Court dismisses defendant's case by default due to failure to appear after valid internet citation.

Jugement no 7 8 6 /2 0 2 5

not. 10036/23/CC

DÉFAUT sub 1)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.),

né le DATE1.) en Palestine,

sans domicile connu,

2. PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Allemagne),

demeurant à L-ADRESSE2.),

-

p r é v e n u s -

Par citation du 16 décembre 2024 via publication d’un avis sur le site internet des autorités

judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 17 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 18 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur la prévention suivante:

PERSONNE1.): conduite sans permis de conduire valable.

Par citation du 16 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 18 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

PERSONNE2.): avoir toléré en tant que propriétaire la mise en circulation d’un véhicule

par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

À cette audience, Madame le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE2.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

La prévenue PERSONNE2.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma l’affaire

et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Gil SIETZEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.).

La prévenue PERSONNE2.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

10036/23/CC et notamment le procès-verbal n° 32/2023 dressé en date du 14 février 2023 par

la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards.

Vu la citation à prévenus du 16 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE2.).

Vu la citation à prévenus du 16 décembre 2024, notifiée au prévenu PERSONNE1.) le 17

décembre 2024 par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires

conformément à l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme

la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son

encontre.

Quant à l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir le 14 février 2023 vers 12.15 heures à

ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du prédit procès-verbal que le 14 février 2023 les agents contrôlèrent dans le cadre

d’un contrôle général de la circulation le véhicule Mercedes immatriculé RJ1994 conduit par

le prévenu PERSONNE1.).

Celui-ci présenta aux agents un permis de conduire palestinien tout en affirmant vivre depuis

5 ans au Luxembourg.

En vertu du point (2) de l’article 84 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

communément appelé code de la route « Les permis de conduire délivrés par les autorités d’un

pays tiers à l’Espace Économique Européen, correspondant aux catégories A, A2, A1, AM, B,

BE ou F du permis de conduire luxembourgeois et délivrés par les autorités d’un pays qui est

partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée à ADRESSE4.), le 19

septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation

routière, signée à ADRESSE5.), le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975

sont transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans les conditions suivantes

a) Le titulaire du permis de conduire doit résider depuis au moins 185 jours au Luxembourg;

b) Les permis de conduire présentés à la transcription doivent être en cours de validité le jour

du dépôt de la demande de transcription

c) Le titulaire du permis de conduire ne doit pas faire l’objet d’une mesure de suspension, de

retrait ou d’annulation du droit de conduire ;

d) La demande en transcription doit être déposée endéans un délai de douze mois à

compter de l’établissement de la résidence du titulaire au Luxembourg . »

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal

qu’PERSONNE1.) ait à un quelconque moment eu sa résidence au Luxembourg, soit qu’il y

ait fixé sa résidence en s’inscrivant sur les registres de la population.

PERSONNE1.) ne remplissait et ne remplit d’ailleurs toujours pas les conditions pour faire

transcrire son permis de conduire au Luxembourg et ce indépendamment de sa déclaration aux

agents sur sa présence factuelle au Luxembourg.

Il ne résulte pas non plus d’un quelconque élément soumis à l’appréciation du Tribunal

qu’PERSONNE1.) avait, antérieurement au 14 février 2023, fixé de façon officielle sa

résidence dans un autre Etat de l’Espace Economique Européen et qu’en vertu des lois de cet

Etat, il était tenu à faire transcrire son permis de conduire pour disposer d’un permis valable.

Le Tribunal se doit dès lors de constater que le Ministère Public n’a pas rapporté la preuve de

ce qu’en date du 14 février 2023 PERSONNE1.) circulait à Luxembourg au ADRESSE3.) sans

être titulaire d’un permis valable.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 février 2023 vers 12.15 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.».

Quant à l’infraction reprochée à la prévenue PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), d’avoir, le 14 février 2023 vers 12.15 heures

à ADRESSE3.) en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, toléré qu’PERSONNE1.)

conduise son véhicule bien que celui-ci n’ait pas été titulaire d’un permis de conduire valable.

Tel qu’il résulte des développements qui précèdent, le Tribunal n’a pas retenu l’infraction de

conduite sans permis valable à charge d’PERSONNE1.).

L’élément matériel de l’infraction libellée à charge d’PERSONNE2.) manque ainsi d’être

établi.

La prévenue PERSONNE2.) est ainsi à acquitter de l’infraction :

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le 14 février 2023 vers 12.15 heures à ADRESSE3.),

d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non-

titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce par PERSONNE3.), né le DATE1.). »

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son président, statuant contradictoirement à l’égard de la

prévenue PERSONNE2.) et statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la

prévenue PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs explications et le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions, la prévenue PERSONNE2.) ayant eu la parole en

dernier,

PERSONNE2.)

a c q u i t t e

PERSONNE2.) de l’infraction libellée à sa charge ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale d’PERSONNE2.) à charge de l’Etat ;

PERSONNE1.)

a c q u i t t e

PERSONNE1.) de l’infraction libellée à sa charge ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale d’PERSONNE1.) à charge de l’Etat ;

Le tout en application des articles des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

191, 194, 195, 196, du Code de procédure, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, et d’Alexia BIAGI, greffière

assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

contradictoire :

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

défaut

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le

numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.