Court validates salary garnishment after creditor reduced claim and debtor filed opposition.

N° 392 / 25

du 12 mars 2025

Audience publique du mercredi, douze mars deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.) est, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Janete SOARES, avocat, demeurant

à Diekirch,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance no. D-SAS-1676/24 rendue en date du 6 janvier 2025 par le

de juge de paix directeur à Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.),

préqualifiée,

a

été autorisée

à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire

de

PERSONNE1.), préqualifié, entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant de 47.438,08 €.

Information de la saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier. La partie

tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par lettre déposée au greffe en date du

10 mars 2025.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 février

2025, la partie débitrice saisie a formé opposition contre la saisie-arrêt.

Par lettre du greffier du 4 février 2025 les parties concernées ont été convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

mercredi, 26 février 2025 à 14.30 heures de l'après-midi, en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur

le mérite de la saisie-arrêt pratiquée en cause.

Lors de l’appel de la cause à l’audience publique du mercredi, 26 février 2025

l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Josiane EISCHEN, représentant la partie créancière saisissante, fut

entendue en ses revendications.

Maître Janete SOARES, représentant la partie débitrice saisie, fut entendue en ses

moyens de défense.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur de Diekirch en date du 6 janvier

2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant de 47.438,08 € avec les intérêts

légaux à partir du 20 décembre 2024.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 février

2025, la partie débitrice saisie a formé opposition à la prédite saisie-arrêt et les

parties ont été convoquées à l’audience publique du 26 février 2025.

Lors de cette audience, la partie créancière saisissante a déclaré réduire sa demande

au montant de 39.030,01 €, valeur au 11 février 2025 (décompte de Maître

EISCHEN et paiement en date du 25 février 2025)

Il y a lieu de lui en donner acte.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 10 mars

2025, la partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAS-

1676/24 du 6 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) sur le salaire

d’PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

pour le montant de 36.692,24 €, la saisie-arrêt étant étayée par un titre pour le

montant en question (sous déduction des paiements effectués, valeur au 11 février

2025). En revanche, les frais ne sont pas à charge de la partie débitrice saisie.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie

créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la

partie tierce saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie créancière saisissante de la réduction de sa demande au

montant de 39.030,01 €, valeur au 11 février 2025 ;

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de

l’ordonnance no. D-SAS-1676/24 du 6 janvier 2025 par la société anonyme

SOCIETE1.) sur le salaire d’PERSONNE1.) entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) pour le montant de 36.692,24 €, valeur au 11

février 2025, avec les intérêts légaux échus et à échoir à partir du 12 février 2025

jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière

saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le salaire

de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et de continuer

à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la partie

créancière saisissante ;

condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.