Court acquits driver of driving while intoxicated because vehicle did not move from parking spot.

Jugement n° 741/2025

not. 26690/24/CC

(acquit.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 14 janvier 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce

de 1,12 mg par litre d'air expiré).

À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en

ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

26690/24/CC et le procès-verbal et le rapport dressés en cause par la Police grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

Vu la citation à prévenu du 14 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur

sur

la

voie

publique,

en

date

du

DATE2.)

vers

1.20 heure à ADRESSE4.), circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec

un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré.

En date du DATE2.), vers 1.25 heure, une patrouille de Police a pu observé un véhicule de

marque OPLE, modèle Astra, immatriculé NUMERO1.) (L), stationné sur une place de

stationnement réservée aux personnes handicapées. En s’approchant du véhicule pour

vérifier si le véhicule disposait d’une carte d’autorisation lui permettant d’y stationner, les

agents ont remarqué que le moteur du véhicule était allumé et qu’un homme avait pris place

derrière le volant, qui était en train de manipuler le système de navigation.

Le conducteur, identifié par après en la personne du prévenu PERSONNE1.) ne s’est aperçu

de la présence des policiers qu’après que ceux-ci ont frappé à plusieurs reprises contre la

vitre du côté conducteur.

Le conducteur avait les yeux aqueux et une forte odeur d’alcool émanait de celui-ci.

Les agents ont décidé de soumettre le conducteur à l’examen sommaire de l’haleine par

éthylotest qui a révélé un résultat de 1,12 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Sur question, le conducteur a immédiatement avoué avoir consommé de l’alcool, mais a

contesté d’avoir conduit le véhicule.

Lors de son audition policière en date du DATE3.), le prévenu a indiqué avoir consommé de

l’alcool au courant de la soirée, mais n’aurait pas eu l’intention de conduire son véhicule une

fois alcoolisé. Il aurait démarré le moteur dans l’unique but de pouvoir allumer la lumière à

l’intérieur de son véhicule pour chercher son portemonnaie.

A l’audience du Tribunal, le prévenu a maintenu ses déclarations policières.

En droit

Face aux contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de

rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par

telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son

intime conviction.

Le juge apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde

son intime conviction (Cour de cassation belge, 31 décembre 1985, Pas, 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

La notion de conducteur n’est pas autrement définie par la loi. Vu que le droit pénal sanctionne

toujours la personne pouvant être considérée comme fautive, il faut admettre que le

conducteur est celui qui dirige la voiture, qui est aux commandes, c’est-à-dire au volant. (cf.

Le permis de Conduire, Jean-Luc Pütz, p. 224).

En l’occurrence, il est constant en cause que le prévenu était assis sur le siège conducteur et

qu’il est partant à qualifier de conducteur.

Encore faut-il pour que l’infraction de conduite en état d’ivresse soit donnée, que le prévenu

ait conduit, respectivement circulé avec le véhicule.

Si cette notion n’est pas définie par la loi, il convient de se référer au sens usuel du terme, la

loi pénale étant d’interprétation stricte. Le dictionnaire Larousse définit entre autres le verbe

conduire, comme étant le fait de : « Transporter quelqu’un, quelque chose dans un véhicule

vers un lieu déterminé. »

Ainsi, conduire implique nécessairement le fait de déplacer un véhicule d’un point A vers un

point B. Si la jurisprudence interprète de façon large la notion de conduire, toujours est-il qu’il

faut que le véhicule ait avancé ne serait-ce que de quelques mètres pour que l’infraction soit

constituée. (cf. Le permis de Conduire, Jean-Luc Pütz, p. 228).

Il s’en déduit qu’il faut que le véhicule soit mis en mouvement, ce qui a d’ailleurs été retenu

par la Cour d’appel dans un arrêt du 22 février 2010, n°89/10 VI.

En l’espèce, il est constant en cause que le véhicule au volant duquel se trouvait le prévenu

n’a pas bougé d’un iota. La matérialité de l’infraction laisse dès lors d’être établie et il convient

d’acquitter le prévenu de la prévention lui reprochée.

PAR CES MOTIFS

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu

en ses explications et ses moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non retenue à sa charge ;

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat.

Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge - Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée,

en présence de Claire KOOB, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.