Luxembourg court convicts defendant of voluntary property damage for hitting apartment door, sentencing to fine.

Jugt n° 163/25 not. 7607/24/LD PRO JUSTITIA Audience publique du 6 mars 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 15 janvier 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), prévenu, comparant en personne, assisté de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Par citation du 15 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du jeudi, 6 février 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu se présenta personnellement à la barre du tribunal, assisté de Maître Nicky STOFFEL. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Maître Nicky STOFFEL développa les moyens de défense de son mandant PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 1989/2024 dressé en date du 21 avril 2024 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 21 avril 2024 vers 18.55 heures à ADRESSE2.), volontairement dégradé l’appartement habité par PERSONNE2.) en administrant plusieurs coups contre ladite porte. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. Les aveux circonstanciés de PERSONNE1.) sont encore corroborés par les éléments objectifs du dossier répressif et plus particulièrement le procès-verbal dressé en cause par la Police Grand-ducale, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 21 avril 2024 vers 18.55 heures à ADRESSE2.), dégradation volontaire de la porte d’entrée de l’appartement habité par PERSONNE2.) en administrant plusieurs coups contre ladite porte. »

Aux termes de l’article 563 du Code pénal, l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une amende de 25 euros à 250 euros. Au vu de la faible gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 100 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu ainsi que son mandataire en leurs moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

100 (cent euros) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,70 (seize virgule soixante-dix) euros. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 563 du code pénal et des articles 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 389 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la notification du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

MAIL1.).lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.