Small claims court allows plaintiff's copyright infringement claim against defendant for 2,930 euros plus costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Justice de Paix of Luxembourg accepted a small claims action filed by SOCIETE1. against SOCIETE2. for alleged copyright infringement. The defendant accepted the plaintiff's claims without contest, leading the court to order payment of 2,930 euros plus procedural fees. The court ruled in favor of the plaintiff because the request met all formal requirements under the European Small Claims Procedure and the defendant's acceptance validated the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 15; article 16: When a defendant accepts the claim in a small claims procedure, the court must rule in favor of the plaintiff and order the defendant to pay the awarded sum and procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 904/2025
RPL 278/24
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du 7 mars deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
SOCIETE1.), établie à P-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société anonyme SOCIETE2.) (anciennement SOCIETE3.)) SA, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en
date du 20 juin 2024, la société SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11
juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.)
SA au paiement de la somme de 2.930 euros avec les intérêts légaux à partir
du 15 mars 2019 jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore des «
Dokumentationskosten RightsPilot UG » à hauteur de 95 euros et des
« Postdienstleistung » à hauteur de 6,95 euros, à titre de frais de procédure.
Suivant formulaire B du 11 juillet 2024, le tribunal informe la partie requérante
de verser des documents permettant d’établir la paternité de l’œuvre et de
verser des pièces établissant la condition précitée, au plus tard pour le 12 août
2024.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le
formulaire de réponse (formulaire C) rectifié sont envoyés le 24 octobre 2024
par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 28 octobre 2024 à la partie défenderesse.
Suivant formulaire de réponse, entré le 31 octobre 2023 au greffe du tribunal
de céans, la partie défenderesse déclare accepter la demande.
L’envoi postal est notifié le 12 novembre 2024 à la partie demanderesse.
Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à
l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité
Les faits et prétentions de la demanderesse
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse ayant accepté la demande, il convient d’y faire droit et
de condamner la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) la
somme de 2.930 euros, majorée des intérêts légaux à partir du 15 mars 2019
jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de (95 + 6,25) 101,95 euros sur la base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de
l’instance, en tant que partie qui succombe.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société de droit
portugais SOCIETE1.) la somme de 2.930 euros avec les intérêts légaux à
partir du 15 mars 2019 jusqu’à solde,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société de droit
portugais SOCIETE1.) une indemnité de 101,95 euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de
l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie
de recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,
assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision
date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière