Court validates salary garnishment against Luxembourg employment fund and orders provisional execution.

Répertoire n°: NUMERO1.)

E-SA-35/25

Audience publique du 10 mars 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Julien VIERTEL,

avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

et encore:

ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

GESTIONNAIRE DU FONDS POUR L’EMPLOI, représenté par son

comité directeur actuellement en fonctions, sis à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie.

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 janvier

2025, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie

pour avoir paiement d'une somme de 2.907,57.- euros avec les intérêts légaux à partir

du 13 janvier 2025 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.- euros.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties

furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience

publique du 24 février 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

Le mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu en ses moyens et

conclusions. La partie débitrice fut entendue en ses explications.

La partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Suivant ordonnance rendue le 13 janvier 2025 par le juge de paix de et à Esch-sur-

Alzette, la partie saisissante, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur

les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de

la partie saisie, PERSONNE2.) entre les mains de l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, partie tierce

saisie, pour avoir paiement du montant de 2.907,57 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 13 janvier 2025 sur le montant de 2.907,57 euros, ainsi que le montant de 70.-

euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Par déclaration au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, l’Etat du Grand-

Duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, partie

tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte. En matière de saisie-arrêt des rémunérations, pensions

et rentes le jugement du juge de paix sur la validité de la saisie et sur la déclaration

affirmative est rendu contradictoirement à l’égard du tiers saisi qui n’a pas comparu,

mais qui a fait une déclaration.

A l’audience publique des plaidoiries du 24 février 2025, PERSONNE1.) a déclaré

maintenir sa demande et a partant conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le

montant autorisé.

La partie saisie, PERSONNE2.) déclare ne pas contester le montant lui réclamé.

A l’appui de sa demande en validation, PERSONNE1.) verse comme titre exécutoire

l’ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-8561/24 rendue exécutoire en

date du 8 octobre 2024.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure

elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté

(Lux. 17 janvier 1984, n° 9/84).

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal de paix possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 70.- euros la part des frais non compris dans les

dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l’SOCIETE1.), partie créancière

saisissante.

La condamnation prononcée en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un accessoire de la

créance, c’est sans violer l’article 557 du code de procédure civile que le tribunal peut

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf.

nouveau code de procédure civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Comme la partie saisissante, PERSONNE1.) dispose d’une créance certaine, liquide

et exigible, il y a lieu de la valider à concurrence du montant de 2.977,57 euros, avec

les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2025 sur le montant de 2.907,57 euros.

Conformément à l’alinéa 1er de l’article 115 du nouveau code de procédure civile,

l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix,

s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution.

Eu égard au titre exécutoire, l’exécution provisoire s’impose d’office, sans caution, en

application de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure civile.

Toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens (article 238 nouveau code de

procédure civile). Au vu de l’issue du litige, il convient dès lors de condamner

PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l'égard des autres parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa

qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi de sa déclaration affirmative ;

dit fondée pour le montant de 70.- euros la demande de PERSONNE1.), partie

créancière saisissante en obtention, d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile;

partant, condamne PERSONNE2.), partie débitrice saisie à PERSONNE1.), partie

créancière saisissante la somme de 70.- euros;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-35/25 pour le montant

de 2.977,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2025 sur le montant

de 2.907,57 euros ;

ordonne à la partie tierce saisie, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa

qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi à opérer les retenues légales venant à

échéance tant que le débiteur-saisi, PERSONNE2.) est bénéficiaire de salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes et de les verser

à la partie créancière saisissante, PERSONNE1.);

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours ;

condamne PERSONNE2.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.