Insurance company wins partial claim against two individuals for debt and costs but loses procedural fee request.

Jugement civil n° 2025TALCH08/00044

Audience publique du mercredi, 12 mars 2025.

Numéro du rôle : TAL-2024-08994

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Elodie DA COSTA, juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE1.) S.A. DE SEGUROS Y

REASEGUROS, établie et ayant son siège social en Espagne à ES-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registro mercantil de Madrid : NUMERO1.) M-NUMERO1.), faisant élection de

domicile à sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.) ADRESSE2.), ADRESSE2.),

inscrite à la Banque et SOCIETE2.) sous le numéroNUMERO2.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 2 octobre 2024,

comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) PERSONNE1.), sans état connu, ayant demeuré à L-ADRESSE3.), actuellement sans

domicile ni résidence connu,

2) PERSONNE2.), sans état connu, ayant demeuré à L-ADRESSE3.), actuellement sans

domicile ni résidence connu,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

défaillantes.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Procédure

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2024, la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Christian

GAILLOT, a assigné PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.)

(ci-après « PERSONNE2.) ») devant le Tribunal de ce siège.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08994 du rôle. Elle a été soumise à

l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 novembre 2024 et l’affaire a

été renvoyée à l’audience du 26 février 2025 pour plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

2. Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la

condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour sa

part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 15.780,11.-euros

à titre principal, avec les intérêts conventionnels à 10,98%, sinon avec les intérêts légaux

à partir du 14 août 2024, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde.

Elle demande encore la condamnation

solidaire, sinon

in solidum, sinon

individuellement, mais chacun pour sa part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à

lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation solidaire, sinon in

solidum, sinon individuellement, mais chacun pour sa part aux frais et dépens de

l’instance.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont passé

avec la société anonyme SOCIETE3.) SA en date du 12 juillet 2019, un contrat de prêt

personnel portant sur un montant de 21.000.- euros remboursable en 84 mensualités de

343,86.- euros chacune, soit au total 28.884,28.- euros.

Suite au non-paiement des mensualités, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été

mis en demeure par la société anonyme SOCIETE3.) SA de procéder au paiement par

lettre recommandée du 20 juillet 2021.

Suite au non-paiement, le contrat aurait été dénoncé par lettre du 23 août 2021 et le solde

de la dette serait devenu exigible de plein droit, et ce conformément à l’article 7 des

conditions générales.

La société SOCIETE3.) aurait fait appel à la société SOCIETE1.). Cette dernière serait

cessionnaire de tous les droits de son assuré et serait partant subrogée dans les droits et

actions de son assuré à l’encontre de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été informés de cette subrogation suivant

courrier de la société SOCIETE3.) du 23 août 2021 et de la société SOCIETE1.) du 2

septembre 2021. Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient

informés par l’assignation de la subrogation.

Malgré plusieurs rappels, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’auraient pas payé le

solde restant dû s’élevant à la somme de 15.780,11.- euros.

La société SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil,

ainsi que sur le contrat de prêt et ses conditions générales et particulières et notamment

l’article 7.

Les pénalités sont réclamées notamment sur base de l’article 7 des conditions générales.

Les intérêts de retard sont réclamés notamment sur base de l’article 7 des conditions

générales. Le taux d’intérêt de retard de 10,98% se trouverait indiqué sur la première

page du contrat de prêt.

3. Motifs de la décision

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas constitué avocat, conformément aux

articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile.

Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure

civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à

la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande

avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas

nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous

les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il

appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve

produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71,

p. 62 ; JCP G 2003, II, 10150 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull.

civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022,

n° 20-20.650, publié au Bull.).

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige

le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas constitué avocat, c’est

sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée.

3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

En l’espèce, l’huissier de justice a dressé le 2 octobre 2024 un procès-verbal de

recherche, en application de l’article 157 (1) du Nouveau Code de procédure civile. Sur

ce procès-verbal de recherche, l’huissier de justice a indiqué s’être rendu à

ADRESSE3.), pour y procéder à la signification de l’exploit d’assignation à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Il a trouvé une sonnette au nom de PERSONNE3.).

Il a sonné, mais personne ne lui a répondu.

D’après les informations recueilles au registre national des personnes physiques,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demeurent en « pays imprécis » depuis le 21 juin

2024.

Le procès-verbal de recherche renseigne également qu’une copie du procès-verbal de

recherche, ainsi que de l’exploit d’assignation ont été envoyés en date du 2 octobre 2024

à la dernière adresse connue de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à ADRESSE3.),

aussi bien par lettre recommandée avec avis de réception que par courrier simple.

L’exploit d’assignation du 2 octobre 2024 ayant été régulièrement signifié en application

de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à

l’égard de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), par application de l’article 79, alinéa

1er, du Nouveau Code de procédure civile.

3.2.

Quant à la qualité à agir de la société SOCIETE1.)

La société SOCIETE3.) a cédé sa créance à la société SOCIETE1.).

Cette cession de créances a été régulièrement notifiée en date du 23 août 2021 à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), conformément à l’article 1690 du Code civil qui

dispose que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la notification du

transport faite au débiteur ».

La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la

recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas

donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

3.3.

Quant au fond

La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon

individuellement mais chacun pour sa part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui

payer le montant total de 15.780,11.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98%,

sinon avec les intérêts légaux.

Aux termes du décompte établi en date du 14 août 2024 versé en cause, le montant redû

se compose comme suit :

Total des mensualités échues et impayées

1.031,58.- euros

+ Solde restant dû en capital

16.136,71.- euros

+ Total des intérêts de retard

3.789,75.- euros

+ indemnité conventionnelle

Tranche de 10%

Tranche de 5%

750.- euros

463,73.- euros

- Paiement fait à SOCIETE1.)

- 6.391,56.- euros

TOTAL

15.780,11.- euros

Au vu des pièces versées, des renseignements fournis et notamment de l’article 7 des

conditions générales, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour

le montant demandé de 15.780,11.- euros.

Le taux d’intérêt conventionnel de 10,98 % réclamé par la société SOCIETE1.) résulte

du contrat de prêt à tempérament signé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Il y a lieu d’allouer les intérêts conventionnels sur le montant redû à titre de solde restant

dû en capital sur le montant de 9.745,15.- euros (= 16.136,71 – paiement de 6.391,56),

et ce à partir de la demande en justice jusqu’à solde alors qu’il ne résulte d’aucune pièce

que le décompte du 14 août 2024 ait été porté à la connaissance de PERSONNE1.) et

d’PERSONNE2.) avant l’acte d’assignation du 2 octobre 2024.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à

la société

SOCIETE1.)

le montant

15.780,11.-

euros, avec les intérêts

conventionnellement fixés à 10,98% sur le montant de 9.745,15.- euros, et ce à partir de

la demande en justice du 2 octobre 2024, jusqu’à solde.

3.4.

Quant aux demandes accessoires

3.4.1. Quant à l’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande à ce que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soient

condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour

sa part à lui payer le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42,

page 166).

La société SOCIETE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas

fondée.

3.4.2. Quant aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

succombant à l’instance, in solidum aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) ;

reçoit la demande en la forme ;

la dit partiellement fondée ;

partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à la société

anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROS Y REASEGUROS la

somme de 15.780,11.- euros, avec les intérêts conventionnellement fixés à 10,98% sur

le montant de 9.745,15.- euros à partir du 2 octobre 2024, jusqu’à solde ;

déboute la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) de sa demande en paiement

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens de

l’instance.