Court convicts driver of drunk driving and driving without license, imposing fine, license ban, and vehicle restitution.

Jugement n° 801/2025

not. 29005/24/CC

i.c. (2x)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 15 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 février 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de

0,99 mg par litre d'air expiré), conduite sans permis de conduire valable.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29005/24/CC

et notamment le procès-verbal n° 14301/2024 dressé en date du 30 juillet 2024 par la Police

grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, d’avoir, le 30 juillet 2024 à 21.20 heures à ADRESSE2.), circulé sur la voie

publique avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir conduit ce

véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Lors de l’audience publique du 21 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté

l’infraction de conduite en état d’ivresse lui reprochée, qui est établie tant en fait qu’en droit

notamment au vu du résultat de l’examen de l’air expiré.

Par contre, tant lors de son interrogatoire de police du 1er août 2024, qu’à l’audience publique

du 21 février 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations selon lesquelles il était

persuadé avoir le droit de conduire au Luxembourg, malgré le retrait de son permis de conduire

portugais par les autorités françaises. Il a précisé que les agents de police lui auraient dit que

l'interdiction de conduire se limiterait au territoire français.

Le Tribunal constate qu’il résulte des documents consignés dans le procès-verbal que le

prévenu était en possession d’un permis de conduire portugais et qu’il a eu une interdiction de

conduire sur le territoire français, due à une conduite sous influence d’alcool.

Pour le surplus, le Tribunal ne dispose d’aucun élément quant à la validité du permis de conduire

portugais de PERSONNE1.) de sorte qu’il n’est pas exclu à l’abri de tout doute que le prévenu

était en droit de conduire sur le territoire luxembourgeois ou pas.

Le doute doit profiter à l’inculpé - PERSONNE1.) est partant à acquitter de cette prévention.

Au vu des éléments qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 juillet 2024 à 21.20 heures à ADRESSE2.),

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ».

Le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 juillet 2024 à 21.20 heures à ADRESSE2.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,99 mg/L,

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg

par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15

ans en matière de délits ou de crimes.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues

et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à :

-

une interdiction de conduire de 23 mois du chef de l’infraction retenue sub 1),

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel

du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas d’inscription dans le casier judiciaire soumis au Tribunal, il y a partant

lieu de lui accorder le sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la

marque « Peugeot », modèle « 307 », de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation

NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 14302 dressé en date du 30 juillet

2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e le prévenu du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de six cents (600) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 488,71euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six (6) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la

durée de vingt-trois (23) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour

crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire

prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine,

ordonne

la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque « Peugeot »,

modèle « 307 », de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), saisi

suivant procès-verbal de saisie n° 14302 dressé en date du 30 juillet 2024 par la Police grand-

ducale, Commissariat Esch.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.