Court orders third-party employer to pay arrears and current pension arrears to creditor.

Répertoire n° : NUMERO1.)

E-SAPA-19/24

Audience publique du 10 mars 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante, comparant par Maître Diab BOUDENE,

avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat

à Luxembourg,

et encore:

la société à responsibilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie.

_______________________________________________

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent d’un premier jugement rendu

contradictoirement entre les parties créancière saisissante et débitrice saisie et par

défaut

à

l’égard

de

la

partie

tierce

saisie

le

octobre

2024,

répertoireNUMERO2.)/2024, dont le dispositif était le suivant :

« reçoit la demande en validation en la forme;

la dit fondée;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le

montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant

indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie

de continuer à opérer les retenues légales sur les salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie jusqu’à

apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à

PERSONNE1.), partie saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros

à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la portion saisissable du salaire, et du

montant indexé de 426,42 euros à titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril

2024 sur la portion incessible et insaisissable de du salaire ;

ordonne, en outre, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie

tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance tant que le débiteur-saisi,

PERSONNE2.) est bénéficiaire de salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, pensions et rentes et de les verser à la partie saisissante, PERSONNE1.)

jusqu’à concurrence du montant redu;

déclare la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

débitrice pure et simple des retenues légales non opérées depuis la notification de la

saisie-arrêt no E-SAPA-19/24 et la condamne aux frais par elle occasionnés

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution;

condamne le débiteur-saisi, PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. »

ainsi que d’un deuxième jugement rendu contradictoirement entre les parties

créancière saisissante et débitrice saisie et par défaut à l’égard de la partie tierce saisie

le 13 janvier 2025, répertoireNUMERO3.)/2025 et don le dispositif était le suivant :

« reçoit la demande en la forme,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause:

enjoint à l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de

fournir au tribunal et à PERSONNE1.) les informations au sujet des modalités

(période d’affiliation, nombre d’heures mensuelles, salaire) suivant lesquelles la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a ou avait déclaré PERSONNE2.)

depuis le 12 mars 2024;

fixe l’affaire à l’audience publique du lundi 17 février 2025 à 15.00 heures salle

d’audience n°1 pour continuation des débats,

r é s e r v e le surplus de la demande et les frais. »

A l’audience publique du 17 février 2025 les mandataires des parties créancière

saisissante et débitrice saisie furent réentendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis, le

jugement

qui suit:

Revu le jugement rendu entre parties en date du 14 octobre 2024, jugement inscrit au

répertoire sous le numéroNUMERO2.)/2024, dont le dispositif est reproduit ci-dessus

dans les qualités du présent jugement.

Revu le jugement rendu entre parties en date du 13 janvier 2025, jugement inscrit au

répertoire sous le numéroNUMERO3.)/2025 dont le dispositif est reproduit ci-dessus

dans les qualités du présent jugement et qui tient lieu de convocation régulière des

parties à l’audience.

La partie créancière saisissante, PERSONNE3.) demande la condamnation de la partie

tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en sa qualité de

débitrice pure et simple pour le montant de 4.551,70 euros, ainsi la condamnation de

PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer

chacun le montant de 700.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

A l'appui de sa demande, PERSONNE3.) verse un relevé du Centre Commun de la

Sécurité Sociale des salaires mensuels bruts déclarés pour PERSONNE2.) auprès de

l’employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice.

Suite au jugement de validation, le tiers saisi devient comptable, vis-à-vis du saisissant

et des intervenants des sommes qu'il a dû retenir sur les ressources protégées du saisi

(PERSONNE4.), La Saisie-Arrêt Spéciale des Rémunérations, Pensions et Rentes,

n°110, Questions Sociales, tome 1er, page 157).

Au vu du relevé du Centre Commun de la Sécurité Sociale et du décompte dressé par

la partie créancière saisissante, il y a lieu de condamner le tiers saisi, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au paiement du montant de 4.551,70 euros.

Ne rapportant pas l’inéquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure

civile, PERSONNE3.) est à débouter de ce chef de sa demande.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL n’a pas

comparu à l’audience, bien que dûment convoquée.

Le jugement du 13 janvier 2025 tenant lieu de convocation ne leur ayant pas été remis

à personne, il convient partant de statuer par un jugement par défaut à leur égard

conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE3.) et d’PERSONNE2.) et par

défaut à l’égard de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL et en premier ressort,

dit la demande de la partie créancière saisissante, PERSONNE3.) fondée et justifiée à

concurrence du montant de 4.551,70 euros;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à

PERSONNE3.) la somme de 4.551,70 euros;

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

partant, en déboute PERSONNE3.);

condamne la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.