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Répertoire fiscal

n° 385/2025

D-RPL-78/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du dix mars deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 27

décembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a introduit une

procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du

Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des

petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement

de la somme en principal de 856,25.- euros au titre d’une facture émise pour la

conception d’un projet graphique.

Elle réclame encore des frais de procédure à hauteur de 505,44.- euros au titre

d’une indemnité de procédure conformément à l’article 240 Nouveau Code de

procédure civile.

Le

24 janvier

2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives

communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à

PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond

aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de

la demande.

Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est

justifiée au regard de la facture n° 2015/152 du 17 mars 2015 d’un montant de

856,25.- euros, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.)

à lui payer la somme réclamée de 856,25.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) l’ensemble des frais non compris dans les

dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 100.-

euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant

que partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) la somme de 856,25.- euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

une indemnité de procédure de 100.- euros conformément à l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON