Court convicts defendant of voluntary assault causing work incapacity and orders civil damages.

Jugement n° 758/2025

not. 26132/23/CD

T.I.G (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant par en personne,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Par citation du 17 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

défendeur au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

26132/23/CD et notamment le procès-verbal n°12185/2023 dressé en date du 25 mars 2023

par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 17 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 17 janvier 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 mars 2023 vers 16.00 heures, à

ADRESSE5.), au ENSEIGNE1.) du ORGANISATION1.), lors d’un match de football,

volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui

donnant un coup de boule au visage et en lui cassant le nez, de sorte à lui causer une

incapacité de travail personnel de 5 jours.

À l’audience publique du 18 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à

sa charge et a exprimé son repentir.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les

débats menés à l’audience et notamment les déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la

foi du serment ensemble ses aveux complets :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le

12 mars 2023 vers 16.00 heures, à

ADRESSE5.), au

ENSEIGNE1.)

du

ORGANISATION1.), lors d’un match de football,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le

DATE2.), en lui donnant un coup de boule au visage et en lui cassant le nez, de sorte à

lui causer une incapacité de travail personnel de 5 jours ».

Quant à la peine

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail

personnel est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux

mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

En application de l’article 22 du Code pénal, lorsque de l’appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de

peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un

établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

À l'audience publique du 18 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a marqué son accord à

voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à

prononcer par un travail d'intérêt général non rémunéré et à prester ce travail.

Au vu du repentir sincère exprimé par PERSONNE1.) et de son jeune âge, le Tribunal retient

que l’infraction retenue à sa charge ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure

à 6 mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation

d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l'intérêt général

d’une durée de 100 heures non rémunérées.

En raison de la situation financière précaire du prévenu et en application de l'article 20 du

Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

AU CIVIL

À l'audience publique du 18 février 2025, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice subi à hauteur d’un montant

total de 98,47 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal déclare la

demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 98,47 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 98,47

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, là savoir le 18

février 2025, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications, le demandeur au civil entendu en ses

conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

statuant au pénal,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un

travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent (100) heures, ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui

dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans »,

statuant au civil,

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent

pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable,

d é c l a r e

la demande fondée pour le montant de quatre-vingt-dix-huit euros et

quarante-sept centimes (98,47 €),

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de quatre-vingt-dix-huit

euros et quarante-sept centimes (98,47 €), avec les intérêts au taux légal à partir du jour

de la demande en justice, là savoir le 18 février 2025, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 22, 66 et 399 du Code pénal, des articles 3-6,

155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en

présence de Steve BOEVER, Premier Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.