Commercial court allows partial claim against defaulting defendant, reducing amount and awarding procedural costs.

Jugement commercial 2025TALCH10/00049

Audience publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq

Numéro TAL-2025-00516 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge-délégué,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN

d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2024,

comparaissant par

Maître

Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit PERSONNE1.),

partie défaillante.

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 21 février 2025.

Le mandataire a été informé par bulletin du 4 février 2025 de la date des plaidoiries.

Maître Patrick BIRDEN n’a pas sollicité être entendu oralement en ses plaidoiries et a

déposé sa farde de procédure au greffe du Tribunal.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 21 février 2025 par le Président du siège.

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.), à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

civile, aux fins de :

-

la voir condamner à lui payer le montant de 19.305,34 euros, avec les intérêts

légaux pour retard de paiement applicables aux transactions commerciales, à

savoir le taux de référence de la SOCIETE3.), majoré de 8 points de pourcentage

à compter du 16 octobre 2024, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

demande en justice,

-

la voir condamner à une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

la voir condamner aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

son avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait exposer que la partie assignée

avait commandé et reçu différentes livraisons de fournitures qui auraient été livrées et

facturées comme suit :

-

VEN 667 du 14 mars 2023

788,88 euros

-

VEN 880 du 4 avril 2023

206,47 euros

-

VEN 1488 du 7 juin 2023

370,20 euros

-

VEN 1720 du 4 juillet 2023

4.799,15 euros

-

VEN 1876 du 18 juillet 2023

2.354,89 euros

-

VEN 2717 du 14 octobre 2023

3.312,50 euros

-

VEN 2732 du 17 octobre 2023

5.565,78 euros

-

VEN 2975 du 13 novembre 2023

1.861,81 euro

-

VEN 3119 du 28 novembre 2023

45,66 euros

Total :

19.305,34 euros

Ces factures et rappels n’auraient fait l’objet d’aucune contestation. Au contraire, suite à

un rappel du 31 janvier 2024, la partie défenderesse aurait répondu par e-mail du 13

février 2024 et un paiement par acomptes aurait été promis. Une mise en demeure du 16

octobre 2024 n’aurait reçu aucune réaction. Il y aurait donc lieu à contrainte judiciaire.

Par conclusions du 20 février 2025, la partie demanderesse a précisé que la partie

défenderesse avait payé un montant de 8.519,59 euros en date du 30 janvier 2025.

Elle a donc réduit sa demande en condamnation au montant de 10.785,75 euros.

Elle sollicite cependant que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer les intérêts

au taux légal pour retard de paiement applicables aux transactions commerciales, à

savoir le taux de référence de la SOCIETE3.), majoré de 8 points de pourcentage à

compter du 16 octobre 2024, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande

en justice, jusqu’au 30 janvier 2025 sur le montant de 8.519,59 euros.

La société SOCIETE2.), bien que régulièrement assignée à son siège social, n’a pas

comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il échet de relever qu’en application de l’article 78, alinéa 2, du Nouveau

Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu,

« […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

et bien fondée. »

En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande

avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas

nécessairement son acquiescement à la demande.

Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser

le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif

d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte,

dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la

défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge

de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un

aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif

suffisant pour le condamner.

Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci

lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf.

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour

nov. 2015, n° 39).

Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige

le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans la mesure où la société défenderesse n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle

que la demande de la société SOCIETE4.) sera analysée.

-

la nature du litige

L’affaire dont est saisi le Tribunal oppose deux sociétés commerciales pour factures

impayées.

Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale.

L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce

et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir

certaines incidences d'ordre procédural, telles l'obligation ou la dispense de constitution

d'avoué et la possibilité d'assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les

preuves, elle ne saurait par contre entraîner de conséquence sur le plan de la

compétence des différentes chambres du Tribunal d'arrondissement.

Le fait d'introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève

de la matière commerciale n'entraîne pas son irrecevabilité. L'article 547, alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur, peut, même en matière

commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile

auquel cas il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires

occasionnés par ce choix.

Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal

d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît

de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à

une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au

Tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait

pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée

erronément (Lux 23 février 2005, rôle no. 88.415).

Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal statuera dès lors

en matière commerciale, selon la procédure civile.

La demande de la société SOCIETE4.) est à dire recevable.

-

le bien-fondé de la demande

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution

d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve, implique que le

demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit

prouver les faits qui appuient ses moyens de défense.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve

des faits qu’il invoque à titre d’exception (cf. R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La

preuve », éd. Larcier, 1997).

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa

demande, il appartient à la société SOCIETE4.) d’établir la créance de 10.785,75 euros

qu’elle invoque contre la société SOCIETE2.).

En vertu de l'article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent

être prouvés par la facture acceptée. La théorie de la facture acceptée ne constitue pas

une base juridique, mais un mode de preuve spécifique au droit commercial.

La facture est au sens de l'article 109 du Code de commerce un écrit donné par un

commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des marchandises ou

services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné

à être remis au client afin de l'inviter à payer la somme indiquée.

L'acceptation d'une facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence

et des modalités d'un marché et, de plus, une manifestation d'accord sur la créance

affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

Toute facture contre laquelle le commerçant ne proteste pas de manière circonstanciée

endéans un bref délai est considérée comme facture acceptée.

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste,

l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité

entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture

avec les qualités promises. (cf. A. Cloquet, La facture, n° 446 et suiv.).

II y a lieu pour le client de protester au revu de la facture notamment si elle est tardive, si

elle indique une date inexacte, si elle est établie dans une langue que le client ignore et

ne peut faire traduire sans frais ou peines notables, si la facture ne reproduit qu'une partie

des conditions du marché, ou si elle ne se réfère pas aux conditions convenues d'autre

part, si elle contient des stipulations non convenues. (cf. A. Cloquet, ouvrage précité, n°

578).

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date. (cf. A. Cloquet,

ouvrage précité, n° 579).

Il incombe, d’une part, au fournisseur de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est

parvenue au client et, d’autre part, au commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la

facture de son cocontractant de prendre l’initiative d’émettre des protestations précises

valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la

facture.

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement

aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial

et partant au contrat de prestation de services tel que celui régissant les relations entre

les parties au litige.

Néanmoins, dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation a apporté des

précisions quant à l’application de l’article 109 du Code de commerce aux contrats

commerciaux autres que les achats et les ventes.

Ainsi, elle a rappelé que « ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente;

que pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée ».

Ainsi, pour les engagements commerciaux, tels que notamment les contrats de prestation

de services, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de

la créance. Il en résulte que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref

délai contre la facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord

sur la facture et ses mentions. S’agissant d’une présomption simple, le débiteur peut

néanmoins la renverser (CSJ 6 mars 2019, numéroNUMERO3.) du rôle).

Cette présomption de l’homme ne s’impose donc pas au juge et il lui appartient

d’apprécier souverainement la pertinence des faits invoqués et de mesurer la portée des

éléments soumis à son appréciation.

En l’espèce, les factures litigieuses dont paiement est réclamé constituent des factures

au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Il ne résulte d’aucune pièce soumise au tribunal que les factures énoncées par la partie

demanderesses dans son exploit d’assignation aient fait l’objet de contestations

sérieuses et circonstanciées dans un bref délai suivant leur réception. Au contraire, il

résulte des échanges entre les parties après réception de la facture que la partie

défenderesse a confirmé qu’il n’a pas la capacité de payer les factures litigieuses.

Lesdites factures sont dès lors à considérer comme tacitement acceptées.

La demande principale est à dire fondée pour le montant de total réclamé de 10.785,75

euros, avec les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE3.), majoré

de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard, à compter de la date de la mise en demeure du 16 octobre 2024,

jusqu’à solde.

Au vu du paiement de 8.519,59 euros intervenu par la partie défenderesse en date du 30

janvier 2025, il y a lieu d’allouer à la partie demanderesse les intérêts légaux moratoires

au taux directeur de la SOCIETE3.), majoré de 8 points conformément à la loi du 18 avril

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la date de la

mise en demeure du 16 octobre 2024, jusqu’au 30 janvier 2025 sur le montant de

8.519,59 euros.

-

Les demandes accessoires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p.

172).

La demande de la société SOCIETE4.) en allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à dire fondée, alors qu’il

paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens que le

Tribunal évalue au montant de 1.500 euros.

En application de l’article 547, alinéa 2 précité du Nouveau Code de procédure civile, il

incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa

demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute

hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix.

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent

du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués

aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017,

confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

En application des articles 238 et 547 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, abstraction faite des

frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile tels que définis ci-

dessus.

Dans la mesure où le ministère d’avocat à la Cour n’est pas requis en matière

commerciale, il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens au profit de

celui-ci.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

commerciale, selon la procédure civile, statuant par défaut à l’égard de la société

anonyme SOCIETE2.) SA,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl recevable,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl de la réduction de sa

demande,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl fondée à hauteur

de 10.785,75 euros, avec les intérêts légaux au taux directeur de la SOCIETE3.), majoré

de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard, à compter du 16 octobre 2024, jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer la société à responsabilité

SOCIETE4.) Sàrl le montant de 10.785,75 euros, avec les intérêts légaux au taux

directeur de la SOCIETE3.), majoré de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 16 octobre 2024,

jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité

SOCIETE4.) Sàrl, sur le montant de 8.519,59 euros, les intérêts légaux moratoires au

taux directeur de la SOCIETE3.), majoré de 8 points conformément à la loi du 18 avril

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 16 octobre

2024, jusqu’au 30 janvier 2025,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl en

allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 1.500 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer la société à responsabilité limitée

SOCIETE4.) Sàrl une indemnité de procédure de 1.500 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance,

abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile

qui restent à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl.