Court dismisses objection to payment order for overpaid social benefits and orders defendant to pay reduced amount.

N° 387 / 25

du 12 mars 2025

Audience publique du mercredi, douze mars deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement de droit public, établi et

ayant son siège social à L-1531 LUXEMBOURG, 8-10, rue de la Fonderie, représenté

par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant par Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-4922/23 rendue en

date du 4 janvier 2024 par le juge de paix directeur adjoint à Diekirch, le FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE, préqualifié, réclame paiement à PERSONNE1.) du

montant de 7.695,378 € avec les intérêts au taux légal.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en

date du 9 janvier 2024.

Par déclaration entrée au greffe le 1er février 2024, le mandataire de la partie

défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement.

A la demande de la partie demanderesse du 13 février 2024 et par lettre du greffier du

26 février 2024, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 8

mai 2024 à 15.30 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei

der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite

des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 mai 2024, l’affaire fut d’abord refixée

au 23 octobre 2024 et ensuite au 15 janvier 2025 où elle fut retenue de sorte que les

débats se sont déroulés comme suit :

Maître François REINARD, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet

de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Maître José LOPES GONÇALVES, mandataire de la partie défenderesse, a été

entendu en ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture et l’affaire fut

refixée au 26 février 2025 pour continuation des débats.

Par courrier entré au greffe de la Justice de paix en date du 4 février 2025, Maître

François REINARD fournit des renseignements supplémentaires.

A l’audience publique du 26 février 2025, l’affaire parut utilement et Maître José

LOPES GONÇALVES fut entendu en ses observations.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-4922/23 du 4 janvier 2024, il

a été ordonné à PERSONNE1.) de payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

le montant de 7.695,38 € au titre de prestations indûment touchées.

Par courrier entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 1er février

2024, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, les parties ont été

convoquées à l’audience.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 février 2025,

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a déclaré réduire sa demande au montant

de 6.083,16 €.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté le montant actuellement réclamé.

Il y a partant lieu de déclarer le contredit non fondé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

donne acte au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de la réduction de sa demande

au montant de 6.083,16 € ;

déclare le contredit non fondé ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE le

montant de 6.083,16 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement – 9 janvier 2024 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à

Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.