Court convicts defendant of hit-and-run and drunk driving, imposing fine and license suspension.

Jugement no 3309/2025

not. 11423/25/CC

2x i.c (t.p) (i.c.prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 23 septembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 novembre

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation : principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un

accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ;

étant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux autres

personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande ; étant impliqué

dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur

place pour procéder en commun aux constatations nécessaires ; étant impliqué dans un

accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place

ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente ; étant impliqué dans un accident

qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son

identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police ; ivresse (0.78

mg/l) ; contraventions.

À l’audience publique du 6 novembre 2025, Madame le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même,

conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 30747/2025 établi en date du 9 mars 2025 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange (C3R).

Vu le résultat de l’analyse par éthylomètre de l’air expiré, établissant l’alcoolémie du prévenu

à 0,78 mg par litre d’air expiré.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 mars 2025 vers 22.15 heures à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps

et de lieu exactes,

1) principalement,

sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

même si l’accident n’est pas imputable à a faute,

subsidiairement,

étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les

conséquences,

étant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux autres personnes

impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande,

étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être

resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,

étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir

fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente,

étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir

communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la

police,

2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0.78 mg/l

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à

5) à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge.

La police grand-ducale a été informée par un témoin qu’un accident de la circulation vient

d’avoir lieu et que le conducteur fautif a pris la fuite. Sur place, les agents ont constaté un

dommage à une clôture de chantier et ont croisé la témoin de l’accident qui a leur a

communiqué le numéro d’immatriculation de la camionnette ainsi qu’une description

physique du conducteur.

Peu après les agents ont retrouvé le véhicule endommagé mais sans le conducteur.

Finalement, ils ont croisé un homme, identifié ultérieurement comme étant PERSONNE1.),

compatible avec la description fournie par le témoin qui a déverrouillé la camionnette. Le

prévenu qui a dégagé une forte odeur d’alcool a contesté d’avoir conduit la camionnette et a

dit ignorer l’origine des dégâts constatés sur le véhicule.

Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, PERSONNE1.) a été soumis

aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de

0.78 mg par litre d’air expiré.

A l’audience du 6 novembre 2025, PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits lui

reprochés. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 mars 2025 vers 22.15 heures à ADRESSE2.),

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à a faute,

2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0.78 mg/l

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les contraventions retenues sub 3) à 5) dans le chef du prévenu se trouvent en concours idéal

avec l’infraction de la conduite en état d’ivresse retenue sub 2) à son encontre. Ce groupe

d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a

lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sanctionne le délit de fuite d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000

euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 12 de la loi précitée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

l’infraction de la conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.).

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à

un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du

chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe

4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même

article. »

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Eu égard de la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, à une

amende de police de cinq cents (500) euros, qui tiennent également compte de ses revenus

disponibles,

ainsi qu’à :



une interdiction de conduire de dix-huit (18) mois pour l’infraction retenue sub 1),



une interdiction de conduire de dix-sept (17) mois pour l’infraction retenue sub 2).

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) demande au Tribunal d’assortir les interdictions de

conduire à prononcer à son encontre du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses. »

En considération des antécédents judiciaires spécifiques renseignés par le casier judiciaire

luxembourgeois du prévenu PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de lui accorder le bénéfice du

sursis.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement

énumérés ci-après :

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

Afin de ne pas hypothéquer l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide cependant

d’excepter pour la durée de 15 mois pour l’infraction retenue sub 1), et de 14 mois pour

l’infraction retenue sub 2), le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale,

une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la prévenue

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les

trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la prévenue se rend de façon habituelle

pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le

détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer

ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès

d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e compétent

pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e pour quinze (15) mois de cette interdiction de conduire :

-

les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de sa profession ;

-

les trajets d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de dix-sept (17) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e pour quatorze (14) mois de cette interdiction de conduire :

-

les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de sa profession ;

-

les trajets d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire

présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon

habituelle pour des motifs d’ordre familial et son lieu du travail)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle

à douze (12) jours ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une amende

de police de cinq cents (500) euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende de police à cinq

(5) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1,

3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 1, 7, 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation

de la circulation routière et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à

l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence

d’PERSONNE2.), Premier Substitut du Procureur d’Etat, et d’Eliane GOMES, greffière

assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire