Court validates salary garnishment based on enforceable title, rejecting debtor's claim of underlying contract disputes.

Répertoire n°: NUMERO1.)

E-SA-1193/24

Audience publique du 10 mars 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant en personne,

et:

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

et encore:

la société anonyme S.L.A. SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie.

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 5

novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce

saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.209,36 euros.

A la demande de la partie créancière saisissante et conformément à l'article 4 du

règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties furent convoquées devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience publique du 23 décembre 2024.

Après une remise pour permettre à la partie créancière saisissante de verser le certificat

de titre exécutoire européen, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du

17 février 2025.

A cette audience, les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

La partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi par lettre entrée

au greffe en date du 13 novembre 2024.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

le jugement

qui suit :

Suivant ordonnance rendue en date du 5 novembre 2024 par le juge de paix de et à

Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la

société anonyme S.L.A. SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de

1.209,36 euros.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, la partie tierce

saisie, la société anonyme S.L.A. SA a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Vu la convocation régulière des parties à l’audience.

A l’audience publique des plaidoiries en date du 17 février 2025, PERSONNE1.),

partie saisissante demanda la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

PERSONNE2.) conteste le montant lui réclamé motif pris que la genèse du présent

litige trouve son origine dans un affaire de bail à loyer dans le cadre de laquelle il

conteste des clauses abusives du contrat de bail et entend saisir d’autres instances

judiciaires.

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.), partie créancière saisissante se prévaut

d’un titre exécutoire européen en date du 5 septembre 2024 par les instances judiciaires

de Bastogne (Belgique) sur un montant au principal de 780.- euros.

La créance est partant documentée par un titre exécutoire au Grand-Duché de

Luxembourg.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est

présenté.

Comme la partie saisissante, PERSONNE1.) dispose d’une créance certaine, liquide

et exigible à concurrence des montants réclamés et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider à

concurrence du montant autorisé, soit le montant total de 780.- euros et d’accorder

mainlevée pour le surplus.

Compte tenu du fait qu’en l’occurrence il y a condamnation précédente par décision

exécutoire par provision, l’exécution provisoire du présent jugement s’impose.

Toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il

convient dès lors de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte à la société anonyme S.L.A. SA, partie tierce saisie de sa déclaration

affirmative,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SA-1193/24 pour le montant

de 780.- euros,

accorde mainlevée pour le surplus,

partant, ordonne à la société anonyme S.L.A. SA, partie tierce saisie de continuer à

opérer les retenues légales sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie jusqu’à apurement de la

créance validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à PERSONNE1.),

partie saisissante,

condamne PERSONNE2.), partie saisie aux frais du présent jugement,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.