Labor court partially allows employee's wrongful dismissal claim and grants moral damages in Luxembourg.

Rép.no. 956/25

L-TRAV-194/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 12 MARS 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Benoît MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux

demeurant à Luxembourg,

ET :

SOCIETE1.) SARL-S,

société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, sinon par son conseil de gérance, sinon

par son représentant légal actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL, établie et ayant son

siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B245.686, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du

Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place

de Clairefontaine,

comparant par Maître Arthur MIGNOLET, avocat, en remplacement de Maître Emmanuel

REVEILLAUD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de

la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 mars 2024, sous le numéro 194/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique

du 22 avril 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été utilement

retenue à l’audience publique du 12 février 2025.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 février 2025, Maître Matthias

LINDAUER en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, s’est présenté pour

PERSONNE1.), tandis que Maître Frédéric MIOLI, représentant de la société à

responsabilité limitée FM AVOCAT SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, s’est présenté pour la société SOCIETE1.) SARL-S.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Arthur MIGNOLET, en remplacement de

Maître Emmanuel REVEILLAUD.

Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a

rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

Suivant requête déposée au greffe le 11 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer devant

le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société SOCIETE1.) SARL-

S, pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à

lui payer les montants suivants :

-

7.473,66.- euros brut à titre de préjudice matériel,

-

3.000.- euros au titre de préjudice moral,

-

622,81.- euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis,

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et elle demande à voir

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a :

-

renoncé à sa demande en indemnisation d’une indemnité compensatoire de préavis ;

-

réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la somme de 551,93.-

euros (après déduction du recours de l’ETAT de 639,68.- euros) ;

Il échet de lui en donner acte.

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 6 octobre 2022, PERSONNE1.) a été

engagée par la société SOCIETE1.) SARL-S en qualité de vendeuse à mi-temps.

Par courrier recommandé du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a été licenciée avec le

préavis légal de deux mois, mais ayant débuté le 15 novembre 2023 et s’étant achevé le 15

janvier 2024.

Par courrier de contestation du 25 janvier 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en

exergue le fait que le préavis devait courir à partir du 1er décembre 2024 pour un

licenciement notifié entre le 15 et le 30 du mois. Lors de l’audience du 12 février 2025, la

société SOCIETE1.) SARL-S a admis son erreur et la salariée a confirmé avoir accepté que

le préavis démarre le 1er décembre 2024 et s’achève le 31 janvier 2024.

Par courrier recommandé du 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a demandé la

communication des motifs gisant à la base du licenciement intervenu à son égard.

1. Quant au licenciement

La requérante soutient que la société SOCIETE1.) SARL-S ne lui aurait jamais

communiqué les motifs du licenciement, de sorte que le licenciement intervenu à son égard

serait à déclarer abusif.

A l’audience du 12 mars 2025, la société SOCIETE1.) SARL-S confirme qu’elle n’a pas

communiqué à PERSONNE1.) les motifs de son licenciement. Elle n’a, par conséquent,

pas contesté le caractère abusif du licenciement, en raison de l’absence de communication

des motifs.

L’article 124-5 (2) du Code du travail prévoit que : « L’employeur est tenu d’énoncer avec

précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre

recommandée [par laquelle le salarié en fait la demande], le ou les motifs du licenciement

liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du

fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et

sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui

précède, le licenciement est abusif. ».

Conformément à cette disposition, dans la mesure où la société SOCIETE1.) SARL-S n’a

pas communiqué à la requérante les motifs du licenciement suite à la demande des motifs

du 21 novembre 2023, le licenciement intervenu en date du 15 novembre 2023 à l’égard de

PERSONNE1.) est à déclarer abusif.

2. Quant à l’indemnisation

2.1.

Le préjudice matériel

PERSONNE1.) a demandé initialement la condamnation de son employeur au montant de

7.473,66.- euros brut en retenant une période de référence de 6 mois. La requérante ayant

retrouvé un emploi suivant contrat de travail du 20 février 2024, elle réduit sa demande et

réclame désormais la somme de 551,93.- euros (1.245,61.- euros salaire mensuel - 693,68.-

euros chômage perçu), correspondant à une période de référence d’un mois.

La société SOCIETE1.) SARL-S demande à voir débouter la requérante de sa demande en

faisant valoir que celle-ci a après la fin du préavis, immédiatement trouvé un nouvel

emploi. Elle n’aurait partant pas éprouvé de difficultés pour trouver un nouvel emploi et

n’aurait pas éprouvé d’inquiétude pour son avenir professionnel. En tout état de cause, la

salariée n’a pas versé de recherches d’emploi et a une ancienneté de moins de deux ans et

elle n’aurait partant pas de préjudice.

Subsidiairement, il s’y ajouterait que la période de référence cesserait dès que la salariée a

retrouvé un nouvel emploi, à savoir en l’espèce dès le 20 février 2024.

La partie défenderesse relève partant que la période de référence devrait être fixée à 19

jours, alors que la salariée a retrouvé un emploi rapidement. Elle estime que le préjudice

matériel ne s’élèverait pas à plus de 151,55.- euros

Conformément à l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié a droit, en principe, à des

dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son licenciement

abusif.

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature

de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts légitimes tant

de l’employé que de ceux de l’employeur.

Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié licencié abusivement doit être aussi

complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le

congédiement doit être indemnisé.

Ainsi, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se

rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié

licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour

trouver un emploi de remplacement. En effet, le salarié licencié doit prouver qu’il a

entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir

invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a

fait l’objet.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice. Il doit dès lors faire tous les efforts

nécessaires pour trouver le plus tôt possible un nouvel emploi qui, dans la mesure du

possible, lui procure un salaire équivalent.

Ainsi, la perte de revenus subie par un salarié du fait qu’il touche un salaire moins élevé

auprès du nouvel employeur n’est en relation causale avec le licenciement intervenu qu’à

condition pour le salarié de justifier qu’en dépit des efforts sérieux déployés, il n’a pas

réussi à trouver un emploi lui procurant un salaire équivalent. En effet, la perte de revenus

subie par le salarié ne doit être supportée par l’ancien employeur, pour être en relation

causale avec le licenciement, que pour autant qu’elle ne résulte pas de la négligence du

salarié ou d’un choix personnel du salarié qui a opté, pour des raisons strictement

subjectives, pour un emploi plutôt que pour un autre, respectivement qui a limité ses

recherches en fonction de critères personnels et subjectifs.

Il résulte d’un décompte fourni à l’audience par le mandataire de la requérante, que la

requérante réclame des dommages et intérêts d’un montant de 1.245,61.- euros au titre de

la perte de salaire pour une période de référence d’un mois, soit pour le mois de février

2024.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de travail à durée

indéterminée avec période d’essai du 20 février 2024, PERSONNE1.) a retrouvé un emploi,

soit presqu’immédiatement après la fin de son préavis, de sorte qu’il ne saurait y avoir de

doute que la requérante ne s’est pas cantonnée dans une attitude passive, mais qu’elle a

activement recherché un emploi.

Le tribunal rejoint les conclusions de PERSONNE1.) en ce qu’elle ne pouvait pas verser

d’autres recherches d’emploi, alors qu’elle a immédiatement retrouvé un nouvel emploi

suite à une première et unique demande.

Il convient par conséquent de fixer la période de référence à 19 jours, du 1er février 2024

au 19 février 2024.

-

Le recours de l’ETAT

L’ETAT déclare exercer un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail contre

la société SOCIETE1.) SARL-S et il réclame le paiement de la somme de 693,68.- euros

brut correspondante aux indemnités de chômage versées à la requérante pendant la période

allant du 1er février 2024 au 19 février 2024.

En vertu de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif

le licenciement [avec effet immédiat] du salarié […] condamne l’employeur à rembourser

au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage versées au salarié pour la ou les périodes

couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser au salarié.

Il est précisé à l’alinéa 2 de l’article L.521-4 (5) que « le montant des indemnités de

chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en

déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en

application du jugement ou de l’arrêt ».

Il y a dès lors lieu de tenir compte du recours de l’ETAT dans le contexte des dommages

et intérêts supplémentaires éventuellement alloués au requérant au titre de son préjudice

matériel, les montants revenant à l’ETAT étant à porter en déduction de ceux revenant au

requérant.

Ce recours est à déclarer fondé en ce qu’il est dirigé contre la société SOCIETE1.) SARL-

S, le licenciement ayant été déclaré abusif.

Il résulte des développements qui précèdent qu’il y a lieu de faire droit à la demande de

l’ETAT pour le montant de 693,68.- euros correspondant aux indemnités de chômage qui

ont été versées à PERSONNE1.) pour la période du 1er février 2024 au 19 février 2024.

Quant à la demande de PERSONNE1.), en prenant en compte le recours de l’état, il y a

lieu de déclarer sa demande fondée pour le montant de 122,41.- euros [816,09.- euros

(1.245,61.- euros salaire mensuel brut / 29 jours du mois de février 2024 x 19 jours de la

période de référence) - 693,68.- euros recours de l’ETAT].

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.)

le montant de 122,41.- euros et à l’ETAT le montant de 693,68.- euros.

2.2.

Le préjudice moral

PERSONNE1.) réclame la somme de 3.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice

moral subi qui serait dûment justifiée au vu de l’absence de communication des motifs qui

lui aurait été hautement dommageable puisqu’elle n’a jamais su ce que l’employeur lui a

reproché, et compte tenu de son ancienneté de service.

La société SOCIETE1.) SARL-S conteste le principe et le quantum du préjudice moral.

Elle estime que le montant réclamé serait surfait, étant donné que la requérant n’aurait

même pas eu une ancienneté de deux ans, et qu’elle aurait immédiatement retrouvé un

nouvel emploi.

Il est de principe que le préjudice moral, à l’instar du préjudice matériel n’est indemnisable

qu’à condition que son existence soit établie.

Si le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et

une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine

période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépend aussi de

l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son

avenir professionnel et que l’obligation de rechercher un nouvel emploi lui a causé des

tracas.

En l’espèce, la requérante justifie s’être préoccupé de son avenir professionnel, et compte

tenu encore de l’atteinte portée à sa dignité de salariée, qui est d’autant plus importante en

l’espèce du fait que l’employeur ne l’a jamais informé des motifs gisant à la base de son

licenciement, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a subi un préjudice moral qui est à

évaluer, eu égard encore à la durée réduite des relations de travail, ex aequo et bono au

montant de 500.- euros.

3. Quant aux demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.)

l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une

indemnité de procédure de 250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le

jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, étant donné que l’indemnisation

allouée à titre de préjudice moral ne constitue pas une créance salariale.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclare la demande recevable en la pure forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du

Code du travail à l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

SARL-S ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle :

-

renonce à sa demande en indemnisation d’une indemnité compensatoire de préavis ;

-

réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la somme de 551,93.- euros ;

déclare abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) du 15 novembre 2023 ;

déclare la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à

PERSONNE1.) le montant de 122,41.- euros au titre du préjudice matériel avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à

PERSONNE1.) la somme de 500.- euros au titre du préjudice moral avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice jusqu'à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 250.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’emploi la somme de 693,68.- euros avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde ;

rejette pour le surplus ;

dit qu’il n’y a pas lieu d'ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à tous les frais

et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce

délégué, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête,

au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Fakrul PATWARY

s. Joé KERSCHEN