Court validates garnishment order against protected income, limiting monthly deductions to 100 euros.

Répertoire n°: 635/2025

E-SA-1081/24

Audience publique du 12 mars 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Premier Ministre, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,

- partie créancière saisissante - comparant par Maître Fabienne GARY,

avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocats à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie débitrice saisie - ayant initialement comparu en personne à

l’audience publique du 8 janvier 2025, actuellement défaillante,

et encore :

la CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établissement public, établie

et ayant ses bureaux à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par

le Président de son Comité Directeur actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie -.

_______________________________________________________

Faits :

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

9 octobre la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie

tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.240,70.- euros, avec la

précision que les retenues légales ne peuvent dépasser 100.- euros par mois.

Par lettre entrée au greffe le 2 décembre 2024 le mandataire de la partie

créancière saisissante a demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 8 janvier 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée au 5

mars 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante fut

entendu en ses moyens et conclusions.

La partie débitrice saisie n’a pas comparu.

La partie tierce saisie a fait une déclaration négative par lettre entrée au greffe

de la justice de paix le 11 novembre 2024. Par courrier électronique

subséquent du 21 novembre 2024, la CNS a indiqué que PERSONNE1.) est

« à charge de la CNS depuis août 2024. Comme la charge n’a pas changé en

novembre 2024, il sera payé par la CNS pour ses arrêts de maladie. »

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu le jugement de saisie-arrêt 601/23 du 13 octobre 2023;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la

saisie-arrêt n° E-SA-1081/24 pour le montant de 8.240,70.- euros, avec la

précision que les retenues légales ne peuvent dépasser 100.- euros par mois

et demande de voir déclarer la partie tierce saisie débitrice pure et simple des

retenues légales non opérées.

La créance pour le montant de 8.240,70.- euros est documentée par un titre

exécutoire, à savoir un arrêt n° NUMERO1.), inscrite sous le numéro

NUMERO2.) du rôle, rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, le

DATE1.), signifié à la partie débitrice saisie le 14 mars 2023.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie créancière saisissante

et de valider la saisie-arrêt pour les montants réclamés.

Au vu de de l’ arrêt n° NUMERO1.), inscrite sous le numéro NUMERO2.)

du rôle, rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième

chambre, siégeant en matière de droit du travail, en date du DATE1.), le

tribunal fait droit à la demande de la partie créancière saisissante tendant à la

réduction des retenues mensuelles au montant de 100.- euros et limite les

retenues mensuelles futures à opérer sur le revenu protégé de PERSONNE1.)

au montant de 100.- euros, aussi longtemps que la saisie-arrêt n° E-SA-

1081/24 n’entre pas en concours avec une autre saisie-arrêt ou cession opérée

sur le revenu de la partie débitrice saisie.

La partie tierce saisie ayant fait au greffe des déclarations conformes au

règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il faut lui en donner acte et statuer

contradictoirement à son égard.

La partie défenderesse ayant comparu en personne à l’audience publique du

8 janvier 2025 et ne comparant plus à l’audience fixée pour les plaidoiries, le

présent jugement est rendu contradictoirement à son égard, conformément à

l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier

ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de ses déclarations ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1081/24 pour

le montant de 8.240,70.- euros ;

limite les retenues mensuelles futures à opérer sur le revenu protégé de

PERSONNE1.) au montant de 100.- euros, aussi longtemps que la saisie-arrêt

n° E-SA-1081/24 n’entre pas en concours avec une autre saisie-arrêt ou

cession opérée sur le revenu de la partie débitrice saisie ;

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues d’un

montant de 100.- euros jusqu'à apurement de la créance validée et de les

verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière saisissante ;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-

Alzette par Caroline ROLLER, juge de paix, assistée de Adnan MUJKIĆ,

greffier, qui ont signé le présent jugement.