Court dismisses request to discharge personal guarantee due to non-retroactivity of new commercial code article.

Jugement N° 2025TADCOMM/0097

Audience publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2024-01749

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Patricia FONSECA,

juge des tutelles,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 12 décembre 2024 sur base

de l’article 536-4 (2) du Code de commerce au greffe du tribunal d’arrondissement de et

à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

comparant par Maître Julien RAUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en

l’étude duquel domicile est élu,

et:

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme

SOCIETE2.), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en

état de faillite par jugement commercial n°302/2017 du 29 mars 2017,

comparant en personne.

______________________________________________________

Le Tribunal :

Vu la requête déposée le 12 décembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière commerciale, par Maître Julien RAUM, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), employé privé,

demeurant à B-ADRESSE1.), basée sur l’article 536-4 (2) du Code de commerce et

tendant à voir PERSONNE1.) être déchargé en tout ou en partie de son obligation en tant

que sûreté personnelle du failli la société anonyme SOCIETE2.) pour garantir plusieurs

crédits consentis par la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

L’affaire fut inscrite au rôle sous le numéro TAD-2024-01749.

Vu la convocation adressée par la voie du greffe à Maître Julien RAUM, à la société

anonyme SOCIETE1.) et à Maître Daniel BAULISCH, pris en sa qualité de curateur de la

société EURODRILL, pour l’audience publique du mercredi, 15 janvier 2025, 10.00

heures.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 15 janvier 2025, l'affaire fut utilement

retenue et tant Maître Julien RAUM que Maître Sandra DENU, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, furent

entendus en leurs moyens et conclusions. Le curateur fut entendu en ses observations.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

Jugement

qui suit :

Aux termes de sa requête déposée le 12 décembre 2024, PERSONNE1.) demande

au tribunal à titre principal de « constater que le montant de la sûreté personnelle est

manifestement disproportionné par rapport à ses facultés de remboursement de la

dette ; constater que toutes les conditions requises par l’article 536-4 du Code de

commerce soient remplies ; partant prononcer que Monsieur PERSONNE1.) profite

de l’effacement des dettes provenant de tous cautionnements valables au profit de

SOCIETE2.) ».

A titre subsidiaire, il demande au tribunal de le décharger partiellement de son

obligation de paiement provenant de tous cautionnements valables au profit de

SOCIETE2.)

PERSONNE1.) requiert encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur du montant de 500 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des

frais et dépens de l’instance.

Il conclut finalement à l’exécution provisoire du présent jugement.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’à la suite de la procédure

de faillite de la société EURODRILL, il serait apparu que son engagement de sûreté

personnelle de la société EURODRILL auprès de la société SOCIETE1.) excéderait

largement ses capacités financières et il explique que ni son patrimoine ni ses

revenus ne lui permettraient d’honorer ses obligations de cautionnement sans

compromettre gravement sa situation personnelle.

Il qualifie les cautionnements de manifestement disproportionnés et incompatibles

avec ses facultés actuelles de remboursement et il fait valoir qu’en application de

l’article 536-4 (2) du Code de commerce toute personne physique ayant constitué

une sûreté personnelle à titre gratuit pourrait dans ces conditions, après l’ouverture

de la faillite, demander au tribunal à être déchargée de son obligation.

Il soutient que son cautionnement aurait été fait à titre gratuit, un avantage

économique indirect quelconque n’ayant pas pour effet de faire perdre la nature

gratuite de sûreté personnelle. Il ne conteste pas ses qualités d’actionnaire et

d’administrateur dans la société SOCIETE2.) mais soutient n’en avoir tiré aucun

intérêt économique et ne pas avoir profité des actes de cautionnement. Il prétend

encore avoir été poussé à agir et à signer ces actes et qu’en réalité il n’aurait été

qu’un administrateur fictif. Ni les actes de cautionnement ni un autre document ne

mentionneraient une quelconque rémunération, de sorte que les engagements

auraient été faits à titre gratuit et que par conséquent les conditions de l’article 536-

4 (2) du Code de commerce seraient remplies.

Quant à la question de la recevabilité de la requête, PERSONNE1.) soutient qu’il y

aurait lieu de se placer au jour de la demande de l’effacement et non pas au jour du

prononcé de la faillite en 2017.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conteste en premier lieu la recevabilité de la

requête en faisant valoir que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

entreprises et portant modernisation du droit de la faillite ayant introduit l’article 536-4

du Code de commerce aurait introduit un nouveau concept de réorganisation judiciaire

dont le but serait de bénéficier d’un sursis et de poursuivre l’activité sous le contrôle

du juge. Elle soutient que cette loi ne serait pas applicable en l’espèce étant donné

que la faillite de la société SOCIETE2.) aurait été prononcée antérieurement à l’entrée

en vigueur de la loi du 7 août 2023 et que cette loi ne prévoirait pas de rétroactivité.

Une procédure de réorganisation judiciaire ferait d’ailleurs défaut en l’espèce.

A titre subsidiaire, la partie SOCIETE1.) conteste la gratuité du cautionnement.

A titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) soutient qu’il y aurait lieu de se

placer au moment de l’ouverture de la procédure pour apprécier si les conditions de

l’article 536-4 (2) du Code de commerce sont remplies mais que PERSONNE1.) ne

verserait que des pièces relatives à l’année 2024 et non pas à l’année 2017, année de

l’ouverture de la procédure de faillite.

Elle demande finalement au tribunal de dire non fondée la demande en paiement d’une

indemnité de procédure et requiert reconventionnellement l’allocation d’une indemnité

de procédure à hauteur de 5.000 euros.

Le curateur de la faillite de la société EURODRILL, Maître Daniel BAULISCH, se

rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité de la demande et explique la

situation financière de la société en état de faillite.

Il est constant en cause que dans le cadre de son activité, la société anonyme

SOCIETE2.) a bénéficié de plusieurs crédits de la part de la société SOCIETE1.) pour

lesquels PERSONNE1.), marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat

de mariage du 8 mai 2008, a signé des actes de cautionnement garantissant les montants

de 250.000 euros, 200.000 euros et 225.000 euros, soit la somme de 675.000 euros.

Par jugement commercial n°302/2017 du 29 mars 2017 du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière commerciale, la société SOCIETE2.) a été déclarée en état

de faillite.

Le 4 mars 2024, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner en sa qualité de caution au

paiement des montants de 45.804,26 euros + 215.390,26 euros + 242.306,17 euros,

montants à majorer des intérêts aux taux légal à partir du 30 septembre 2017, sinon à

partir de la mise en demeure du 29 novembre 2022, sinon à partir de la demande en

justice.

L’article 536-4 (2) du Code de commerce se lit comme suit :

« Après l’ouverture de la procédure de faillite la personne physique qui s’est

constituée sûreté personnelle du failli à titre gratuit peut introduire une requête

devant le tribunal en vue d’être déchargée en tout ou partie de son obligation si à

l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, ladite obligation est

manifestement disproportionnée à ses facultés de remboursement, cette faculté

devant s’apprécier, au moment de l’octroi de l’effacement, tant par rapport à ses

biens meubles et immeubles que par rapport à ses revenus. (…) »

Cet article a été instauré par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises

et portant modernisation du droit de la faillite. Cette loi prévoit dans son article 87 que

« la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication

au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. »

L’article 2 du Code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point

d’effet rétroactif. »

Ce principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est justifié par le principe d’égalité des

citoyens devant la loi qui commande une unité d’application de la législation. En même

temps la sécurité juridique s’oppose à l’application dans le passé de la loi nouvelle : on

ne peut remettre en cause, rétroactivement, ce qui a été acquis sous l’empire de la loi

ancienne, fût-ce au nom du progrès du droit. La loi nouvelle n’a pas d’emprise sur les

conditions de validité d’une situation juridique légale ou contractuelle passée et elle n’a

pas d’emprise sur les effets à venir, non encore réalisés, des situations légales

antérieurement constituées.

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Les contrats en cours

demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, c’est-à-dire sous l’empire

de laquelle les parties se sont accordées et la loi nouvelle, fût-elle d’ordre public, est en

principe dépourvue d’effets sur les contrats en cours et ne s’applique qu’aux contrats

conclus à compter de son entrée en vigueur. Plus particulièrement, quant à l’exigence de

proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement,

la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur

(Cour d’appel, 26 avril 2017, Pas. 38., p. 420).

La loi ne disposant que pour l’avenir, le droit lui-même est régi par la loi du jour où a été

passé l’acte créateur de ce droit. Tous les effets juridiques produits par la situation

envisagée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle feront partie du domaine de la loi

ancienne et on ne saurait les lui arracher sans rétroactivité. Pour l’application du principe

de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, il n’y a pas à distinguer entre les

lois impératives ou prohibitives et les lois supplétives ; même les premières ne doivent

pas s’appliquer aux obligations nées des contrats antérieurs (Cour d’appel 5 avril 2000,

Pas. 31, p. 328).

Le changement ultérieur de la loi, fût-il motivé par des considérations d’équité, ne suffit

pas à empêcher l’application de la loi ancienne aux rapports de l’époque. La constatation,

lors de la mise en œuvre de la loi, des imperfections attachées au système et leur

élimination par voie législative ultérieure, ne permet ni d’empêcher l’application de la

première loi, ni de remplacer le système prévu par un autre, prétendument plus équitable

pour une partie des personnes concernées. Le seul fait que le système instauré par une

loi puisse, dans certains cas, aboutir à des situations financières insatisfaisantes pour

quelques sujets n’est pas davantage de nature à écarter l’application de la loi au motif

que ce résultat n’aurait pas été réellement voulu par le législateur, qu’il serait illogique,

voire absurde (Cour d’appel 27 mai 2004, Pas. 32, p. 484).

Seule la rétroactivité expresse doit être admise, toute rétroactivité tacite qu’on croirait

pouvoir induire de termes non formels, de travaux préparatoires de la loi ou de son but

doit être repoussée. Le juge lié par l’article 2 du Code civil ne peut – à moins qu’elle ne

soit expressément déclarée rétroactive par le législateur – entendre la loi comme portant

effet dans le passé (Cour d’appel 5 avril 2000, Pas. 31, p.328).

Comme la loi du 7 août 2023 ne prévoit pas de rétroactivité expresse, que les actes de

cautionnement concernés remontent tous aux années 2007 à 2015 et que la faillite de la

société SOCIETE2.) a été prononcée par jugement du 29 mars 2017, la requête de

PERSONNE1.) basée sur l’article 536-4 (2) du Code de commerce est à déclarer

irrecevable en application du principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Cette conclusion est d’ailleurs confirmée par les termes mêmes de l’article 536-4 (2) qui

prévoit la possibilité d’être déchargé de l’obligation « si à l’ouverture de la procédure de

réorganisation judiciaire, ladite obligation est manifestement disproportionnée à ses

facultés de remboursement ». Or, non seulement la procédure de réorganisation

judiciaire fait défaut en l’espèce mais elle était encore inexistante avant l’entrée en

vigueur de la loi du 7 août 2023.

La demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de

procédure est à rejeter, la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas établie.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, et en première instance,

reçoit la requête en la forme,

la déclare irrecevable,

déclare la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en

obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Chantal

GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier Christiane

BRITZ.

Le greffier

Le vice-président