Labor court awards unpaid wages but rejects unused vacation indemnity due to lack of proof.

Rép.no 885/2025

(rôle L-TRAV-766/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 6 MARS 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Jeff JÜCH

Assesseur - employeur

Alain BACK

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur Alzette,

ET:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Camille PEUVREL, avocat, en remplacement de Maître Christelle BEFANA,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

____________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 novembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 26

novembre 2024.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 11 février 2025.

A cette audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA,

tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Camille PEUVREL.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 novembre 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant

le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer les montants suivants :

1) arriérés de salaire : 32.499,99 €

2) indemnité compensatoire pour congés non pris : 5.086,74 €

3) frais non remboursés : 323,02 €

soit en tout le montant de 37.909,75 € avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2024, date de la

dernière mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens

de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

sans caution et avant enregistrement.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 11 février 2025, le requérant a demandé acte qu’il renonçait à sa demande en

remboursement de frais.

Acte lui en est donné.

I. Quant à la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant

de 32.499,99 € à titre de ses salaires pour les mois de juillet à septembre 2024.

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la première demande du

requérant.

B. Quant aux motifs du jugement

D’après l’article L.221-1 du code du travail, le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et

ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent.

Il appartient ainsi en application de l’article 1315 du code civil à l’employeur de prouver qu’il a payé

à son salarié tous les salaires qui lui sont redus.

Or, la partie défenderesse est restée en défaut de démontrer qu’elle a payé au requérant ses salaires

pour les mois de juillet à septembre 2024, de sorte que la demande du requérant en paiement d’arriérés

de salaire doit au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 32.499,99 €.

II. Quant à la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés

non pris

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

5.086,74 € à titre d’indemnité compensatoire pour 10,33 jours de congé non pris.

La partie défenderesse se rapporte encore à prudence de justice en ce qui concerne la deuxième

demande du requérant, de sorte qu’elle la conteste.

B. Quant aux motifs du jugement

Or, le requérant est resté en défaut de démontrer qu’il lui restait encore 10,33 jours de congé non pris

à la fin de la relation de travail.

La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris doit

partant être déclarée non fondée.

III. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement

Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours, sans caution et avant enregistrement.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande du requérant en exécution

provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement des

arriérés de salaire, soit pour le montant de 32.499,99 €.

La dernière demande du requérant doit être déclarée non fondée pour le surplus eu égard à l’issue du

litige.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en remboursement de frais ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de

32.499,99 € ;

déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris et

la rejette ;

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de

32.499,99 € avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2024, date du dépôt de la requête, jusqu’à

solde ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés

de salaire, soit pour le montant de 32.499,99 €, et la rejette pour le surplus.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER