Court convicts defendant of child sexual abuse and orders confiscation of digital devices and professional ban.

Jugement n° 811/2025

not. 18283/21/CD

ex.p./s.prob.(3x)

confisc./ resttit. (1x)

art. 386 du CP (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Russie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 14 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 février 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

L’expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses observations et conclusions après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, fut entendue

en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

18283/21/CD et notamment l’enquête de police ensemble les procès-verbaux et rapports dressés

en cause par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la

jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi en date du 26 février 2024 par le Dr Marc

GLEIS.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 694/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une

Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis,

383ter et 384 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 14 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non

prescrit et au moins depuis l’année 2019 jusqu’au 24 juin 2022, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), diffusé à travers les applications MEDIA1.) et

MEDIA2.) un nombre indéterminé de messages à caractère pornographique à d’autres

utilisateurs non autrement déterminés de ces applications, et notamment les images,

photographies et vidés pus précisément décrits dans les rapports suivants :

-

n° SPJ/JEUN/2021/91893-02/DEST du 14 mai 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-02/DEST du 2 juin 2021, page 2,

dressés par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse

et infractions à caractère sexuel, ces messages ayant dès lors été susceptibles d’être vus ou

perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent ou présentent des

mineurs.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, en vue de sa diffusion, fixé, enregistré ou transmis du matériel

pédopornographique impliquant et présentant des mineurs, et notamment les images,

photographies et vidéos plus précisément décrits dans les rapports suivants :

-

n° SPJ/JEUN/2021/91893-02/DEST du 14 mai 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-02/DEST du 2 juin 2021, page 2,

dressés par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse

et infractions à caractère sexuel, sur les appareils électroniques et matériaux informatiques plus

amplement détaillés dans le rapport n° SPJ/JEUN/2021/91896-16/DEST (page 1), précité.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, offert, rendu disponible, diffusé, importé et exporté du matériel

pédopornographique impliquant et présentant des mineurs, et notamment les images,

photographies et vidéos plus précisément décrits dans les rapports suivants :

-

n° SPJ/JEUN/2021/91893-02/DEST du 14 mai 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-02/DEST du 2 juin 2021, page 2,

dressés par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse

et infractions à caractère sexuel, avec la circonstance que ce matériel pédopornographique a été

diffusé à un public non déterminé, et ce notamment à l’aide des applications MEDIA1.) et

MEDIA2.), partant via des réseaux de communication électronique.

Le Ministère Public reproche finalement sub 4) au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, sciemment acquis, détenu et consulté du matériel

pédopornographique impliquant et présentant des mineurs, et notamment les images,

photographies et vidéos plus précisément décrits dans les rapports suivants :

-

n° SPJ/JEUN/2021/91893-02/DEST du 14 mai 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-02/DEST du 2 juin 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-16/DEST du 10 octobre 2023, points 2.A, 2.B. et 4,

dressés par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse

et infractions à caractère sexuel.

À l’audience publique du 26 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des

faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des rapports

« Cybertipline Report » n°83193619 et n°83779213 transmis par Europol au Service de Police

Judiciaire – Section Protection de la Jeunesse et Infractions à Caractère Sexuel de Luxembourg,

du résultat de la perquisition et des saisies au domicile du prévenu, de l’exploitation du matériel

informatique saisi, des constatations et investigations des agents policiers consignées dans les

procès-verbaux

n°

SPJ/JEUN/2021/91896-16/DEST

du

octobre

2023

n°

SPJ/JEUN/2021/91896-21/DEST du 12 février 2025 ainsi que des déclarations et aveux du

prévenu, que les infractions mises à charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis l’année 2019 jusqu’au 24 juin 2022, à ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 383 et 383bis du Code pénal,

d'avoir diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à

caractère pornographique, ce message étant susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

en l’espèce, d’avoir diffusé à travers les applications MEDIA1.) et MEDIA2.) un nombre

indéterminé de messages à caractère pornographique à d’autres utilisateurs non

autrement déterminés de ces applications, et notamment les images, photographies et

vidéos pus précisément décrits dans les rapports suivants :

-

n° SPJ/JEUN/2021/91893-02/DEST du 14 mai 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-02/DEST du 2 juin 2021, page 2,

dressés par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la

jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces messages ayant dès lors été susceptibles

d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent ou

présentent des mineurs,

2) en infraction à l’article 383ter, alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir, en vue de sa diffusion, enregistré ou transmis l’image ou la représentation d’un

mineur présentant un caractère pornographique,

en l’espèce, d’avoir en vue de sa diffusion, enregistré ou transmis du matériel

pédopornographique impliquant et présentant des mineurs, et notamment les images,

photographies et vidéos plus précisément décrits dans les rapports suivants :

-

n° SPJ/JEUN/2021/91893-02/DEST du 14 mai 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-02/DEST du 2 juin 2021, page 2,

dressés par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la

jeunesse et infractions à caractère sexuel, sur les appareils électroniques et matériaux

informatiques plus amplement détaillés dans le rapport n° SPJ/JEUN/2021/91896-16/DEST

(page 1), précité.

3) en infraction à l’article 383ter, alinéas 2 et 3 du Code pénal,

d’avoir offert, rendu disponible et diffusé une image ou la représentation d’un mineur

présentant un caractère pornographique, par quelque moyen que ce soit, de l’avoir importé

et exporté,

en l’espèce, d’avoir offert, rendu disponible, diffusé, importé et exporté du matériel

pédopornographique impliquant et présentant des mineurs, et notamment les images,

photographies et vidéos plus précisément décrits dans les rapports suivants :

-

n° SPJ/JEUN/2021/91893-02/DEST du 14 mai 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-02/DEST du 2 juin 2021, page 2,

dressés par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la

jeunesse et infractions à caractère sexuel, avec la circonstance que ce matériel

pédopornographique a été diffusé à un public non déterminé, et ce notamment à l’aide des

applications

MEDIA1.)

et

MEDIA2.), partant via des réseaux de communication

électronique,

4) en infraction à l’article 384 du Code pénal,

d’avoir sciemment acquis, détenu

et

consulté des écrits, imprimés, images,

photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou

présentant des mineurs,

en

l’espèce,

d’avoir

sciemment

acquis,

détenu

et

consulté

du

matériel

pédopornographique impliquant et présentant des mineurs, et notamment les images,

photographies et vidéos plus précisément décrits dans les rapports suivants :

-

n° SPJ/JEUN/2021/91893-02/DEST du 14 mai 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-02/DEST du 2 juin 2021, page 2,

-

n° SPJ/JEUN/2021/91896-16/DEST du 10 octobre 2023, points 2.A, 2.B. et 4,

dressés par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la

jeunesse et infractions à caractère sexuel. »

Quant à la peine

La détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne

procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour, 13 janvier 2015, n° 14/15 V).

En effet, il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes,

peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général

– et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de se procurer toujours plus de

matériel pédopornographique. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se

trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile

général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui

unit les faits: les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien

logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ; des

faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés

indépendamment les uns des autres. Tel est précisément le cas pour la détention et la

consultation de matériel pédopornographique. Il y a dès lors lieu de dire que l’ensemble des

préventions retenues à charge du prévenu se trouvent entre elles en concours réel (Cour, 28

octobre 2014, n° 447/14 V ; Cour, 15 juillet 2014, n° 346/14 V).

Il en est de même s’agissant de la diffusion de matériel pornographique ou pédopornographique

susceptible d’être vu ou perçu par des mineurs.

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l’article 383 du Code pénal est réprimée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans

et d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

Il y a lieu de préciser qu’il est reproché à l’inculpé PERSONNE1.), entre autres, d’avoir contrevenu

à l’article 383bis du Code pénal, article qui a été modifié par la loi du 7 août 2023 portant

modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de

lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui

était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

S’agissant de l’article 383bis du Code pénal, la loi précitée du 7 août 2023 est plus sévère que

l’ancienne loi de sorte qu’il convient de faire application de l’article 383bis dans sa version

introduite par la loi du 16 juillet 2011 (v. Cour, ch. crim., 16 janvier 2024, n° 3/24).

Ainsi, l’infraction à l’article 383bis du Code pénal est réprimée d’un emprisonnement d’un an à

cinq ans et d’une amende de 251 euros à 75.000 euros.

Les infractions à l’article 383ter alinéa 1er ainsi qu’à l’alinéa 2 du Code pénal sont réprimées d’un

emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

L’infraction à l’article 383ter alinéa 3 du Code pénal est réprimée d’un emprisonnement d’un an à

cinq ans et d’une amende de 251 euros à 100.000 euros.

Aux termes de l’article 384 du Code pénal, celui qui a sciemment détenu et consulté du matériel

pédopornographique est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de

251 euros à 50.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 383ter alinéa 3 du Code pénal.

Les images reproduisant des enfants et des adolescents et qui sont presque toutes le résultat

d’abus sexuels, sont créées dans le seul but d’assouvir les fantasmes des consommateurs de la

pornographie infantile. Il est évident que les enfants que l’on voit sur ces images ont été, au

moment où elles ont été prises, exposés à des actes dégradants et humiliants de caractère

criminel.

Il y a également lieu de rappeler que suite à la demande de telles images abjectes et perverses,

de nombreux enfants sont forcés par des adultes à subir des abus sexuels de toutes sortes.

La présente affaire se distingue par le très jeune âge d’une partie des enfants représentés sur les

images et vidéos saisis sur les supports numériques du prévenu.

Il y a également lieu de souligner le nombre élevé d’images et de vidéos qui ont été retrouvées

par la Police Judiciaire sur les différents supports numériques du prévenu, certaines de ces

représentations montrant des actes sexuels sur des nourrissons.

Au vu des développements qui précèdent et de la gravité des faits retenus à charge du prévenu,

mais en tenant également compte de l’ancienneté des faits et de l’absence d’antécédents

judiciaires dans le chef du prévenu ainsi que de son jeune âge, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros,

qui tient compte de sa situation financière.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et ne semble pas indigne de bénéficier de cette mesure.

Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé en date du 26 février 2024, le

Dr Marc GLEIS a retenu qu’PERSONNE1.) présente un trouble pédophile et qu’un traitement

psychothérapeutique est nécessaire. L’expert a conclu que ces troubles mentaux n’avaient pas

affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires du prévenu ni sa

liberté d’action.

Le Tribunal décide partant de placer PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire quant

à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles

que retenues dans le dispositif du présent jugement.

En application de l’article 384 du Code pénal, le Tribunal ordonne encore la confiscation des

objets suivants :

-

un Macbook Pro A1990, SN: NUMERO1.),

-

un téléphone portable de la marque APPLE, Iphone XS Max, IMEI NUMERO2.),

-

une clé USB LEEF 16 GB,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/JEUN/2021/91896-16/DEST du 11 juillet 2022 par la Police

grand-ducale, Service de Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse, comme objets

ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu.

Il y cependant lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

-

une carte SD 2GB, rouge-bleu

-

une carte SD SANDISK ULTRA 32GB

-

une carte SD LEXAR 128MB

-

une clé USB vert

-

une clé USB SANDISK 16GB

-

un laptop de la marque ASUS, modèle NUMERO3.)

-

un laptop de la marque ASUS, modèle NUMERO4.) (endommagé)

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, Galaxy J5, NUMERO5.)

-

un téléphone portable de la marque NOKIA, NUMERO6.), NUMERO7.)

-

une clé USB EMTEC

-

six cartes SD saisis dans le living

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/JEUN/2021/91896-16/DEST du 11 juillet 2022 par la Police

grand-ducale, Service de Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse, aucun élément

du dossier répressif ne permettant de mettre ces objets en relation avec les infractions retenues

à l’encontre du prévenu..

Il y a finalement lieu de faire application des dispositions de l’article 386 alinéa 2 du Code pénal

et de prononcer à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) l’interdiction, pour une durée de

5 ans, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel

avec des mineurs.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.944,17 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu

PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de trois (3)

ans en lui imposant les obligations suivantes :



se soumettre à un traitement psychiatrique et psychothérapeutique en vue de traiter ses

tendances pédophiles, ou tout autre trouble psychiatrique détecté ou à détecter,



justifier du suivi de ce traitement par des attestations à communiquer tous les six mois à

l’agent de probation du SCAS,



répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du

SCAS,



recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et

documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions,



prévenir le SCAS de ses changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement,

il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction

afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas

révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il

commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une

peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans

confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-

3, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

condamnation est considérée comme non avenue,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

un Macbook Pro A1990, SN: NUMERO1.),

-

un téléphone portable de la marque APPLE, Iphone XS Max, IMEI NUMERO2.),

-

une clé USB LEEF 16 GB,

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/JEUN/2021/91896-16/DEST du 11 juillet 2022 par la Police

grand-ducale, Service de Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

-

une carte SD 2GB, rouge-bleu

-

une carte SD SANDISK ULTRA 32GB

-

une carte SD LEXAR 128MB

-

une clé USB vert

-

une clé USB SANDISK 16GB

-

un laptop de la marque ASUS, modèle NUMERO3.)

-

un laptop de la marque ASUS, modèle NUMERO4.) (endommagé)

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, Galaxy J5, NUMERO5.)

-

un téléphone portable de la marque NOKIA, NUMERO6.), NUMERO7.)

-

une clé USB EMTEC

-

six cartes SD saisis dans le living

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/JEUN/2021/91896-16/DEST du 11 juillet 2022 par la Police

grand-ducale, Service de Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction pour cinq (5) ans d’exercer une activité

professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du

Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-

1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénal, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-

Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut du

Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.