retenue

à sa charge et à une amende de 800 euros.

Au vu des multiples condamnations intervenues auparavant, il n’y a plus lieu de faire

bénéficier le prévenu d’un quelconque sursis.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu, assisté d’un interprète, entendu en ses explications et moyens de défense, et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole

en dernier,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu' aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 8,52 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8)

jours;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques ;

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 13 et

14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence

d’Alessandra VIENI, premier substitut, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la

notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte

d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas,

le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.