Luxembourg court allows small claims suit against French defendant for unpaid invoices and procedural fees.

Répertoire

n° 905/2025

RPL 316/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 7 mars deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie à L-1222

LUXEMBOURG, 16, rue Beck, Coin 95 Grand Rue,

partie demanderesse,

comparant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 31 juillet 2024 au greffe du

tribunal de céans, la société NC ADVOCAT SARL introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme totale

de 889,96 euros du chef de la facture du 11 janvier 2022 et celle du 31 octobre 2023,

cette somme avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2022, jusqu’à solde.

La requérante a en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi

que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 24 octobre 2024 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 26 octobre 2024.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse

sollicite le paiement de la facture datée du 11 janvier 2022 et celle du 31 octobre 2023.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies

au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire

droit à la demande de la société NC ADVOCAT SARL et de condamner PERSONNE1.)

à lui payer la somme de 889,96 euros du chef des factures du 11 janvier 2022 et celle

du 31 octobre 2023 impayées, sauf à retenir que les intérêts de retard sont dus à partir

du 31 juillet 2024, jour de la demande en justice, alors que la partie demanderesse n’a

opéré aucune ventilation entre la date de départ des intérêts des différentes factures et

il ne saurait être demandé au tribunal de faire la part des choses.

La société NC ADVOCAT SARL sollicite une indemnité de procédure de 500 euros.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse

l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la

requérante une indemnité de 50 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT

SARL la somme de 889,96 euros du chef des factures du 11 janvier 2022 et du 31

octobre 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2024, jour de la

demande en justice,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT

SARL une indemnité de 50 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière