Court convicts defendant of prosecution costs and awards civil damages to private plaintiffs.

No. 176/2025

Audience publique du vendredi, 7 mars 2025

(Not. 6499/24/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit

dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 17

décembre 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (I),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, et

défendeur au civil,

en présence des parties civiles

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.),

demeurant à B-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.),

née le DATE3.),

demeurant à B-ADRESSE3.).

F A I T S :

Par citation à prévenu du 17 décembre 2024, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 10 janvier 2025

pour répondre des préventions y renseignées.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 10 janvier

2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), après avoir déclaré noms,

prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au

service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la

vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les

mots Je le jure. Ils furent ensuite entendus séparément en leurs déclarations

orales.

Le témoin de la défense PERSONNE4.), après avoir déclaré nom, prénom,

âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, mais être au service

du prévenu PERSONNE1.), prêta le serment de dire toute la vérité, rien

que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite

nue, les mots Je le jure. Il fut ensuite entendu séparément en ses

déclarations orales.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu

en ses explications et moyens de défense.

PERSONNE3.) déclara oralement se constituer partie civile contre

PERSONNE1.). Elle fut entendue en ses conclusions au civil.

PERSONNE2.) déclara oralement se constituer partie civile contre

PERSONNE1.). Il fut entendu en ses conclusions au civil.

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) furent plus

amplement développés par Maître Michel KARP, avocat à la Cour

demeurant à Luxembourg.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi, 14 février 2025.

A l’audience du 14 février 2025, le prononcé fut remis à l’audience

publique du vendredi, 7 mars 2025.

A cette dernière audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro

91085 du 29 juillet 2024 dressé par le commissariat de police

d’Echternach.

Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2024 (not. 6499/24/XD).

Vu l’information adressée le 18 décembre 2024 au service Recours contre

tiers de la Caisse Nationale de Santé.

Au pénal

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 28/07/2024, vers 18.15 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant

aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

A)

PRINCIPALEMENT,

en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec

la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en le frappant à plusieurs

reprises avec le poing au niveau de la tête, au bras et à l’épaule gauche,

ainsi qu’à la jambe, causant ainsi une incapacité de travail personnel,

SUBSIDIAIREMENT,

en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en le frappant à plusieurs

reprises avec le poing au niveau de la tête, au bras et à l’épaule gauche,

ainsi qu’à la jambe,

B) en infraction à l’article 528 du code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui;

en l’espèce, d’avoir endommagé des lunettes et une chemise au préjudice

de PERSONNE2.), né le DATE2.). »

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif ensemble les débats

menés à l’audience publique du 10 janvier 2025, comprenant notamment

les dépositions des témoins entendus sous serment et les déclarations du

prévenu, se présentent comme suit :

Il résulte de la plainte de PERSONNE2.), actée au procès-verbal de police

numéro 91085 du 29 juillet 2024, que le plaignant se trouvait vers 18.15

heures à ADRESSE2.), avec son épouse PERSONNE3.), et qu’ils

cherchaient un restaurant. Ils avaient passé le restaurant SOCIETE1.) en

empruntant le trottoir situé entre l’immeuble et la terrasse. Au moment de

revenir sur leurs pas, PERSONNE2.) a expliqué qu’il s’était fait bloquer

le chemin par deux hommes qui s’étaient mis à l’insulter en italien, avant

d’être attaqué par cinq personnes. Le plaignant a expliqué que le plus vieux

de ces personnes l’avait frappé plusieurs fois au crâne, au bras gauche, à

l’épaule droite et à la cuisse gauche, et que cette même personne avait

également tenté de lui donner un coup dans la partie génitale. Le plaignant

a ajouté qu’à la fin de l’attaque, un des cinq hommes, qui portait une petite

barbe blonde, s’était approché de lui, l’avait insulté de 'fils de pute' et

l’avait poussé en arrière, en bas du trottoir. Ses lunettes étaient alors

tombées par terre et s’étaient tordues. PERSONNE2.) a encore dit qu’étant

handicapé et ne pouvant rien faire, il n’avait agressé personne, même pour

se défendre.

L’épouse de PERSONNE2.), PERSONNE3.), docteur en médecine, a

certifié le 28 juillet 2024 qu’elle avait examiné son mari, et avait constaté

qu’il présentait un hématome sous-cutané frontal gauche, temporal droit,

ainsi qu'au haut de la cuisse gauche et au bras droit. Son mari lui avait

également signalé des douleurs dans la région supra-malléolaire droite.

Interrogé à l’audience du 10 janvier 2025, le témoin PERSONNE2.) a

répété sous serment le déroulement des faits tel que résumé ci-avant. Il a

encore une fois insisté sur le fait qu’il n’avait agressé ou insulté personne.

Il a ainsi expliqué qu’il était déjà handicapé au moment des faits, suite à

un AVC, ce qui le rend incapable de porter des coups à autrui. Le témoin

a par ailleurs formellement identifié son agresseur dans la salle d’audience

en la personne du prévenu PERSONNE1.). Il a finalement déclaré qu’il

n’avait pas subi d’incapacité de travail personnel à la suite de l’agression

du 28 juillet 2024.

Interrogée à son tour à l’audience du 10 janvier 2025, PERSONNE3.) a

également confirmé qu’elle se trouvait à ADRESSE5.) le 28 juillet 2024

pour chercher un restaurant. Ils se trouvaient sur le trottoir entre le

restaurant SOCIETE1.) et la terrasse de ce restaurant, et voulaient consulter

leur carte, mais il n’y en avait pas. A un certain moment, son mari

PERSONNE2.) s’était fait agresser sans rime ni raison par le personnel du

restaurant. PERSONNE3.) a ajouté qu’en apercevant cette agression, elle

avait pris peur et s’était sauvée en s’asseyant sur un banc au milieu de la

rue. Elle était toutefois incapable de dire qui avait porté les coups à son

mari, car elle s’était enfuie précipitamment. Le témoin a finalement estimé

que son mari avait en effet subi une incapacité de travail personnel à la

suite de son agression.

Le témoin de la défense, PERSONNE4.), a déclaré qu’il travaillait au

moment des faits en tant que serveur au restaurant SOCIETE1.), et qu’un

couple âgé s’était promené à travers leur terrasse. Il avait donc demandé à

plusieurs reprises à PERSONNE2.) s’il cherchait quelque chose, mais

celui-ci ne lui avait pas répondu. Il a ajouté qu’à un certain moment,

PERSONNE2.) l’avait saisi par le cou, et qu’à la suite de cette agression,

son patron PERSONNE1.) était intervenu, mais il était incapable de dire si

celui-ci avait frappé le plaignant.

Le tribunal constate que le dossier contient des photos des blessures subies

par PERSONNE2.), à savoir un hématome au crâne au niveau du cuir

chevelu au-dessus du front, des égratignures à l’avant-bras gauche, un

hématome à l’épaule droite, un hématome à l’épaule gauche et un autre à

la cuisse gauche. Le dossier contient également une photo de la déchirure

à la chemise du plaignant, une photo de ses lunettes tordues et une

photocopie de sa carte d’handicapé.

La défense a encore versé à la barre des attestations testimoniales :

1. PERSONNE5.), le fils du prévenu, a témoigné qu’il se trouvait le 28

juillet 2024 au restaurant de son père, derrière le bar, et qu’il avait entendu

un bruit d’objets tombant par terre et des cris. Il était donc sorti pour voir

ce qui se passait et avait constaté qu’un monsieur âgé tirait la chemise du

chef de salle, PERSONNE4.), et avait arraché la chaîne du cou de son père.

Il a ajouté que plusieurs clients étaient intervenus pour retenir l’agresseur

et calmer la situation, et la scène s’était rapidement terminée lorsque les

clients avaient réussi à chasser cet homme.

2. PERSONNE6.), un client du restaurant, a témoigné qu’il se trouvait le

28 juillet 2024 vers 18h00 au restaurant SOCIETE1.) pour passer une

commande à emporter. En attendant sa commande, il avait entendu des

bruits devant la porte du restaurant, et était allé voir ce qui se passait. Il

avait alors vu un homme âgé d’environ 50 à 60 ans qui criait très fort et

était agressif. Le personnel du restaurant essayait de le calmer, mais il était

incontrôlable. Ce témoin a dit ne pas avoir vu d’échange de coups.

Le tribunal constate que les faits décrits par PERSONNE5.) et par

PERSONNE6.)

s’inscrivent

forcément

après

que

le

témoin

PERSONNE2.) eut été agressé, de sorte que leurs témoignages ne sont pas

pertinents.

3. PERSONNE7.) (illisible). Le tribunal constate que le patronyme de ce

témoin est illisible et que son identité, en se servant de sa date de naissance

du DATE4.), n’est pas identifiable grâce au registre des personnes

physiques. Il y a dès lors lieu de ne pas tenir compte de cette attestation

testimoniale, qui est irrégulière en la forme, car elle ne comporte pas une

copie d’une pièce d’identité.

Au regard du prédit résumé des faits et des dépositions faites à l’audience

par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ensemble les photos

jointes au dossier par la police grand-ducale, le tribunal a acquis l’intime

conviction que PERSONNE1.) a effectivement porté les coups et fait les

blessures qui lui sont reprochés par le Parquet.

Selon les déclarations de PERSONNE2.), il n’y a pas lieu de retenir la

circonstance de l’incapacité de travail personnel.

Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) que ses lunettes et sa chemise

se sont abîmées dans le feu de l’action et non en raison d’une action

délibérée.

En conséquence, le tribunal décide d’acquitter le prévenu de l’infraction

mentionnée au point B) de la citation.

PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu d’avoir :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

le 28 juillet 2024 vers 18.15 heures, à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir

volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des

blessures à PERSONNE2.), notamment en le frappant à plusieurs

reprises avec le poing au niveau de la tête, au bras et à l’épaule

gauche, ainsi qu’à la jambe.

Les infractions à l’article 398 du Code pénal sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros

à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte, d’une part, de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et, d’autre part, de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime que

les faits retenus à charge du prévenu sont adéquatement punis par une

peine d’emprisonnement de deux mois assortie du sursis probatoire, et par

une amende de mille euros.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience de la chambre correctionnelle du 10 janvier 2025,

PERSONNE2.)

s’est

constitué

oralement

partie

civile

contre

PERSONNE1.).

Le demandeur au civil a ainsi réclamé le montant de 1.000 euros à titre

d’indemnisation pour le préjudice physique et moral qu’il avait subi du fait

de l’agression dont il avait fait l’objet.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile.

La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette

demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de

PERSONNE1.).

La demande civile est également recevable pour avoir été faite dans la

forme et dans le délai de la loi.

A l’audience, PERSONNE1.) a contesté cette demande civile en arguant

du fait qu’il n’avait pas frappé PERSONNE2.), et qu’il ne l’avait a fortiori

pas blessé.

La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée au

regard de la décision au pénal retenue ci-avant. Elle constate encore que le

montant de 1.000 euros réclamé du chef du préjudice physique et moral

subi par le demandeur au civil est justifié au vu des éléments du dossier

soumis à son appréciation.

La chambre correctionnelle décide dès lors de condamner le prévenu à

payer le montant de mille euros au demandeur au civil.

2) Partie civile de PERSONNE3.)

A l’audience de la chambre correctionnelle du 10 janvier 2025,

PERSONNE3.)

s’est

constituée

oralement

partie

civile

contre

PERSONNE1.).

La demanderesse au civil a ainsi réclamé la condamnation de

PERSONNE1.) à lui payer un euro symbolique à titre d’indemnisation de

son préjudice moral pour avoir vu souffrir son mari.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie

civile.

La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette

demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de

PERSONNE1.).

La demande civile est également recevable pour avoir été faite dans la

forme et dans le délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier soumis à son appréciation, le tribunal décide

d’allouer à titre de réparation du préjudice moral subi par PERSONNE3.)

pour avoir vu souffrir son époux, l’euro symbolique réclamé.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.)

l’euro symbolique.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle

et

en

composition

de

juge

unique,

statuant

contradictoirement et en première instance, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense au

pénal et en ses conclusions au civil, les

demandeurs

au civil

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) entendus en leurs conclusions au civil,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal

a c q u i t t e PERSONNE1.) du fait non retenu à sa charge,

é c a r t e

la circonstance tenant de l’incapacité de travail personnel non

retenue à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef du fait et de la prévention retenus

à sa charge à une peine d’emprisonnement de DEUX (2) MOIS et à une

amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette

amende à DIX (10) JOURS,

d i t

qu'il sera

SURSIS

à l’exécution de l’intégralité de cette peine

d’emprisonnement prononcée à son encontre,

p l a c e

PERSONNE1.) pour une durée de trois (3) ans sous le régime

du sursis probatoire en lui imposant la condition suivante :

- indemniser les parties civiles dans un délai de douze mois à compter

de la date du prononcé du présent jugement,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633

du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater

du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une

condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion

possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans

les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code

de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du

présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une

condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime

ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans

qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des

dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du

Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater

du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de

supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction

peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête du

condamné, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur

suppression,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du

Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater

du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et

d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la

présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans

le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de

nouvelles conditions,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du

Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de cinq (5) ans à

dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans

les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle

infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une

peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation

est considérée comme non avenue,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 47,10 euros.

statuant au civil

1) partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

f i x e

le dommage physique et moral accru à PERSONNE2.), ex aequo

et bono, au montant de mille (1.000) euros,

partant,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

montant de MILLE (1.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

2) partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

f i x e le dommage moral accru à PERSONNE3.), ex aequo et bono, à un

(1) euro symbolique,

partant,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) UN

(1) EURO symbolique,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du Code pénal,

et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1,

191, 194, 195, 195-1, 196, 621, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1,

631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 7 mars 2025,

au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-

président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence

d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.