Small claims court dismisses case due to defendant's absence and lack of jurisdictional proof.

Répertoire

n° 903/2025

RPL 8/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du sept mars deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 12 janvier 2024 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 349,83.-EUR à titre de factures non-payées.

Suivant formulaire B du 31 janvier 2024, envoyé par courriel, le tribunal informe

la partie requérante de vérifier les points 1.4, 5.3 et 7.3.3 de sa demande, ainsi

que de vérifier le fondement de la compétence et de justifier du pouvoir de

signataire, au plus tard pour le 4 mars 2024.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C rectifié sont envoyés le 6 mars 2024 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 8 mars 2024.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

Le défendeur, domicilié en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application

de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la partie demanderesse se réfère au

domicile du défendeur, ainsi qu’au domicile du consommateur.

PERSONNE1.)

étant

domicilié

en

France,

le

domicile

du

défendeur/consommateur ne saurait fonder la compétence du tribunal en

l’espèce.

Or, le fait que la société SOCIETE1.) SARL ait suggéré dans le formulaire A

comme unique critère de compétence le «

domicile du défendeur »,

respectivement le « domicile du consommateur » ne limite pas le Tribunal dans

l’appréciation de sa compétence territoriale.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites

devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées

aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre

peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Pour

les contrats de vente de marchandises et de fourniture de services, le point b) de

l’article 7 1) précise ce qu’il y a lieu d’entendre, à défaut de convention contraire,

par l’expression « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande

». Ainsi sous un premier tiret, il est indiqué que, dans le cadre d’un contrat de

vente de marchandises, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat,

les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Sous un second tiret, l’article

7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un

Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être

fournis.

En l’espèce, la demande vise le recouvrement de trois factures, à savoir la facture

IE-2022-0059 du 27 avril 2022 pour 117.-EUR, la facture IE-2022-0054 du 26

avril 2022 pour 104,13.-EUR, et la facture IE-2022-0035 du 8 mai 2022 pour

128,70.-EUR, totalisant 349,83.-EUR.

Il ressort du formulaire A que le défendeur a loué du matériel informatique auprès

de la société SOCIETE1.) SARL, services qui ont fait l’objet des factures IE-2022-

0054 et IE-2022-0035, et qu’un des matériels loués a « pris un choc », de sorte

qu’une troisième facture IE-2022-0059, se rapportant au dégât, a été émise.

Toutefois, il ne ressort pas des factures en question où le matériel informatique

a été livré, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité de déterminer le lieu

d’exécution des services en question.

Partant, et avant tout autre progrès en cause, il convient dès lors d’inviter la partie

demanderesse à conclure sur la compétence territoriale de la juridiction saisie,

et notamment à prendre position sur le lieu d’exécution du contrat.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de conclure

quant à la compétence territoriale du tribunal saisi, et notamment d’indiquer le

lieu d’exécution du contrat, sinon de justifier la compétence du tribunal de paix

de Luxembourg par un autre chef de compétence, et ce, jusqu’au 25 avril 2025

au plus tard,

réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée

de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en

tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière